Le gouvernement du Canada lance des consultations sur la déclaration des droits des victimes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 23 avril 2013) - Aujourd'hui, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député de Provencher et ministre de la Sécurité publique, ont lancé des consultations auprès des victimes d'actes criminels, des défenseurs des droits des victimes et des organismes d'aide aux victimes pour discuter des priorités en ce qui concerne la Déclaration canadienne des droits des victimes.

« Le gouvernement Harper s'est engagé à défendre les victimes d'actes criminels et à faire en sorte que les victimes aient une voix plus forte au sein du système de justice pénale, a déclaré le ministre Nicholson. Les consultations d'aujourd'hui sont essentielles pour déterminer le moyen de mieux enchâsser les droits des victimes dans une loi unique à l'échelon fédéral, en vertu de l'engagement de notre gouvernement envers les victimes d'actes criminels. »

Les consultations tenues aujourd'hui font suite à l'engagement pris en février par le gouvernement en vue de renforcer les droits des victimes en présentant un projet de loi établissant une Déclaration canadienne des droits des victimes. Ce projet de loi s'appuiera sur le bilan des réalisations du gouvernement en matière de défense des intérêts des victimes d'actes criminels pour inscrire leurs droits dans une loi fédérale unique.

Ces réalisations comprennent notamment :

• l'établissement du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
• la création de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, comptant l'affectation de plus de 90 millions de dollars depuis 2007 dans les projets et les services qui aident à donner une voix plus forte aux victimes d'actes criminels au sein du système de justice ;
• l'affectation de plus de 10 millions de dollars depuis 2010 pour l'établissement ou l'amélioration des Centres d'appui aux enfants afin de répondre aux besoins des enfants et des adolescents victimes d'actes criminels;
• le dépôt d'un projet de loi visant à doubler le montant de la suramende compensatoire et à rendre celle-ci obligatoire;
• l'abrogation de la clause de la dernière chance.

« Notre gouvernement est déterminé à garantir la sécurité des rues et des collectivités. Nous prenons des mesures concrètes pour nous assurer que les victimes d'actes criminels sont entendues et que les criminels sont tenus responsables de leurs actes, a déclaré le ministre Toews. Ces consultations donnent aux victimes un moyen concret de s'exprimer sur la manière dont le système de justice pénale devrait répondre aux besoins des victimes. »

Les consultations s'inscrivent dans le Plan du gouvernement pour garantir la sécurité des rues et des collectivités, qui est l'une des quatre priorités fixées par le Premier ministre. Ce Plan met l'accent sur la lutte contre la criminalité, les droits des victimes et un système de justice équitable et efficace.

Des consultations ouvertes au grand public auront lieu en ligne du 1^er mai au 30 juin 2013. Les personnes intéressées à y participer pourront se rendre sur le site Web du ministère de la Justice pour obtenir davantage d'information à partir du 1^er mai 2013.

Internet : www.canada.justice.gc.ca (English version available)

Fiche d'information

Principales réalisations pour les victimes d'actes criminels

Le gouvernement du Canada a accompli de grandes réalisations en donnant une voix plus forte aux victimes d'actes criminels au sein du système de justice.

Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense (projet de loi C-26) (28 juin 2012. Date d'entrée en vigueur : 11 mars 2013)

Cette Loi autorise le propriétaire en bonne et due forme d'un bien ou une personne autorisée par lui à arrêter, dans un délai raisonnable, une personne commettant un crime sur sa propriété (p. ex., lorsque l'infraction est commise dans sa cour) ou relativement à son bien (p. ex., lorsque son bien est volé dans un stationnement public).

La nouvelle autorisation d'arrestation par un citoyen sera valable uniquement lorsque, selon les circonstances, l'arrestation ne peut être effectuée par un agent de police. La police demeure le principal organisme chargé de l'application du droit criminel.

Cette Loi redéfinit également les dispositions régissant la « légitime défense » et la « défense des biens » du Code criminel. Ces dispositions ont été simplifiées de façon à ce qu'il soit plus facile de déterminer si les personnes qui prétendent s'être défendues, ou avoir défendu d'autres personnes ou leurs biens, devraient être inculpées ou déclarées coupables d'une infraction criminelle.

Loi sur la protection des personnes aînées au Canada (projet de loi C-36) (Date d'entrée en vigueur : 13 janvier 2013)

La Loi sur la protection des personnes aînées au Canada protège mieux les personnes âgées en prévoyant des peines plus sévères pour ceux qui s'en prennent aux Canadiens âgés. Des éléments de preuve établissant que l'infraction a eu des répercussions importantes sur la victime, compte tenu de son âge et d'autres circonstances particulières, comme sa santé et sa situation financière, seront considérés comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.

Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables (Projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : 4 juillet 2012)

Cette Loi vise à autoriser les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables lorsqu'ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes.

Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme (Projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : 13 mars 2012)

Cette Loi vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis par suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde.

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (projet de loi C-22) (Date d'entrée en vigueur : 8 décembre 2011)

Cette Loi protège les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne en exigeant que les fournisseurs de services Internet déclarent la pornographie juvénile en ligne. Elle aide aussi à identifier les victimes afin de les secourir et à améliorer les pouvoirs des forces de l'ordre qui pourront signaler, appréhender et poursuivre les contrevenants.

Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves (projet de loi S-6) (Date d'entrée en vigueur : 2 décembre 2011)

Cette Loi permet de garantir qu'une peine d'emprisonnement « à perpétuité » signifie bien à perpétuité en abrogeant la disposition dite « de la dernière chance », qui permettait aux criminels ayant commis un meurtre de solliciter une libération conditionnelle anticipée. Les membres des familles des victimes de meurtre n'auront plus à subir avec angoisse l'attente des audiences répétées d'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée et à revivre leur perte.

Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (Projet de loi C-48) (Dates d'entrée en vigueur : 23 mars et 2 décembre 2011)

Cette Loi permet de garantir que la valeur de chaque perte de vie soit reconnue dans le processus de détermination de la peine et que ceux qui commettent des meurtres multiples purgeront une peine qui correspond mieux au caractère odieux de leurs crimes. Elle permet aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à une libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre au premier degré ou au deuxième degré.

Loi sur la défense des victimes de crime en col blanc (projet de loi C-21) (Date d'entrée en vigueur : 1^er novembre 2011)

Cette Loi réprime la criminalité en col blanc en durcissant les peines pour fraude, notamment en imposant une peine minimale d'emprisonnement pour fraude de plus de 1 million de dollars, et en demandant aux juges d'envisager une restitution pour les victimes.

Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (projet de loi S-2) (Date d'entrée en vigueur : 15 avril 2011)

Cette loi renforce le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques grâce aux changements fondamentaux qui suivent :

• l'inscription automatique des délinquants sexuels au Registre;
• le prélèvement obligatoire de substances corporelles à des fins d'analyse génétique chez les délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle;
• l'utilisation proactive du Registre par les services de police;
• l'inscription au Registre des délinquants ayant été déclarés coupables à l'étranger;
• l'envoi d'avis aux autres autorités policières lorsqu'un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rend dans une autre région;
• des modifications opérationnelles et administratives visant à renforcer les procédures liées au Registre;
• des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale.

Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels (Projet de loi C-59) (Dates d'entrée en vigueur : 23 et 28 mars 2011)

Cette Loi abolit la procédure d'examen expéditif, qui permet aux délinquants non violents d'obtenir la semi-liberté après avoir purgé le sixième de la peine et la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine.

La Stratégie fédérale d'aide aux victimes

L'objectif de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes est de donner plus de poids aux victimes au sein du système de justice pénale. Le ministère de la Justice travaille en étroite collaboration avec d'autres institutions fédérales, ainsi qu'avec les victimes, les défenseurs des droits des victimes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les prestataires de services et d'autres parties intéressées au sein du système de justice pénale. Le ministère de la Justice élabore des politiques en matière de justice ainsi que des réformes du droit pénal, finance divers programmes d'aide aux victimes d'actes criminels et diffuse des renseignements sur les questions d'importance pour les victimes d'actes criminels.

Dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, le Fonds d'aide aux victimes est un programme de subventions et de contributions administré par le ministère de la Justice. Chaque année, des fonds sont disponibles pour les provinces, les territoires et les organismes non gouvernementaux dont les projets, les activités et les opérations appuient les objectifs de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.

Depuis 2007, année où le gouvernement a annoncé le lancement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, plus de 90 millions de dollars ont été affectés en vue de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Dans son Plan d'action économique de 2012, le gouvernement a prévu un engagement supplémentaire de 5 millions de dollars sur une période de cinq ans pour créer ou améliorer des centres d'appui aux enfants (CAE), ce qui porte l'engagement total de fonds gouvernementaux pour les CAE à 10,25 millions de dollars.

Les Centres d'appui aux enfants ont pour objet de réduire le plus possible le traumatisme découlant du fait d'être un enfant victime d'un acte criminel. Les CAE forment une équipe collaborative de professionnels qui travaillent dans un environnement qui a à cœur le bien-être des enfants afin d'aider les enfants ou les adolescents victimes ou témoins d'actes criminels à se retrouver dans le système de justice pénale. Le travail du personnel des CAE réduit fortement les dommages émotifs et mentaux que subit l'enfant.

L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Ressource indépendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 afin d'assurer que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels.

Les victimes peuvent communiquer avec le Bureau pour en apprendre davantage sur leurs droits en vertu du droit fédéral et les services mis à leur disposition, ou pour déposer une plainte concernant un organisme fédéral ou une loi fédérale traitant des victimes d'actes criminels. En plus de son travail direct avec les victimes, le Bureau veille également à ce que les responsables de l'élaboration des politiques et autres membres du personnel du système de justice pénale soient au courant des besoins et préoccupations des victimes et veille à cerner les questions importantes et les tendances qui pourraient avoir une influence négative sur les victimes. Le cas échéant, l'ombudsman peut également faire des recommandations au gouvernement fédéral.

Le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes

Le Plan d'action national du Canada se veut un plan détaillé qui permettra de guider la lutte du gouvernement du Canada contre le crime grave que constitue la traite de personnes. Un groupe de travail sur la traite de personnes, dirigé par Sécurité publique Canada et composé de représentants de ministères clés, est chargé de surveiller la mise en œuvre des engagements découlant du Plan d'action national, de coordonner l'intervention fédérale en matière de lutte contre la traite de personnes et de produire des rapports annuels sur les progrès accomplis à l'intention du public.

Le Plan d'action national permettra

• de lancer la première équipe intégrée d'application de la loi spécialisée dans la lutte contre la traite de personnes;
• d'augmenter la formation de première ligne afin d'être en mesure de dépister la traite de personnes et d'y répondre ainsi que d'augmenter la prévention auprès des collectivités vulnérables;
• d'offrir plus de soutien aux victimes de ce crime, autant pour les Canadiens que pour les nouveaux arrivants;
• de renforcer la coordination avec les partenaires nationaux et internationaux qui contribuent aux efforts du Canada pour lutter contre la traite de personnes.

Le Plan d'action national comprend des activités visant à mieux soutenir les organismes qui viennent en aide aux victimes et contribue à protéger les ressortissants étrangers, notamment les jeunes immigrantes qui arrivent seules au Canada, contre le travail illégal ou non sécuritaire. Ces nouvelles mesures, totalisant un investissement de 25 millions de dollars sur quatre ans, se basent sur les travaux accomplis par le Canada jusqu'à présent et les renforcent afin de prévenir et repérer la traite de personnes et de poursuivre les trafiquants. Ces mesures se traduisent entre autres par de la formation ciblée pour les agents d'application de la loi et les fournisseurs de services de première ligne, et des mesures plus appropriées pour sensibiliser le public.

Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés

En 2008, le gouvernement du Canada a lancé l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés (IFLMTA), une initiative interministérielle de 13 millions de dollars sur trois ans qui a réussi à aider les personnes âgées et d'autres à reconnaître les signes et les symptômes des mauvais traitements à l'égard des aînés et à les informer des services de soutien offerts. Cette initiative fructueuse a pris fin le 31 mars 2011. Fort de la réussite de l'IFLMTA, le gouvernement continue d'agir contre les mauvais traitements à l'égard des aînés au moyen de campagnes de sensibilisation aux mauvais traitements à l'égard des aînés et du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés vise à aider les personnes âgées à jouir d'une bonne qualité de vie dans leur collectivité et à y contribuer grâce à leur participation sociale et à une vie active. Le programme a pris de l'ampleur en 2007 alors que des activités de sensibilisation aux mauvais traitements à l'égard des aînés y ont été intégrées. L'objectif du programme visant la sensibilisation aux mauvais traitements à l'égard des aînés aide des organismes à élaborer des activités nationales ou régionales de sensibilisation et d'éducation pour réduire les cas de mauvais traitements à l'endroit des personnes âgées. Des fonds supplémentaires ont été annoncés dans le Budget de 2010 pour des projets destinés à accroître la sensibilisation à l'exploitation financière des personnes âgées. En 2011, le gouvernement a augmenté son investissement dans le programme de 5 millions de dollars par année sur une période de deux ans, ce qui porte le budget annuel du programme à 45 millions de dollars. Une partie de ces fonds continuera de servir à appuyer des projets qui favorisent la sensibilisation aux mauvais traitements à l'égard des aînés, notamment leur exploitation financière.

Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus

Depuis le 1^er janvier 2013, le Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus (PEAD) est offert aux personnes admissibles qui ont subi une perte de revenus parce qu'ils se sont absentés du travail pour composer avec le décès ou la disparition de leur enfant (ou enfants) par suite d'une probable infraction au Code criminel.

Brochure sur la planification de la sécurité / Livret Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer les victimes d'actes criminels grâce au lancement d'une nouvelle Brochure sur la planification de la sécurité, qui contient de l'information et donne des outils qui pourraient aider à répondre aux questions ou préoccupations que les victimes d'actes criminels sont susceptibles de se poser lorsque le délinquant est mis en liberté. De plus, le livret Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant a été mis à jour pour fournir aux victimes l'information la plus exacte et récente sur ce qu'ils ont le droit de savoir, sur la façon d'obtenir cette information, et sur le rôle qu'ils peuvent jouer dans le cadre du processus décisionnel. Ces deux publications sont disponibles auprès du Bureau national pour les victimes d'actes criminels ou en ligne: www.securitepublique.gc.ca.

Ministère de la Justice du Canada

Avril 2013