Ministère de la Justice Canada

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12 mars 2009 10h24 HE

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité nationale tout en respectant les droits de la personne

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 12 mars 2009) - Le projet de loi visant à rétablir certaines dispositions du Code criminel qui sont essentielles à la lutte contre le terrorisme et qui respectent les droits de la personne a été déposé aujourd'hui par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls.

La Loi antiterroriste de 2001 prévoyait deux dispositions importantes et essentielles à la lutte contre le terrorisme : l'engagement assorti de conditions et les audiences d'investigation.

L'engagement assorti de conditions avait pour but d'aider les agents d'application de la loi à contrer les attentats terroristes, tandis que l'audience d'investigation visait à faciliter la collecte de renseignements utiles à toute enquête menée sur une infraction de terrorisme, commise ou prévue. Ces deux mesures étaient assujetties à une clause de temporisation, qui prévoyait qu'elles cesseraient de s'appliquer au début de l'année 2007, à moins que le Parlement n'adopte une résolution visant à les proroger.

En février 2007, le gouvernement a présenté une résolution visant à proroger les dispositions sur les engagements assortis de conditions et sur les audiences d'investigation; celle-ci a été rejetée à la Chambre des communes, ce qui a mené à l'expiration des deux dispositions le 1er mars 2007.

"L'absence de ces dispositions crée un vide important en droit canadien, a déclaré le ministre Nicholson. En les rétablissant, le gouvernement démontre son engagement à assurer la sécurité nationale tout en protégeant les droits et libertés de tous les Canadiens."

Le projet de loi initial renfermait de nombreuses mesures visant à protéger les droits de la personne. Le projet de loi déposé aujourd'hui ajoute à la liste d'autres mesures de protection prévues par l'ancien projet de loi S-3, présenté à la 39e législature et adopté par le Sénat en mars 2008. L'ajout de ces nouvelles mesures permet de respecter les recommandations des deux comités parlementaires qui ont étudié ces dispositions lors de l'examen de la Loi antiterroriste. Le projet de loi intègre également les modifications apportées au projet de loi S-3 par le Sénat.

Le projet de loi propose de rétablir ces deux dispositions pour une période de cinq ans, à partir de la date de leur entrée en vigueur.




FICHE D'INFORMATION

Dispositions concernant les engagements assortis de conditions et les audiences d'investigation de la Loi antiterroriste

En 2001, la Loi antiterroriste a intégré deux dispositions importantes et essentielles à la lutte contre le terrorisme : l'engagement assorti de conditions et les audiences d'investigation. Ces dispositions ont été adoptées dans le but de prévenir toute activité terroriste et d'aider les organismes d'application de la loi à faire enquête sur les infractions de terrorisme.

Temporisation des dispositions

Les dispositions concernant les engagements assortis de conditions et les audiences d'investigation étaient assujetties à une clause de temporisation. En février 2007, le gouvernement a présenté à la Chambre des communes et au Sénat une motion visant à renouveler ces dispositions pour une période de trois ans. Toutefois, le 27 février 2007, la Chambre des communes a rejeté la résolution. Les deux dispositions ont donc cessé de s'appliquer le 1er mars 2007.

Engagement assorti de conditions et audiences d'investigation

a) L'engagement assorti de conditions

De façon générale, le droit pénal se veut un moyen de trouver et de punir les individus ayant commis un crime. Cette approche est souvent inadéquate dans le cas du terrorisme, dont l'objectif est d'instaurer un climat de peur et d'instabilité en ciblant l'ensemble de la population et dont les auteurs meurent parfois en commettant ce type de crime.

Le projet de loi déposé aujourd'hui vise à rétablir dans le Code criminel la disposition concernant les engagements assortis de conditions afin d'aider les agents d'application de la loi à contrer les attentats terroristes.

Selon cette disposition, si un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste est sur le point d'être commis et de présumer que l'imposition d'un engagement assorti de conditions pourrait empêcher un tel acte de se produire, il peut alors demander à un juge d'émettre une ordonnance obligeant la personne concernée à comparaître devant un tribunal.

La comparution devant un tribunal permet au juge de décider lui-même s'il s'avère nécessaire d'imposer à cette personne des conditions considérées comme raisonnables pour éviter que l'acte terroriste soit commis. La cour peut imposer de telles conditions ou libérer la personne sans condition. Il incombe donc au gouvernement de démontrer pourquoi des conditions particulières devraient être infligées. Si la personne refuse de se plier aux conditions qui lui sont imposées, le tribunal peut alors lui infliger une peine d'emprisonnement pour une période maximale de 12 mois.

Cependant, le recours à cette disposition ne serait possible que dans des conditions strictement définies et serait assujetti à de nombreuses garanties procédurales.

b) Les audiences d'investigation

Le projet de loi vise également à modifier le Code criminel de manière à réinstaurer le pouvoir d'investigation. En vertu de cette modification, le juge pourrait, à la demande d'un agent de la paix, obliger une personne possédant des renseignements sur une activité terroriste, commise ou prévue, à comparaître devant un tribunal et à répondre à des questions. Les audiences d'investigation visent essentiellement à recueillir des renseignements pouvant être utiles à une enquête menée sur une infraction de terrorisme, passée ou éventuelle, et n'ont pas pour but de porter des accusations ni d'obtenir une déclaration de culpabilité relative à une infraction criminelle.

Ce pouvoir serait assorti de nombreuses mesures de protection, notamment : a) la tenue d'une audience d'investigation nécessiterait le consentement du procureur général; b) la personne tenue de comparaître pourrait en tout temps engager un avocat et lui donner des instructions; c) des démarches raisonnables devraient avoir été faites au préalable pour tenter d'obtenir autrement les renseignements voulus; d) les renseignements donnés ou les éléments de preuve découlant de ces renseignements ne pourraient être utilisés contre la personne ayant fait l'objet d'une audience dans le cadre d'une instance pénale.

Selon les exigences en matière de rapports annuels, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique seront tenus de se prononcer sur la prorogation éventuelle de ces dispositions et fournir des arguments pour appuyer leur opinion.

Bref, ce projet de loi vise à rétablir les dispositions concernant les engagements assortis de conditions et les audiences d'investigation en ajoutant des mesures de protection prévues dans l'ancien projet de loi S-3, adopté par le Sénat en mars 2008.

English version available.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
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    Attaché de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca