TRANSPORTS CANADA

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25 juin 2009 17h14 HE

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger l'environnement en modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 25 juin 2009) - Le gouvernement du Canada a tenu sa promesse de prendre de nouvelles mesures pour protéger notre environnement contre les risques associés au transport maritime. C'est ce qu'a annoncé aujourd'hui le ministre canadien des Transports, John Baird.

Le projet de loi C-7, la Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, a reçu la sanction royale le 23 juin 2009. La Loi sur la responsabilité en matière maritime est la principale loi traitant de la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires en ce qui a trait aux passagers, à la cargaison, à la pollution et aux dommages matériels.

"Le Canada est une nation commerçante qui dépend du transport maritime pour ses exportations et ses importations, et il est essentiel que nous disposions des règles appropriées pour protéger notre environnement", a déclaré Baird. "Ces modifications appuient l'engagement de notre gouvernement envers l'environnement. Ces règles actualisées permettront d'accorder des indemnités plus élevées à ceux qui sont touchés par la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et de garantir que les pollueurs paient pour les dommages environnementaux qui en découlent."

La nouvelle loi, qui modernisera le droit maritime canadien de façon à ce qu'il soit conforme aux réalités du transport maritime moderne, consiste :

- à protéger les Canadiens contre les conséquences financières des déversements d'hydrocarbures en triplant le montant des indemnités accordées aux victimes et à placer le Canada sur le même pied d'égalité que ses principaux partenaires commerciaux. Cela signifie que le niveau maximal d'indemnisation au Canada triplerait en passant d'environ 500 millions de dollars à 1,5 milliard de dollars pour un seul incident;

- à permettre au gouvernement d'adopter des règlements obligeant les bâtiments de commerce à passagers au Canada à détenir une assurance pour couvrir leurs responsabilités envers les passagers en cas de blessures ou de perte de vie;

- à permettre au Canada de ratifier deux conventions internationales (le Protocole portant création d'un fonds complémentaire et la Convention sur les hydrocarbures de soute) qui traitent de lacunes importantes en ce qui concerne le régime de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les navires;

- à clarifier les règlements régissant la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires dans l'industrie du tourisme d'aventure maritime;

- à apporter d'autres modifications au droit maritime canadien, y compris la création d'un nouveau privilège maritime pour les entreprises canadiennes qui approvisionnent les navires étrangers.

Les dispositions traitant de la responsabilité des propriétaires de navires en ce qui concerne le transport des passagers, y compris le tourisme d'aventure maritime, ainsi que celles apportant des modifications au droit maritime entreront en vigueur 90 jours après que la sanction royale eut été accordée, le 21 septembre 2009. Les dispositions traitant de la responsabilité et de l'indemnisation relativement à la pollution entreront en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil, étant donné qu'elles sont rattachées à la ratification de deux conventions internationales.

Le projet de loi C-7 a été déposé à la Chambre des communes le 29 janvier 2009. Il a franchi l'étape de la dernière lecture au Sénat le 22 juin 2009.

On trouvera ci-joint un document d'information plus détaillé.

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INFORMATION

MODIFICATIONS A LA LOI SUR LA RESPONSABILITE EN MATIERE MARITIME

Loi sur la responsabilité en matière maritime

La Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM), entrée en vigueur le 8 août 2001, est la principale loi qui traite de la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires relativement aux passagers, à la cargaison, à la pollution et aux dommages matériels. Son objectif est de fixer des limites en matière de responsabilité et d'établir une uniformité en tenant compte des intérêts des propriétaires et de ceux des autres parties.

Les modifications à la LRMM prévues dans le projet de loi C-7 ont trois objectifs principaux :

1. Accéder aux conventions sur la pollution maritime par les hydrocarbures ou les ratifier

L'adoption du projet de loi C-7 permettra au Canada de ratifier deux conventions maritimes internationales concernant la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution maritime par les hydrocarbures. Le ministre des Affaires étrangères procédera à leur accession ou à leur ratification.

La première convention est le Protocole de 2003 portant création d'un fonds complémentaire au Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Elle fournit un volet supplémentaire d'indemnisation pour les dommages causés par un déversement d'hydrocarbures persistant (principalement du pétrole brut) de pétroliers qui est versée au Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dont le Canada est membre depuis 1989. L'accession à cette convention augmentera le niveau d'indemnisation actuel pour de tels dommages causés par les pétroliers au Canada d'environ 500 millions de dollars à environ 1,5 milliard de dollars par incident.

La deuxième convention, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, traite de la pollution par les hydrocarbures de soute de tous les navires autres que les pétroliers. Le combustible de soute est considéré comme étant tout combustible utilisé pour la propulsion et l'exploitation d'un navire et transporté à bord de navires motorisés, ce qui signifie qu'il est plus souvent en cause lors d'incidents de pollution que les déversements des pétroliers. La ratification de cette convention permettrait au Canada de se servir des dispositions d'assurance obligatoire présentées dans la Convention afin de s'assurer que le propriétaire a la couverture nécessaire lors d'un déversement de combustible de soute.

2. Répondre aux préoccupations de l'industrie

Le projet de loi C-7 aborde la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires dans le secteur du tourisme d'aventure maritime.

Au cours des consultations de 2005-2006, les intervenants de l'industrie ont soulevé de nombreuses préoccupations au sujet du régime de responsabilité de 2001. Ce régime s'appliquait à la fois aux bâtiments de commerce à passagers et aux entreprises et exploitants de tourisme maritime. Il rendait invalide l'exclusion souvent attribuée aux entreprises de tourisme d'aventure maritime. Cette perte de pratique normale de la gestion du risque, ajoutée aux nouvelles responsabilités adoptées en 2001, rendait l'assurance inabordable pour certaines entreprises de tourisme ou non disponible pour elles sur le marché commercial.

Par conséquent, le projet de loi C-7 exclut le tourisme d'aventure maritime de la partie 4 de la LRMM, en raison du caractère unique de cette industrie de nature récréative. Cette exclusion placerait le tourisme d'aventure maritime dans la même situation qu'il était avant 2001. Cela permettrait aux exploitants de faire l'acquisition d'assurances renfermant les mêmes limites de responsabilité qu'on trouve dans la partie 3 de la LRMM et leur donnerait la même possibilité d'utiliser les renonciations de responsabilité que par le passé.

En ce qui a trait aux passagers transportés à bord de tous les autres bâtiments commerciaux, le projet de loi C-7 prévoit aussi l'élaboration de règlements afin de mettre en place des exigences d'assurance obligatoire pour les bâtiments de commerce à passagers, comme les navires de croisière, les traversiers et les bateaux d'excursion exploités au Canada seulement.

3. Réforme et modernisation du droit maritime canadien

Le projet de loi C-7 introduit aussi plusieurs autres réformes du droit maritime canadien, y compris ce qui suit :

- L'établissement d'un délai de prescription général de trois ans applicable à la loi fédérale pour les créances maritimes là où un délai de prescription n'existe pas actuellement. Un délai de prescription est la période durant laquelle un créancier peut intenter des poursuites avant que cette action soit prescrite.

- La création d'un privilège maritime sur un bâtiment étranger pour les factures non payées à des approvisionneurs canadiens de navires. Les privilèges maritimes existent au Canada en ce qui a trait aux salaires des équipages, aux collisions, aux frais de sauvetage et aux frais de port, mais pas pour les approvisionneurs de navires. Contrairement à la situation au Canada, le droit américain accorde précisément aux approvisionneurs américains un privilège maritime sur un navire pour les factures impayées, donnant ainsi un avantage aux approvisionneurs américains par rapport à leurs compétiteurs canadiens qui pourraient approvisionner le même navire lorsqu'il fait escale à un port canadien. En vertu de l'entente actuelle, un privilège américain serait reconnu devant les tribunaux canadiens avant des hypothèques ou des créances semblables par des approvisionneurs canadiens, qui sont traités comme des créanciers ordinaires.

- L'harmonisation du texte français et du texte anglais en ce qui a trait à la saisie de navires jumeaux dans la Loi sur les cours fédérales.

Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle.

Renseignements

  • Chris Day
    Attaché de presse
    Cabinet du ministre canadien des Transports, John Baird
    Ottawa
    613-991-0700
    ou
    Relations avec les médias
    Transports Canada, Ottawa
    613-993-0055