Ministère de la Justice Canada

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22 oct. 2013 13h55 HE

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour clarifier les critères d'admissibilité relatifs à la nomination des juges à la Cour suprême

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 22 oct. 2013) - L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les mesures que prendra le gouvernement pour clarifier les critères d'admissibilité relatifs à la nomination des juges à la Cour suprême du Canada.

Le procureur général du Canada présentera un renvoi à la Cour suprême du Canada relativement aux nominations à la Cour suprême du Canada. Des modifications à portée déclaratoire ont également été intégrées à la Loi sur la Cour suprême.

« Notre gouvernement appuiera la nomination de représentants d'expérience des barreaux provinciaux et territoriaux à la Cour suprême du Canada, a dit le ministre MacKay. Les membres d'expérience du Barreau du Québec devraient pouvoir, aux termes de la loi, être nommés à la Cour suprême du Canada au même titre que les représentants des autres provinces et territoires au Canada. »

D'après l'avis juridique de l'ancien juge de la Cour suprême Ian Binnie, qui a été consulté avant la nomination du juge Nadon, une personne qui a été membre du Barreau du Québec pendant au moins dix ans est qualifiée pour être nommée à la Cour suprême du Canada. Cette opinion a également été endossée par l'ex-juge de la Cour suprême, l'honorable Louise Charron et le constitutionnaliste réputé Peter Hogg.

Nonobstant ces opinions d'experts en la matière, la récente nomination de l'honorable juge Marc Nadon est actuellement contestée devant la Cour fédérale. Pour assurer la résolution rapide de ce dossier important et s'assurer que le juge Nadon puisse entrer en fonction, le gouvernement a renvoyé cette question à la Cour suprême du Canada.

Par la même occasion, le gouvernement a déposé des modifications à portée déclaratoire à la Loi sur la Cour suprême, et ce, sans apporter de modifications à la loi actuelle, et selon lesquelles les personnes qui ont été membres du Barreau du Québec pendant au moins dix ans peuvent être nommées à la Cour suprême du Canada à titre de représentants de cette province.

« Notre gouvernement veut régler cette question, a dit le ministre MacKay. Le juge Nadon est très qualifié pour siéger à la Cour suprême du Canada et cette nomination a reçu l'appui des représentants du Parti conservateur, du Parti libéral et du NPD, ce qui en fait une nomination non partisane. Avec plus de 20 années d'expérience à titre de membre du Barreau du Québec et 20 ans en tant que juge, nous sommes assurés que le juge Nadon assumera ses nouvelles fonctions avec succès. Il est dans le meilleur intérêt de l'administration de la justice et de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes que la Cour suprême du Canada compte à nouveau neuf juges le plus tôt possible.»

Comme les gens du milieu le savent, la nomination des juges à la Cour suprême du Canada s'inscrit dans une longue tradition. Le juge Marshall Rothstein a été membre du Barreau du Manitoba, nommé à la Cour fédérale, puis à la Cour d'appel fédérale avant d'être nommé à la Cour suprême du Canada en 2006. Avant lui, les juges Frank Iacobucci et Gerald LeDain, tous deux membres du Barreau de l'Ontario, ont suivi le même parcours avant d'être nommés à la Cour Suprême du Canada.

Il ne fait aucun doute que l'expérience acquise à la Cour fédérale et à la Cour d'appel fédérale est un atout qui permet aux juges de jouer encore mieux leur rôle à la Cour suprême du Canada, plutôt que le contraire.

Une version en ligne des modifications à portée déclaratoire se trouve sur le site www.parl.gc.ca

INFORMATION GÉNÉRALE

Le PM annonce le candidat choisi pour la Cour suprême du Canada

Processus de nomination à la Cour suprême du Canada

L'honorable juge Marc Nadon

Un juge de la Cour fédérale ayant acquis 10 ans d'expérience comme membre du Barreau du Québec est candidat à une nomination à la Cour suprême du Canada

Internet : www.justice.gc.ca (English version available)

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Renseignements

  • Paloma Aguilar
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