Ministère de la Justice Canada

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05 oct. 2010 12h07 HE

Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à mettre fin aux rabais de peine pour les auteurs de meurtres multiples

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 5 oct. 2010) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de M. Daniel Petit, député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement présente de nouveau un projet de loi pour mettre fin aux rabais de peine pour les auteurs de meurtres multiples.

« Pour les familles des victimes de meurtre, il est important que la valeur de chaque vie volée soit reconnue dans le processus de détermination de la peine, a déclaré le ministre Nicholson. Grâce à ce projet de loi, les criminels qui commettent cette infraction extrêmement grave – les meurtres multiples – purgeront une peine qui correspond mieux au caractère odieux de leurs crimes. »

Le nouveau projet de loi permettrait aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre au premier ou au deuxième degré. En vertu du système actuel, les criminels déclarés coupables de meurtres multiples purgent leurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon simultanée, de sorte qu'ils peuvent demander une libération conditionnelle après 10 à 25 ans à peine, selon la sentence qu'ils doivent purger.

« Une fois que ce projet de loi sera en vigueur, les auteurs de meurtres multiples ne purgeront plus simultanément leurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, a déclaré M. Petit. Notre gouvernement est déterminé à soutenir les victimes d'actes criminels, à garder les criminels dangereux hors de la circulation et à rendre nos collectivités sûres. »

Le meurtre au premier degré et deux types de meurtres au second degré entraînent une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant 25 ans. Les autres types de meurtres au second degré sont passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant une période de 10 à 25 ans.

Une version en ligne du projet de loi sera disponible à www.parl.gc.ca.

Fiche d'information : Mettre fin aux rabais de peine pour les auteurs de meurtres multiples

Loi actuelle – Périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle

Un meurtre est considéré comme un meurtre au premier degré lorsqu'il est « commis avec préméditation et de propos délibéré » et que la victime est un policier ou un agent d'application de la loi ou un agent correctionnel, ou en cas de mort d'une personne pendant la perpétration d'autres actes criminels comme un détournement d'avion, une prise d'otages, un enlèvement ou une agression sexuelle. Tous les autres meurtres sont considérés comme des meurtres au second degré. En 1976, le Parlement a aboli la peine de mort et a institué l'emprisonnement obligatoire à perpétuité des auteurs de meurtres au premier ou au second degré. Le meurtre au premier degré et deux types de meurtres au second degré entraînent une période de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Les autres types de meurtres au second degré entraînent une période d'inadmissibilité qui varie de 10 à 25 ans et dont la durée est fixée dans chaque cas par le tribunal qui détermine la peine. Dans le système actuel, les personnes déclarées coupables de meurtres multiples purgent simultanément leurs peines d'emprisonnement à perpétuité, de sorte qu'elles sont assujetties à une seule période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Modifications proposées

Selon les familles des victimes, le fait que les peines d'emprisonnement à perpétuité des auteurs de meurtres multiples sont purgées simultanément relativise la valeur de la vie des victimes et met les Canadiens en danger en laissant les auteurs de meurtres multiples jouir d'une libération conditionnelle plus tôt qu'ils ne le méritent, compte tenu de la gravité de leurs crimes. Les modifications proposées au Code criminel permettraient de corriger la situation en autorisant les juges à imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plusieurs meurtresau premier ou au second degré.

En vertu des modifications législatives proposées,les périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les auteurs de meurtres multiples ne seraient pas obligatoires. En effet, les juges auraient le loisir de tenir compte de la moralité du contrevenant, de la nature et des circonstances des infractions et de toute recommandation du jury avant de prendre la décision d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Cependant, ils seraient tenus d'énoncer de vive voix ou par écrit les motifs pour lesquels ils n'imposent pas de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à des personnes reconnues coupables de meurtres multiples.

Abolition de la clause de la « dernière chance »

Les modifications proposées constituent un élément important de l'engagement du gouvernement du Canada d'améliorer l'adéquation de la peine et du crime et de s'assurer que les Canadiens sont protégés des criminels violents. Le 20 avril 010,2 le gouvernement a déposé le projet de loi S-6 (auparavant le projet de loi C-36) dont l'adoption entraînerait l'abrogation de la clause de la « dernière chance » du Code criminel pour tous les futurs contrevenants.

Par suite de l'abrogation de la clause de la « dernière chance », les contrevenants qui commettraient un meurtre à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'abrogation ne pourraient plus demander l'admissibilité à une libération conditionnelle anticipée. Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un meurtre au premier degré pourraient uniquement faire une demande de libération conditionnelle à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) après avoir purgé au moins 25 ans de leur peine. Quant aux personnes qui auraient été condamnées à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au second degré, elles ne pourront faire une demande de libération conditionnelle à la CNLC qu'après l'écoulement de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui pourrait atteindre 25 ans.

Pour la version en ligne du projet de loi, visitez www.parl.gc.ca.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca