Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada

03 mars 2008 17h07 HE

Le Gouvernement du Canada présente des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du blé pour assurer le libre choix en matière de commercialisation de l'orge

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 3 mars 2008) - Le Gouvernement du Canada a présenté aujourd'hui des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du blé qui ouvrent la porte au libre choix en matière de commercialisation de l'orge et mettent en place une exigence concernant le règlement des différends commerciaux. L'annonce a été faite par l'honorable Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé.

"Le gouvernement actuel écoute les agriculteurs et nous nous employons activement à offrir le libre choix du mode de commercialisation de l'orge que demandent les producteurs d'orge de l'Ouest canadien, a déclaré le ministre Ritz. Nous réalisons des progrès sur tous les plans vers l'obtention du libre choix et cette modification à la loi représente une étape importante pour les agriculteurs de l'Ouest canadien."

L'une des modifications proposées vise à préciser que le gouvernement a le pouvoir de révoquer un règlement qui donne à la Commission canadienne du blé (CCB) le monopole sur l'orge aussi. Par conséquent, les agriculteurs auraient le droit de vendre leur orge à n'importe quel acheteur au Canada ou à l'étranger, y compris la CCB.

Les modifications proposées à la Loi sur la Commission canadienne du blé comprennent aussi une exigence concernant le règlement des différends commerciaux. Les producteurs et les exploitants de silos-élévateurs seraient ainsi incités à opter pour l'arbitrage commercial avec la CCB, plutôt que d'avoir recours au système judiciaire, ce qui peut être long et coûteux.

Le gouvernement a répété son engagement envers les agriculteurs de l'Ouest canadien pour ce qui est du libre choix en matière de commercialisation de l'orge dans le discours du Trône d'octobre 2007. Le gouvernement actuel a l'intention de faire en sorte que les cultivateurs d'orge de l'Ouest canadien disposent d'un choix en matière de commercialisation - y compris l'option de continuer de vendre leur produit à la CCB - d'ici le 1er août 2008.

"Les agriculteurs de l'Ouest canadien sont les mieux placés pour prendre leurs propres décisions en matière de commercialisation et ils ont le droit de s'attendre à avoir le même libre choix de commercialisation que tiennent pour acquis les producteurs du reste du Canada, a conclu le ministre Ritz. Nous avons un message à passer aux partis de l'opposition : soutenons tous nos producteurs d'orge de l'Ouest canadien et donnons-leur le libre choix de commercialisation qu'ils méritent. Sinon, ne leur barrez pas la route."

DOCUMENT D'INFORMATION

Le libre choix en matière de commercialisation

Lors d'un plébiscite parmi les cultivateurs d'orge de l'Ouest canadien organisé en février et mars 2007, 62 p. 100 des producteurs ont voté en faveur de l'élimination du guichet unique de commercialisation de l'orge exploité actuellement par la Commission canadienne du blé (CCB). Dans le discours du Trône du 16 octobre 2007, le gouvernement s'est engagé à accorder le libre choix en matière de commercialisation.

La partie IV de la Loi sur la Commission canadienne du blé porte sur la réglementation des échanges interprovinciaux et des exportations du blé. Elle prévoit que, sauf exception réglementaire, personne d'autre que la CCB ne peut se livrer à des échanges interprovinciaux ou des exportations de blé ou de produits du blé.

Le projet de loi, s'il est adopté, modifierait la Loi sur la Commission canadienne du blé en ce sens qu'il apporterait des précisions sur le pouvoir du gouvernement de révoquer un règlement en vertu de l'article 47 qui permet d'appliquer la partie III ou IV ou les parties III et IV de la Loi sur la Commission canadienne du blé à l'orge et à l'avoine.

Exigence concernant le règlement des différends commerciaux

La modification proposée prévoit que la CCB ne peut pas refuser déraisonnablement son consentement à présenter les différends à un arbitre choisi par les parties prenantes. Dans l'éventualité où les parties ne pourraient s'entendre sur le choix d'un arbitre, chacune pourra choisir un arbitre. De concert, ces deux arbitres choisiront un troisième arbitre et les trois arbitres règleraient ensemble le différends.

L'obligation de ne pas refuser déraisonnablement son consentement signifie que la CCB doit présenter des raisons expliquant son refus d'aller en arbitrage lorsqu'un agriculteur ou une entreprise céréalière se préoccupe de son comportement commercial. En outre, la modification à la Loi sur la CCB exige la mise en application des décisions d'arbitrage.

L'arbitrage s'appliquerait aux questions qui ne peuvent être réglées au moyen de négociations normales et les exploitants de silos-élévateurs (individuellement ou en groupe), les producteurs primaires (individuellement ou en groupe) et la CCB peuvent y avoir recours.

L'arbitrage ne s'appliquerait pas aux décisions que la CCB est autorisée à rendre en vertu de la Loi sur la CCB ou de son règlement d'application, ni par ordonnance. Ainsi, seules les questions non réglementaires peuvent faire l'objet du règlement des différends. La CCB et la partie prenante au différend partageront les coûts de l'arbitrage.

La voie vers un choix de modes de commercialisation pour l'orge de l'Ouest

Le choix entre les divers modes de commercialisation était un engagement du gouvernement actuel pendant la dernière campagne électorale et un objectif qu'il a réitéré dans le discours du Trône du 16 octobre 2007.

En février et mars 2007, le gouvernement actuel a tenu un plébiscite pour consulter les producteurs des Prairies au sujet de leur préférence quant au système de commercialisation pour l'orge. Près de 30 000 producteurs d'orge de l'Ouest ont voté, dont 62 p. 100 pour le retrait de l'actuel système guichet unique de commercialisation de l'orge exploité par la Commission canadienne du blé (CCB).

Afin de répondre à cette demande, des modifications ont été apportées le 7 juin 2007 au Règlement sur la Commission canadienne du blé, afin de fournir un libre choix du mode de commercialisation aux producteurs d'orge. Ce règlement devait entrer en vigueur le 1er août 2007.

Ces modifications ont toutefois été bloquées par la Cour fédérale et par la Cour fédérale d'appel.

Le 29 janvier 2008, le ministre Ritz a convoqué une réunion avec la CCB et des représentants de l'ensemble de la chaîne de valeur de l'orge brassicole pour discuter des véritables possibilités d'un libre choix pour la commercialisation de l'orge. Durant la réunion, la CCB a clairement reçu le mandat d'aller de l'avant avec le libre choix du mode de commercialisation de l'orge.

Après la réunion, la CCB a demandé au ministre Ritz une autre rencontre pour aborder la voie à suivre. La rencontre a eu lieu le 12 février 2008. La CCB n'était toutefois pas disposée à discuter du choix parmi les divers modes de commercialisation. La CCB a alors publiquement déclaré qu'elle mettrait fin à toutes les discussions à ce sujet avec le gouvernement actuel.

Le gouvernement actuel se sert de toutes les avenues possibles, y compris le fait de procéder à la modification de la Loi sur la Commission canadienne du blé afin de laisser aux producteurs le choix des modes de commercialisation qu'ils veulent et méritent.

Le projet de législation réitère l'engagement du gouvernement à faire tout en son pouvoir pour offrir aux nombreux intervenants de l'industrie de l'orge, du producteur au transformateur en passant par le manutentionnaire, le changement qu'ils souhaitent en priorité.

Renseignements

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
    Ottawa, Ontario
    Relations avec les médias
    613-759-7972
    1-866-345-7972
    ou
    Cabinet de l'honorable Gerry Ritz
    Margaux Stastny
    Attachée de presse
    613-759-1059