Industrie Canada

Industrie Canada

13 juin 2008 12h51 HE

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour réduire davantage le fardeau de la paperasserie grâce à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 juin 2008) - L'honorable Diane Ablonczy, secrétaire d'Etat (Petite entreprise et Tourisme), a déposé aujourd'hui la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui permettra de moderniser considérablement la législation canadienne pour les organismes à but non lucratif pour la première fois depuis 1917. Le projet de loi est une importante composante de l'objectif du gouvernement du Canada de réduire le fardeau de la paperasserie des entreprises.

"Cette nouvelle loi simplifiée facilitera l'élimination des règlements inutiles et offrira une certaine souplesse au secteur sans but lucratif, ce qui permettra aux organismes à but non lucratif de consacrer moins de temps et d'argent à la paperasserie et plus de temps à ce qu'ils font le mieux, soit contribuer à offrir d'importants services aux Canadiens", a affirmé la secrétaire d'Etat Ablonczy.

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif proposée permettra aux organisations de se constituer en société plus rapidement et d'améliorer leur responsabilité financière. Elle clarifiera les rôles et responsabilités des administrateurs et des dirigeants tout en augmentant la protection des droits des membres.

"Cette nouvelle loi favorisera la responsabilisation, la transparence et la bonne régie d'entreprise pour les organisations à but non lucratif, qui sont la clé pour bâtir un Canada plus fort", a ajouté la secrétaire d'Etat Ablonczy.

Au Canada, on dénombre environ 161 000 organismes à but non lucratif, dont quelque 19 000 sont constitués en société sous le régime fédéral. Parmi ces organisations figurent des organismes de charité, des associations communautaires, des centres ou abris familiaux et des organismes religieux.

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif proposée permettra d'abroger la Loi sur les corporations canadiennes, considérée comme désuète. Elle permettra aussi de faire passer les sociétés par actions créées par des lois spéciales du Parlement sous l'égide de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui fournira un régime de régie d'entreprise moderne et efficient aux sociétés touchées.

Les organisations actuellement constituées en société en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes disposeront d'un délai de trois ans pour présenter une demande de constitution en société aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif proposée. Elles n'auront pas à payer des frais pour ce processus.


FICHE D'INFORMATION

Le gouvernement annonce le dépôt d'un projet de loi régissant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale et certaines autres personnes morales

Le dépôt du projet de loi est une étape importante de la modernisation du cadre législatif du Canada. L'adoption du projet de loi permettra de :

- créer une nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif moderne;

- faire passer quelque 12 sociétés par actions créées par une loi spéciale du Parlement qui sont assujetties à la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) sous l'égide de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA);

- abroger la LCC, qui est désuète;

- réduire le fardeau de la paperasserie d'environ 4 700 exigences administratives et d'information.

Une nouvelle loi régissant les organisations à but non lucratif

Les organisations à but non lucratif jouent un rôle important dans la création d'un Canada plus fort et contribuent de manière substantielle à l'économie. Il y a au Canada environ 161 000 organisations à but non lucratif, qui génèrent des revenus annuels de 136 milliards de dollars.

Le gouvernement du Canada soutient le secteur à but non lucratif :

- en continuant à soutenir l'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire;

- en veillant à ce que les procédures de financement soient simplifiées, exigent une meilleure reddition de comptes et soient axées sur les résultats, comme l'a recommandé le Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement du Canada;

- en adoptant de nouvelles mesures fiscales qui encouragent davantage les dons de charité;

- en sensibilisant davantage la population au rôle important de partenaire que joue le secteur dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la prestation des services.

Par conséquent, le gouvernement du Canada est décidé à moderniser les dispositions législatives régissant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale afin d'améliorer la gouvernance et la reddition de comptes, d'éliminer les règles inutiles et d'offrir de la flexibilité pour satisfaire aux besoins du secteur.

On reconnaît généralement l'importance de la modernisation de la gouvernance des organisations à but non lucratif. La loi actuellement en vigueur, la Loi sur les corporations canadiennes, en vertu de laquelle plus de 19 000 organisations à but non lucratif et organisations sans capital-actions sont constituées, est demeurée plus ou moins inchangée depuis 1917 et ne prévoit pas de règles de gouvernance modernes.

La loi proposée, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, vient renforcer et clarifier les règles de gouvernance concernant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale. Elle fournira à ces organisations les outils de gouvernance nécessaires pour aider à assurer leur viabilité et leur autonomie.

La loi proposée facilitera également la vie des organisations qui désireront se prévaloir des mesures de protection offertes par la constitution en personne morale et tirer parti de la prévisibilité et des mesures de responsabilisation découlant d'un cadre de gouvernance moderne. Ainsi, elle améliorera la viabilité et l'autonomie du secteur et accroîtra sa capacité d'agir à titre de partenaire du gouvernement.

Les éléments clés du projet de loi sont présentés ci-après.

Rôle du directeur : Le directeur agira d'abord en qualité de registraire public des organisations à but non lucratif et exercera certains pouvoirs de réglementation prévus par la nouvelle loi. Il sera par exemple responsable de la délivrance des certificats de constitution, de fusion ou de dissolution. Il pourra en outre, au moment de la constitution ou en tout temps par la suite, ordonner à une organisation de changer de nom si son nom est interdit ou donne une idée fausse et trompeuse. Le directeur pourra également mener des activités en matière de conformité et d'exécution, notamment présenter aux tribunaux une demande d'enquête ou de dissolution ou, dans certains cas, dissoudre administrativement une organisation. Jusqu'à maintenant, ces pouvoirs étaient laissés à la discrétion du ministre.

Simplification de la procédure de constitution : Le système de constitution par "lettres patentes" est remplacé par une procédure simplifiée qui élimine l'actuelle obligation de soumettre les demandes de constitution et les règlements administratifs à un examen ministériel. La procédure de constitution sera plus efficace, en particulier parce qu'il sera possible, en vertu de la loi proposée, de déposer les documents requis par voie électronique.

Amélioration de la responsabilité financière : Les organisations à but non lucratif prennent plusieurs formes. La loi proposée tient compte des différences de taille des organisations suivant leurs revenus annuels et leurs sources de financement et applique des exigences appropriées en matière de rapports financiers.

Les organisations à but non lucratif seront désormais classées en deux catégories : les "organisations qui ont recours à la sollicitation" (celles qui sollicitent le public pour des dons ou reçoivent des fonds du gouvernement) et les organisations "qui n'ont pas recours à la sollicitation".

Les organisations ayant recours à la sollicitation dont les revenus sont importants seront tenues de se soumettre à une vérification comptable. Les organisations ayant recours à la sollicitation dont le niveau de revenus est moyen pourront échapper à une vérification comptable si les deux tiers de leurs membres consentent à ce qu'une mission d'examen soit plutôt effectuée. Une mission d'examen diffère d'une vérification en ce sens que l'examen qu'elle suppose est moins poussé que dans le cas d'une vérification. Les organisations ayant recours à la sollicitation dont les revenus sont peu élevés seront également soumises à une mission d'examen; elles pourraient cependant décider, avec le consentement de tous leurs membres, de ne pas se soumettre à ce processus.

La divulgation des états financiers est un outil important qui permet de vérifier que les organisations sont bien gérées. Le projet de loi exige également que toute organisation à but non lucratif mette ses états financiers à la disposition de ses membres, administrateurs et dirigeants. Ces états financiers devront aussi être mis à la disposition du directeur nommé en vertu de la loi; celui-ci est le fonctionnaire chargé de l'application de la loi. De plus, les états financiers des organisations ayant eu recours à la sollicitation seront mis à la disposition du public.

Droits et responsabilités des administrateurs et des dirigeants d'organisations à but non lucratif : Une des principales lacunes de la LCC découle du fait qu'elle n'indique pas la norme de diligence à laquelle les administrateurs doivent satisfaire. La loi proposée fixe clairement cette norme : les administrateurs doivent agir avec honnêteté, de bonne foi et dans le meilleur intérêt de l'organisation. La nouvelle loi adopte ainsi la norme de diligence prévue par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et par d'autres lois modernes sur les sociétés.

En plus de règles claires concernant le rôle et les responsabilités des administrateurs et des dirigeants, la loi proposée prévoira que ces derniers pourront se prévaloir d'un moyen de défense fondé sur la "diligence raisonnable". La norme de diligence dont les administrateurs doivent faire preuve et le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable permettront de réduire l'incertitude des administrateurs au regard de leur responsabilité. Ces mesures devraient encourager des candidats compétents à agir en qualité d'administrateurs d'organisations à but non lucratif.

Amélioration et protection des droits des membres : La loi proposée améliorera et protègera également les droits des membres des organisations. Par exemple, les membres pourront consulter les livres de leur organisation (en particulier ses états financiers) et les listes de membres (sous certaines conditions), demander la tenue d'une assemblée et faire des propositions à l'assemblée annuelle. Ces mesures favoriseront la participation active des membres et les encourageront à surveiller les activités de l'organisation et de ses administrateurs.

Transition et frais : Les organisations actuellement constituées en vertu de la LCC disposeront d'une période de transition de trois ans pour demander leur prorogation sous le régime de la loi proposée. Aucuns frais ne seront alors exigés. Si une organisation ne demande pas à être transférée sous le régime de la nouvelle loi dans le délai de trois ans, elle pourrait être dissoute par le directeur nommé en vertu de la loi. La loi proposée prévoit cependant qu'une organisation qui a été dissoute peut être reconstituée si les circonstances le justifient.

Les frais de constitution des nouvelles organisations en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif seront établis par règlement : Les frais prévus actuellement par la LCC ont été fixés en 1976. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, certains frais peuvent être modifiés de manière à refléter le juste coût des services fournis par le gouvernement. Les frais seront établis par règlement, après consultation du public. Ces modifications ne devraient pas être importantes cependant. Elles pourraient peut-être amener une diminution globale des frais d'utilisation, en particulier si les organisations choisissent de transmettre leurs rapports par voie électronique.

Sociétés par actions créées par une loi spéciale du Parlement : La loi proposée fera aussi en sorte que les sociétés par actions créées par une loi spéciale du Parlement, qui sont actuellement assujetties à la partie IV de la LCC, seront dorénavant régies par la LCSA. Ces personnes morales ont été créées par des projets de loi d'initiative parlementaire, dont certains datent de 1873.

La LCSA créera un régime de gouvernance moderne et efficace pour les sociétés touchées. Celles-ci ne subiront pas d'inconvénients majeurs, mais la transition pourrait leur imposer certaines tâches à court terme, par exemple la rédaction de statuts constitutifs et de nouveaux règlements administratifs. Corporations Canada offrira de l'aide pour faciliter la préparation et la rédaction de statuts constitutifs et de règlements administratifs.

Abrogation de la Loi sur les corporations canadiennes : La loi proposée vise principalement à abroger une loi désuète et à la remplacer par un régime de gouvernance des personnes morales plus moderne. L'abrogation de la LCC se fera graduellement selon le type de personnes morales qui deviendront assujetties au nouveau régime.

- En premier lieu, les dispositions de la LCC (partie IV) qui traitent des corporations constituées par une loi spéciale du Parlement seront abrogées six mois après que la nouvelle loi aura reçu la sanction royale. Certaines des lois spéciales du Parlement établissant des corporations visées par la partie IV seront abrogées par la même occasion.

- En deuxième lieu, les dispositions de la LCC (parties III et V) qui visent les corporations à but non lucratif constituées par une loi spéciale du Parlement seront abrogées lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur.

- En troisième lieu, les dispositions de la LCC (parties I, II et VI) qui régissent les organisations à but non lucratif seront abrogées après une période de transition de trois ans qui facilitera la migration de ces organisations vers la loi proposée.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Jim Prentice
    Ministre de l'Industrie
    Deirdra McCracken - Attachée de presse
    613-995-9001
    ou
    Cabinet de l'honorable Diane Ablonczy
    Secrétaire d'Etat (Petite entreprise et Tourisme)
    Catherine Godbout
    613-947-5856
    ou
    Industrie Canada
    Relations avec les médias
    613-943-2502