Affaires indiennes et du Nord Canada

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02 juin 2009 13h54 HE

Le gouvernement du Canada modifiera la Loi sur les Indiens en vertu d'un jugement important prononcé en Colombie-Britannique

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 2 juin 2009) - L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada ne portera pas en appel la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire Sharon McIvor et qu'il apportera des modifications à la Loi sur les Indiens tel qu'ordonné par la Cour.

"Après avoir examiné attentivement la décision, nous apporterons les modifications législatives nécessaires, a déclaré le ministre Strahl. Notre gouvernement a pris de nombreuses mesures au cours des années pour garantir l'égalité des Autochtones et s'assurer qu'ils jouissent des mêmes droits et protections que les autres Canadiens. Procéder aux modifications tel qu'ordonné par la Cour, constitue un autre pas dans cette direction."

Le 6 avril 2009, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué que certaines dispositions sur l'inscription de la Loi sur les Indiens étaient inconstitutionnelles puisqu'elles violaient le concept d'égalité énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a suspendu sa déclaration d'invalidité pour une période de 12 mois - jusqu'au 6 avril 2010 - afin de donner au gouvernement le temps de modifier la Loi sur les Indiens.

Ce jugement découle d'une poursuite civile intentée en octobre 1989 par Sharon McIvor, qui tentait alors d'obtenir que le statut d'Indien lui soit accordé ainsi qu'à son fils. Mme McIvor soutenait que l'article 6 de la Loi sur les Indiens était discriminatoire puisque les descendants des femmes indiennes ayant épousé des hommes non indiens étaient traités différemment que les descendants des hommes indiens ayant épousé des femmes non indiennes. L'article 6 de la Loi sur les Indiens contient les dispositions qui déterminent l'admissibilité à l'inscription. Ces dispositions sont au cour de l'affaire McIvor.

"Nous agirons rapidement au cours des prochaines semaines pour entamer le processus législatif, a ajouté le ministre Strahl. Le gouvernement est prêt à collaborer avec les organisations autochtones intéressées et les membres du Parlement afin de faciliter le processus lié aux modifications législatives. Nous examinons les détails du processus et pourrons bientôt communiquer de l'information sur le plan à suivre."

Renseignements

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