Ministère de la Justice Canada

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26 févr. 2014 15h36 HE

Le gouvernement du Canada introduit des mesures législatives pour protéger les enfants contre les prédateurs et l'exploitation

Les ministres MacKay et Blaney présentent un projet de loi visant les crimes commis contre les enfants

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 26 fév. 2014) - Ministère de la Justice du Canada

Introduction

Afin d'appuyer l'engagement du gouvernement du Canada de prendre le parti des victimes d'actes criminels, Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont présenté un projet de loi pour mieux s'attaquer au problème des infractions sexuelles commises contre des enfants au Canada et à l'étranger.

Ces neuf nouvelles mesures déposées à la Chambre des communes aujourd'hui reflètent l'engagement qu'a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2013 de refaire du Canada un pays où les contrevenants sont punis pour leurs actes, où les peines correspondent à la gravité des crimes commis et où les victimes les plus vulnérables - les enfants - sont mieux protégées.

Quelques faits

Le projet de loi prévoit neuf mesures importantes :

  • obliger les contrevenants déclarés coupables d'infractions d'ordre sexuel contre de multiples enfants qui reçoivent des peines distinctes à les purger consécutivement - l'une après l'autre;
  • obliger les contrevenants déclarés coupables en même temps d'infractions liées à la pornographie juvénile et d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants à purger leurs peines consécutivement;
  • alourdir les peines d'emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel contre les enfants;
  • alourdir les peines découlant d'une violation des conditions d'une ordonnance de surveillance;
  • veiller à ce qu'un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d'office ou de sortie autorisée sans surveillance constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine;
  • veiller à ce que le conjoint puisse témoigner dans les cas de pornographie juvénile;
  • obliger les délinquants sexuels enregistrée à fournir des renseignements sur leurs déplacements à l'étranger;
  • permettre le partage d'information sur certains délinquants sexuels enregistrés entre les dirigeants responsables du Registre national des délinquants sexuels et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • créer une base de données publique portant sur les auteurs d'agressions sexuelles commises sur des enfants qui représentent un risque important et qui ont fait l'objet d'un avis public diffusé dans une administration provinciale ou territoriale afin d'aider à garantir la sûreté de nos communautés.

Citations

« Notre gouvernement vise à rendre nos rues et nos communautés plus sûres en prenant des mesures sévères contre les prédateurs qui agressent et exploitent les enfants. Tous les jours au Canada, les personnes les plus vulnérables - nos enfants - sont victimes d'abus sexuels. C'est totalement inacceptable et, comme société, nous devons mieux protéger nos jeunes. La violence sexuelle commise sur les enfants dévaste de façon inimaginable leur vie et peut causer une détresse affective qui dure toute la vie. Les nouvelles mesures proposées par notre gouvernement protégeront mieux les enfants des crimes sexuels, y compris la pornographie infantile, et rendront nos rues et nos communautés plus sûres en visant les prédateurs qui s'en prennent à nos enfants, en abusent et les exploitent. »

Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« La violence sexuelle commise sur les enfants est un crime horrible. Notre gouvernement renforce les mesures qui protégeront mieux les enfants contre l'exploitation sexuelle au Canada et à l'étranger. Il obligera les contrevenants enregistrés, en particulier ceux qui sont reconnus coupables d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants et qui se rendent à l'étranger pour s'adonner au tourisme sexuel d'enfants. »

Steven Blaney, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Nous devons protéger ceux qui sont vulnérables et nous assurer qu'ils ont les outils pour obtenir de l'aide, cicatriser leurs blessures et passer à autre chose_ surtout nos enfants. À Victims of Violence, nous saluons l'initiative du gouvernement fédéral visant à renforcer les lois concernant l'exploitation sexuelle pour s'assurer que les enfants sont protégés contre la violence et l'exploitation sexuelles, que les victimes ont une voix et que nos communautés sont plus sécuritaires. »

Sharon Rosenfeldt, Présidente de Victims of Violence

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FICHE D'INFORMATION

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Fiche d'information

Auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants

Notre gouvernement présente neuf nouvelles mesures importantes qui s'appuient sur le travail plus qu'appréciable déjà fait pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et protéger les Canadiens contre la cybercriminalité. Les nouvelles mesures proposées comportent des amendements au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, et créent une base de données sur les délinquants sexuels à risque élevé. Ces mesures visent notamment à :

  • obliger les contrevenants déclarés coupables d'infractions d'ordre sexuel contre de multiples enfants qui reçoivent des peines distinctes à les purger consécutivement - l'une après l'autre;
  • obliger les contrevenants déclarés coupables en même temps d'infractions liées à la pornographie juvénile et d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants à purger leurs peines consécutivement;
  • alourdir les peines d'emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel contre les enfants;
  • alourdir les peines découlant d'une violation des conditions d'une ordonnance de surveillance;
  • veiller à ce qu'un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d'office ou de sortie autorisée sans surveillance constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine;
  • veiller à ce que le conjoint puisse témoigner dans les cas de pornographie juvénile;
  • obliger les délinquants sexuels enregistrés à fournir des renseignements sur leurs déplacements à l'étranger;
  • permettre le partage d'information sur certains délinquants sexuels enregistrés entre les responsables du Registre national des délinquants sexuels et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • créer une base de données publique portant sur les auteurs d'agressions sexuelles commises sur des enfants qui représentent un risque important et qui ont fait l'objet d'un avis public diffusé dans une administration provinciale ou territoriale afin d'aider à garantir la sécurité de nos communautés.

Depuis 2006, le gouvernement a déjà pris des mesures fermes pour mieux protéger les enfants. Il a notamment :

  • mis en place, en vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, de nouvelles peines obligatoires d'emprisonnement pour sept infractions à caractère sexuel commises contre des enfants déjà prévues au Code criminel, y compris l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée et l'agression sexuelle grave (lorsque l'enfant a moins de 16 ans);
  • interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre cet enfant - ce qu'on appelle souvent « manipulation psychologique »;
  • interdit de conclure avec un tiers, au moyen d'un ordinateur ou par d'autres moyens de télécommunications, une entente pour commettre une infraction sexuelle contre un enfant;
  • renforcé le registre des délinquants sexuels;
  • porté de 14 à 16 ans l'âge auquel une jeune personne peut légalement consentir à des activités sexuelles;
  • mis en place une mesure législative pour obliger les fournisseurs de services Internet à déclarer la pornographie juvénile;
  • renforcé la surveillance des délinquants dangereux et alourdi les peines qui leur sont imposées.

Le gouvernement a pris des mesures plus générales pour aider les jeunes victimes d'actes criminels. Il a notamment :

  • affecté plus de 10 millions de dollars pour l'amélioration ou la création de centres d'appui aux enfants (CAE) depuis 2010. Jusqu'à maintenant, on a financé des projets de CAE dans 20 villes et municipalités du Canada. Des équipes de professionnels dans ces centres aident les jeunes victimes et témoins à composer avec le choc qu'ils ont vécu et à s'y retrouver dans le système de justice pénale;
  • lancé www.CyberSecurite.gc.ca, site Web du gouvernement du Canada qui vise à sensibiliser le public à la sécurité en ligne. Le site présente aux parents des renseignements sur la façon de protéger leurs enfants contre les personnes qui vont en ligne pour exploiter les enfants, les manipuler ou en abuser;
  • adhéré à la Global Alliance Against Child Sexual Abuse Online en juin 2013. L'alliance mondiale vise à renforcer les efforts internationaux de lutte contre les cyberprédateurs et les images de violence faite aux enfants diffusées en ligne. L'alliance vise avant tout à identifier et aider les victimes, poursuivre les contrevenants, sensibiliser davantage le public et réduire la disponibilité de la pornographie juvénile en ligne;
  • consulté le public et les parties prenantes afin de mieux comprendre les différentes opinions au sujet des droits qu'il faudra reconnaître et protéger par une charte fédérale des droits des victimes. Ces consultations jouent un rôle crucial pour déterminer la meilleure façon d'enchâsser les droits des victimes dans une seule loi fédérale, dans le contexte de l'engagement qu'a pris le gouvernement à l'égard des victimes d'actes criminels;
  • affecté plus de 120 millions de dollars depuis 2006 pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels dans le cadre des programmes et initiatives du ministère de la Justice.

Renseignements

  • Paloma Aguilar
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207

    Jean-Christophe de Le Rue
    Directeur des communications
    Cabinet du ministre de la Sécurité publique
    et de la Protection civile
    Jean-Christophe.deLeRue@ps-sp.gc.ca