Industrie Canada

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Gouvernement du Canada

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20 juin 2005 16h00 HE

Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 20 juin 2005) - Liza Frulla, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine, et David L. Emerson, ministre de l'Industrie, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur. Ce projet de loi donne effet aux modifications que le gouvernement avait d'abord présentées le 24 mars 2005 dans la Déclaration gouvernementale sur les propositions pour la réforme du droit d'auteur. Il permet au gouvernement de respecter son engagement de procéder à certaines réformes à court terme du droit d'auteur et de modifier la Loi sur le droit d'auteur afin d'aborder les difficultés que pose Internet ainsi que les possibilités qu'offre ce réseau.

"La capacité du Canada à favoriser l'essor d'une économie axée sur l'innovation dépend de la création, de la diffusion et de la commercialisation des idées. Ainsi, on récompense les innovateurs, on facilite la recherche et on utilise davantage la technologie, a déclaré le ministre Emerson. Je crois que ce projet de loi offrira aux créateurs, aux intermédiaires et aux utilisateurs de documents protégés les certitudes et la clarté leur permettant de tirer le maximum d'avantages d'Internet."

"Nous sommes très heureux de respecter notre engagement en déposant ce projet de loi qui s'appuie sur le cadre actuel du droit d'auteur pour le XXIe siècle, a ajouté la ministre Frulla. Ces modifications renforcent la capacité de nos créateurs et les industries culturelles de faire face à l'utilisation non autorisée de leurs oeuvres dans Internet. Ce projet de loi établit un équilibre au bénéfice des artistes et des consommateurs."

Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre les dispositions des traités de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI); à clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet; à faciliter l'utilisation de la technologie aux fins de la recherche et de l'enseignement; et à harmoniser le traitement accordé aux photographes avec celui accordé aux autres créateurs.

Plusieurs questions de droit d'auteur doivent encore être abordées, dont l'utilisation de documents dans Internet à des fins pédagogiques et les copies à des fins privées. Le gouvernement demeure déterminé à tenir le plus rapidement possible des consultations sur ces enjeux afin d'obtenir des commentaires additionnels du grand public.

On trouvera ci-joint une fiche d'information portant sur les principaux éléments du projet de loi. On peut également prendre connaissance de questions fréquemment posées sur le sujet dans les sites suivants : www.patrimoinecanadien.gc.ca,

http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incrp-prda.nsf/fr/h_rp01132f.html

et http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inippd-dppi.nsf/en/home

http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inippd-dppi.nsf/fr/h_ip00002f.html


Fiche d'information

La Loi sur le droit d'auteur constitue une loi cadre importante sur le plan commercial et un instrument de politique culturelle qui soutient la créativité et l'innovation. Cette loi s'efforce de maintenir un équilibre approprié entre les détenteurs des droits d'auteur, les intermédiaires et les consommateurs. Depuis la dernière modification d'importance de la Loi en 1997, les Canadiens et Canadiennes utilisent beaucoup plus Internet. Le gouvernement du Canada met à jour la Loi sur le droit d'auteur afin de donner au Canada un cadre qui permette à toutes les parties intéressées d'aborder les difficultés que pose Internet tout en bénéficiant des possibilités qu'offre ce réseau.

Parmi les modifications apportées à la Loi en 1997, mentionnons l'article 92 qui prévoyait un examen exhaustif de la Loi cinq ans plus tard. Conséquemment, en octobre 2002, le gouvernement déposait à la Chambre des communes un rapport intitulé Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur (Rapport de l'article 92). Puis, le Comité permanent du patrimoine canadien a entrepris des consultations publiques de grande envergure. Le 12 mai 2004, le Comité a publié le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur, qu'il a ensuite endossé le 4 novembre 2004. Le 24 mars 2005, les ministres de l'Industrie et du Patrimoine canadien ont déposé la réponse du gouvernement au Comité permanent du patrimoine canadien, qui comprenait la Déclaration gouvernementale sur les propositions pour la réforme du droit d'auteur. La Déclaration faisait part de l'intention du gouvernement de présenter ce projet de loi plus tard ce printemps. Les principaux éléments de la Loi sont :

TRAITES DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OMPI)

Le projet de loi C-60 modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'inclure les dispositions de protection du droit d'auteur découlant de deux traités de l'OMPI, à savoir le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes.

Les modifications sont les suivantes :



- Le projet de loi clarifie le droit de communication exclusif
des auteurs afin d'inclure la diffusion de leurs oeuvres dans
Internet.

- Le projet de loi confère aux interprètes et aux producteurs
d'enregistrements sonores le droit de contrôler la distribution
de leurs enregistrements et de leurs prestations dans Internet.

- Le projet de loi précise que le contournement des mesures
techniques de protection du droit d'auteur constitue une
violation de ce droit.

- La modification ou le retrait des renseignements de gestion
des droits intégrés à des documents protégés par le droit
d'auteur, lorsqu'ils ont pour but de violer ce droit ou de
cacher cette violation, constitue une violation du droit d'auteur.

- Les détenteurs de droits maîtriseront la première distribution
tangible de leurs oeuvres.

- Les droits d'auteur sur les photographies seront protégés durant
toute la vie du photographe ainsi que 50 ans après son décès.

- Le projet de loi comportera des dispositions sur les droits des
interprètes en matière de reproduction de leurs enregistrements
sonores.

- La durée de la protection du droit d'auteur des enregistrements
sonores sera désormais de 50 ans après leur publication initiale
(En conséquence de ce changement, la durée de protection du droit
d'auteur offerte aux interprètes en ce qui concerne leurs
enregistrements sonores est également modifiée).

- Les interprètes auront désormais des droits moraux sur leurs
prestations en direct ou enregistrées.


RESPONSABILITES DES FOURNISSEURS DE SERVICE INTERNET (FSI)

- Les FSI sont exempts de toute responsabilité touchant la violation
des droits d'auteur lorsqu'ils agissent à titre de simple
intermédiaire.

- Le projet de loi prévoit un régime d'avis portant sur les
activités d'hébergement et de partage de fichiers des abonnés
des FSI. Lorsqu'un détenteur de droit d'auteur avise un FSI
qu'un de ses abonnés semble héberger ou partager des documents
protégés par le droit d'auteur, le FSI sera obligé de faire
parvenir un avis à ce sujet à son abonné et de conserver des
dossiers pertinents pendant une période de temps précise.

RECHERCHE ET UTILISATION PEDAGOGIQUE

- L'exception actuelle, qui permet l'affichage ou l'interprétation
d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins pédagogiques
dans une salle de classe, est modifiée de façon à permettre aux
élèves dans des lieux éloignés d'assister à ces représentations
par des moyens informatiques, soit en direct ou à un autre moment.

- Les établissements d'enseignement pourront photocopier les
documents protégés et les distribuer à leurs élèves en vertu
d'une autorisation générale accordée par une société de droit
d'auteur, incluant la distribution électronique sans
responsabilité additionnelle de droit d'auteur. Ce droit de
distribution électronique s'applique tant que le permet
l'autorisation générale accordée par la société de droit d'auteur.

- Dans le cas ci-dessus, les établissements d'enseignement devront
adopter des mesures de sécurité afin de prévenir tout usage abusif
des oeuvres protégées.

- La distribution électronique entre les bibliothèques de certains
ouvrages protégés par le droit d'auteur, dont plus
particulièrement des articles de la littérature scientifique,
directement aux abonnés d'une bibliothèque sera autorisée pourvu
que des mesures de sécurité soient en place afin de prévenir
l'usage abusif des documents.

OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES

- Les photographes auront désormais un traitement semblable à celui
des autres créateurs en matière de paternité d'une oeuvre et de
droit d'auteur. Parallèlement, les intérêts des consommateurs de
photographies commandées à des fins personnelles seront protégés.

UTILISATION PEDAGOGIQUE DES DOCUMENTS DANS INTERNET

- Le gouvernement entreprendra, dans les plus brefs délais,
des consultations publiques sur l'utilisation pédagogique des
documents dans Internet.

COPIES PERSONNELLES ET AUTRES ENJEUX A MOYEN TERME

- Le gouvernement continuera de travailler à d'autres enjeux du
droit d'auteur dans le cadre de son processus de mise à jour de
la Loi sur le droit d'auteur. Le gouvernement se tournera également
vers d'autres enjeux à moyen terme, notamment les copies faites
par les radiodiffuseurs.


Renseignements

  • Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien
    et ministre responsable de la Condition féminine
    Jean-François Del Torchio, Attaché de presse
    (819) 997-7788
    ou
    Ministère du Patrimoine canadien
    Myriam Brochu
    Chef, Relations avec les médias
    (819) 997-9314
    ou
    Cabinet du ministre de l'Industrie
    Christiane Fox
    (613) 995-9001
    ou
    Industrie Canada
    Annie Cuerrier
    Gestionnaire, Relations avec les médias
    (613) 943-2502