Le gouvernement du Canada prend des mesures pour améliorer la protection des renseignements personnels lors de transactions commerciales

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 sept. 2011) - Le ministre de l'Industrie, l'honorable Christian Paradis, a annoncé aujourd'hui des mesures importantes visant à améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiens lors de transactions commerciales. Ainsi, des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ont été déposées de nouveau à la Chambre des communes.

« Les Canadiens ont confié au gouvernement un mandat clair et souhaitent que nos efforts soient axés sur ce qui compte le plus, soit la création d'emplois et la croissance économique. Instaurer la confiance au moyen de la protection des renseignements personnels est essentiel à la croissance de l'économie numérique, a ajouté le ministre Paradis. Notre gouvernement continuera de protéger les consommateurs et les entreprises contre l'utilisation inappropriée de leurs renseignements personnels, ce qui aura pour effet d'accroître la confiance à l'égard du cybermarché. »

La LPRPDE établit des règles visant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels de manière à tenir compte à la fois des droits individuels et du besoin de maintenir le flux de l'information indispensable à la conduite des affaires. La Loi bénéficie d'un large appui au Canada et, à l'échelle internationale, elle est reconnue comme étant une approche efficace et équilibrée en matière de protection de la vie privée.

Les dispositions contenues dans le projet de loi visent à protéger et à habiliter les consommateurs, à clarifier et à moderniser les règles applicables aux entreprises, et à faciliter les enquêtes menées par les organismes de sécurité et d'application de la loi. Une modification clé exigerait que les organismes déclarent toute atteinte à la protection des renseignements personnels au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les personnes concernées devraient aussi être notifiées lorsqu'il existe un risque réel de préjudice grave à leur endroit, comme le vol d'identité, la fraude ou l'atteinte à la réputation. Cela leur permettrait de prendre les mesures qui s'imposent pour atténuer tout risque de préjudice.

Dans une économie moderne axée sur l'information, il est crucial que les consommateurs et les entreprises puissent s'appuyer sur un régime solide et efficace de protection des renseignements personnels.

« Le Canada dispose déjà d'un cadre législatif rigoureux pour protéger les renseignements personnels, a déclaré le ministre Paradis. Ces modifications, qui s'appuient sur les résultats de vastes consultations, nous permettront de maintenir une approche équilibrée et pratique en matière de protection de la vie privée. »

Les modifications proposées prévoient aussi la divulgation de renseignements personnels dans le but de protéger les victimes d'exploitation financière, ainsi que des mesures visant à mieux protéger les renseignements personnels des personnes mineures lorsqu'elles utilisent Internet.

Fiche d'information

Le gouvernement du Canada réintroduit des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Le gouvernement du Canada a réintroduit des modifications à la législation relative à la protection de la vie privée applicable au secteur privé dans un projet de loi visant à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Ce projet de loi constitue la réponse du gouvernement au rapport présenté à l'occasion du premier examen de la LPRPDE, prévu par la loi.

Dans une économie moderne, tant les consommateurs que les entreprises doivent pouvoir compter sur un système solide et efficace de protection des renseignements personnels. Les marchés et des technologies évoluent rapidement et leurs répercussions sociales sont indéniables. Dans cette optique, les modifications proposées dans ce projet de loi sont visent à :

• protéger et habiliter les consommateurs;
• clarifier et moderniser les règles applicables aux entreprises
• faciliter les enquêtes menées par les organismes d'application de la loi et de sécurité;
• apporter des corrections d'ordre linguistique et de rédaction technique.

Habiliter les consommateurs

Les modifications proposées appuieront de façon importante les efforts du gouvernement visant à assurer à tous les Canadiens un accès sécuritaire à Internet. En vertu d'une modification principale proposée, les organismes seront désormais tenus de déclarer toute atteinte à la protection des renseignements personnels au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les personnes concernées devront aussi être notifiées lorsqu'il existe un risque réel de préjudice grave à leur endroit, comme le vol d'identité, la fraude ou l'atteinte à la réputation. Grâce à cette modification, les consommateurs seront mieux informés et pourront prendre les mesures qui s'imposent pour atténuer les risques de préjudice résultant du fait que leurs renseignements personnels ont été compromis. De leur côté, les organismes seront aussi plus enclins à adopter des pratiques plus sécuritaires en matière de matière de protection des renseignements. Cette modification proposée s'ajoute à la loi présentée par le gouvernement en matière de vol d'identité, la Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes).

Le Canada reconnaît l'engouement plus marqué des jeunes pour Internet et collabore avec plusieurs organismes internationaux dans le but d'élaborer des stratégies visant à mieux protéger les mineurs lorsqu'ils sont en ligne. Dans le cadre du projet de loi, une modification est proposée aux mesures portant sur le consentement décrites dans la LPRPDE afin de renforcer la protection des mineurs lorsqu'ils sont en ligne, en exigeant des organismes qu'ils tiennent compte de la capacité de leur public cible de comprendre les conséquences associées au partage de leurs renseignements personnels.

Le projet de loi prévoit aussi des exceptions supplémentaires dans le but d'autoriser la divulgation de renseignements personnels pour aider à protéger des victimes éventuelles d'exploitation financière, à repérer des personnes disparues ou à identifier des personnes blessées, malades ou décédées.

Modernisation des règles applicables aux entreprises

Dans sa réponse au rapport du Comité permanent sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique, présentée en octobre 2007, le gouvernement s'est engagé à appuyer les entreprises, en clarifiant et en précisant la nature de certaines dispositions importantes de la LPRPDE. Le projet de loi propose certaines exceptions au régime basé sur le consentement dans le cadre de la collecte, de l'utilisation et de la communication de renseignements qui sont nécessaires, entre autres, à la gestion des relations avec le personnel et à la collecte d'information dans le contexte du travail (« produit du travail »), et qui sont utilisés diligemment dans le cadre de transactions commerciales. Les organismes pourront aussi partager et utiliser les coordonnées d'affaires qui sont nécessaires à la conduite de leurs activités quotidiennes.

De plus, une nouvelle disposition permettrait la communication de renseignements personnels dans le cadre d'enquêtes menées par le secteur privé et pour la prévention des fraudes, et ce, sans l'obtention préalable du consentement. Cette disposition remplacera le processus réglementaire que les petites et moyennes entreprises jugeaient trop onéreux.

Mieux encadrer l'application de la Loi

Un autre objectif important du projet de loi est de favoriser une application plus efficace des lois. Le gouvernement considère que la sécurité des citoyens canadiens est d'une importance primordiale. Les modifications proposées visent à réaffirmer la notion voulant que les besoins en matière d'information destinés aux organismes d'application de la loi et de sécurité puissent être satisfaits, tout en respectant le droit à la protection de la vie privée des Canadiens. Les modifications proposées clarifient le fait que les organismes peuvent collaborer avec les institutions gouvernementales — notamment les organismes d'application de la loi et de sécurité — qui ont fait des demandes de renseignements personnels sans mandat, assignation ou ordonnance. Pour ne pas nuire aux enquêtes, de nouvelles dispositions interdiront aux organismes de notifier de façon proactive les personnes concernées de la communication de leurs renseignements personnels à des organismes d'application de la loi et de sécurité, lorsqu'une institution gouvernementale à laquelle on a communiqué les renseignements s'y oppose.

Finaliser le processus parlementaire

La Partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) régit la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. La Loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2001, et il est prévu par la loi que le Parlement en fasse un examen tous les cinq ans.

Ce projet de loi concrétise la réponse qu'a publiée le gouvernement en octobre 2007 à la suite du rapport présenté par le Comité permanent sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique, dans le cadre du premier examen parlementaire prévu par la Loi. Dans sa réponse, le gouvernement tenait compte des 25 recommandations présentées dans le rapport du Comité et s'engageait à modifier la Loi de manière à refléter plusieurs des recommandations formulées par le Comité.

Dans son rapport, le Comité reconnaissait le fait que la Loi fonctionnait bien et ne nécessitait aucun changement majeur pour l'instant. Le Comité recommandait de peaufiner certaines dispositions de la Loi et faisait la promotion d'une meilleure harmonisation avec les lois provinciales en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.

Industrie Canada, qui est chargé de l'application de la Loi, a mené des consultations formelles avec les intervenants du milieu, dans le but d'élaborer et de préciser davantage des options relatives à la mise en œuvre de la réponse du gouvernement au rapport du Comité. Le gouvernement a reçu 76 mémoires, et les représentants du Ministère ont tenu plus de 25 rencontres avec un large éventail d'intervenants, notamment des entreprises, des défenseurs des intérêts des consommateurs et de la protection de la vie privée, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, les gouvernements provinciaux et les organismes d'application de la loi.

Dans la mesure du possible, les modifications proposées tiennent compte des approches adoptées par les lois provinciales en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.