Ministère de la Justice Canada

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08 mars 2017 16h17 HE

Le gouvernement du Canada prend une mesure importante en vue de moderniser le Code criminel

Première étape dans la mise à jour du Code criminel pour le rendre conforme à la Charte

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 8 mars 2017) - Le gouvernement du Canada est résolu à faire en sorte que nos lois pénales protègent les Canadiens, qu'elles tiennent les contrevenants responsables de leurs actes, qu'elles répondent aux normes les plus élevées d'équité et de justice, qu'elles respectent la Charte canadienne des droits et libertés et qu'elles fassent preuve de compassion envers les victimes. Ces changements contribueront à ce que le système de justice protège les Canadiens, leurs collectivités et leurs droits.

Dans le cadre des travaux du gouvernement qui visent à moderniser et à revoir le système de justice pénale, la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, a présenté aujourd'hui un projet de loi qui retirerait ou modifierait des dispositions du Code criminel qui ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada ou les cours d'appel et qui n'ont pas force de loi. Par exemple, certaines dispositions entourant le meurtre ont été déclarées inconstitutionnelles en 1990, et l'infraction interdisant l'avortement a été jugée inconstitutionnelle en 1988; pourtant, elles n'ont jamais été retirées du Code criminel. Le retrait de ces articles et autres dispositions invalides rendrait le Code criminel plus clair et plus accessible et aiderait les Canadiens, y compris ceux ayant des démêlés avec le système de justice pénale, à mieux comprendre l'état actuel du droit.

Il s'agit d'une première étape dans la modernisation du Code criminel qu'entreprend la ministre afin de le rendre le plus conforme possible à la Charte canadienne des droits et libertés.

Citation

« En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'ai reçu la mission de m'assurer que nos lois répondent aux normes les plus rigoureuses en matière d'équité, de justice et de respect de la primauté du droit. Ce projet de loi, qui retirerait des textes législatifs invalides, constitue une étape importante dans la réalisation de cet engagement. Nous déposerons d'autres projets de loi modifiant le Code criminel, lesquels témoigneront de notre engagement envers la Charte et envers un système de justice équitable. Il en résultera un système de justice qui protège mieux les Canadiens et Canadiennes et leurs droits, et qui assure la sécurité de leurs collectivités. »

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Le projet de loi retirerait du Code criminel des dispositions invalides et inexécutables que la Cour suprême du Canada et les cours d'appel ont déclarées inopérantes parce qu'elles violaient la Charte canadienne des droits et libertés.
  • De plus, ce projet de loi comprend la proposition de retirer l'infraction de relations sexuelles anales du Code criminel. Il remplacerait le projet de loi C-32, déposé en novembre 2016, lequel visait à abroger cette infraction.
  • Le retrait de ces dispositions éliminerait la possibilité qu'une personne soit inculpée, poursuivie ou condamnée par erreur en vertu de dispositions qui ne sont plus en vigueur.
  • La Charte canadienne des droits et libertés protège les libertés, les droits démocratiques, les droits de circuler librement, les droits conférés par la loi, les droits à l'égalité et les droits linguistiques, qui revêtent tous un caractère fondamental.

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