Agence du revenu du Canada

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23 févr. 2017 16h29 HE

Le gouvernement du Canada présente sa réponse au Comité permanent des finances quant aux efforts visant à sévir contre les fraudeurs fiscaux

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 23 fév. 2017) - Agence du revenu du Canada

Les Canadiens travaillent fort pour gagner leur vie et la majorité d'entre eux paient leurs impôts, mais certains contribuables fortunés utilisent des stratagèmes fiscaux complexes pour éviter de payer leur juste part. Le gouvernement du Canada s'est engagé à sévir contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'étranger afin que le système fiscal soit équitable et adapté à la population canadienne.

L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a présenté cette semaine la réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, intitulé L'Agence du revenu du Canada, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale : mesures recommandées. Ce faisant, elle a accepté toutes les recommandations formulées dans le rapport et a réaffirmé l'engagement du gouvernement à lutter contre la fraude fiscale au Canada et à l'étranger, et à tenir les Canadiens au courant de ces efforts.

Le gouvernement du Canada parvient à des résultats concrets grâce à l'investissement de 444 millions de dollars accordé à l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'Agence déploie des efforts constants pour rassurer les travailleurs canadiens et pour leur montrer que l'argent des contribuables fortunés ne peut leur éviter de payer leur juste part d'impôt :

  • Plus de 13 milliards de dollars sont en voie d'être récupérés suite aux efforts de vérification investis uniquement lors du présent exercice financier.
  • L'ARC a augmenté le nombre d'équipes qui consacrent leurs efforts aux grandes multinationales et le nombre de vérificateurs affectés à la détection des cas d'inobservation à l'étranger.
  • L'ARC a également mis sur pied une équipe qui se consacrera exclusivement aux promoteurs de stratagèmes fiscaux frauduleux.
  • Les vérifications des contribuables qui présentent les risques les plus élevés dans quatre administrations à l'étranger ont commencé. Les deux premières cibles ont été l'Île de Man et Guernesey. Les deux autres administrations ne peuvent être nommées afin de ne pas compromettre ces projets de vérification. Jusqu'à maintenant, un total de 41 000 transactions financières internationales, qui équivalent à 12 milliards de dollars, ont été analysées.

L'annonce réaffirme l'engagement du gouvernement du Canada à continuer d'accroître sa capacité à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Le gouvernement possède les outils pour corriger les comportements d'inobservation, appliquer, le cas échéant, les conséquences sérieuses qui s'imposent, et communiquer ses activités et ses résultats de façon transparente aux Canadiens.

Citations :

« Le gouvernement du Canada prend des mesures pour sévir contre les fraudeurs fiscaux. Lorsque certaines personnes choisissent encore de ne pas payer leur part, elles imposent un fardeau injuste sur le système fiscal. Notre gouvernement envoie un autre message puissant aux fraudeurs fiscaux : un tel comportement ne sera pas toléré et ils seront soumis à toute la rigueur de la loi. Notre gouvernement continuera à tenir les Canadiens au courant de ces importantes mesures visant à voir à ce que le régime fiscal soit souple et juste, et qu'il réponde aux besoins de tous les Canadiens. »

- L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits en bref

  • En avril 2016, le Comité consultatif sur l'observation à l'étranger (CCOE) - un comité indépendant composé d'experts ayant une vaste expérience sur le plan juridique et en matière d'administration fiscale - a été créé pour fournir à la ministre et à l'ARC des conseils sur les stratégies visant à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'étranger. Le 5 décembre 2016, la ministre du Revenu national a reçu le rapport du CCOE sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), qui contient des recommandations pour améliorer le PDV au profit des Canadiens. Les avis fournis par le CCOE aideront à orienter les prochaines étapes que suivra l'ARC pour veiller à l'exécution juste et efficace du PDV. Le rapport se trouve sur le site Web de l'ARC.
  • En juin 2016, l'ARC a publié une première étude conceptuelle sur l'écart fiscal. L'ARC s'appuiera sur ce rapport et s'est engagée à publier une série d'études additionnelles sur d'autres aspects de l'écart fiscal au cours des deux ou trois prochaines années.
  • L'Agence examine les télévirements internationaux (TEF) de plus de 10 000 $. Grâce aux renseignements ainsi recueillis, elle examine actuellement plus de 41 000 transactions, d'une valeur de plus de 12 milliards de dollars, dans quatre administrations qui éveillent des soupçons. Quatre autres administrations feront maintenant l'objet de vérifications chaque année et chaque TEF de plus de 10 000 $ sera analysé pour repérer les contribuables à risque élevé.
  • Du 1er avril 2011 au 31 mars 2016, l'ARC a condamné 42 contribuables pour évasion fiscale impliquant 34 millions de dollars en impôt fédéral éludé, des amendes imposées par les tribunaux totalisant environ 12 millions de dollars et 734 mois de prison.
  • Dans l'ensemble, l'Agence mène actuellement des vérifications à l'égard de plus de 820 contribuables, et elle a entrepris des enquêtes criminelles sur 20 cas d'évasion fiscale liés à des paradis fiscaux à l'étranger.

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