Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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29 janv. 2014 15h39 HE

Le gouvernement du Canada présente une mesure législative pour faire de la règle du "un pour un" une loi

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 29 jan. 2014) - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Aujourd'hui, le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, a déposé au Parlement la Loi sur la réduction du fardeau administratif afin d'enchâsser la règle du « un pour un » dans une législation. Il donne ainsi suite à un engagement pris dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada d'octobre 2012 et confirmé dans le discours du Trône d'octobre 2013. Ce dépôt a eu lieu pendant la Semaine de sensibilisation à la paperasserieMC de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).

Le fait de faire de la règle du « un pour un » une loi permettra de contrôler de façon permanente la croissance du fardeau administratif de la réglementation fédérale. En vertu de la règle du « un pour un », pour chaque nouveau règlement qui crée un fardeau administratif sur les entreprises, un règlement existant doit être abrogé.

Les faits en bref

  • Au cours de sa première année de mise en œuvre, la règle du « un pour un » a permis d'exercer un contrôle efficace à l'échelle du système sur le fardeau administratif lié à la réglementation, qui touche les entreprises.

  • On estime que l'application de la règle du « un pour un » en 2012-2013 permettra aux entreprises d'économiser 98 000 heures par année consacrées au fardeau administratif lié à la réglementation.

  • En date du 12 décembre 2013, aux termes de la règle du « un pour un », le gouvernement a réduit le fardeau administratif d'environ 20 millions de dollars et est parvenu à une réduction nette de 19 règlements.

  • Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, l'initiative de réduction de la paperasse la plus ambitieuse du monde à l'heure actuelle, peut accroître la compétitivité du Canada et libérer les entreprises pour qu'elles puissent innover, croître et créer des emplois. Il renforce la réputation du Canada comme étant l'un des meilleurs pays du monde où faire des affaires et investir.

Citations

« Notre gouvernement s'est engagé à réduire le fardeau administratif imposé aux petites et moyennes entreprises. Le Canada est le premier pays du monde à donner à la règle du « un pour un » la force supplémentaire d'une loi. La Règle a déjà permis aux entreprises canadiennes d'économiser près de 20 millions de dollars en coûts associés au fardeau administratif et des milliers d'heures que les entreprises consacrent aux formalités réglementaires. »

Tony Clement, président du Conseil du Trésor

Produits connexes

- Notes d'allocution pour l'hon. Tony Clement, président du Conseil du Trésor du Canada, à l'occasion de l'annonce du projet de loi sur la règle du « un pour un »

- Fiche d'information - Adoption d'une loi sur la règle du « un pour un »

- Foire aux questions - Règle du « un pour un »

- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif

- Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif : la Fiche d'évaluation 2012-2013

- Rapport de recommandations - La réduction de la paperasse... libérer les entreprises et leur permettre de croître, de la Commission sur la réduction de la paperasse

Liens connexes

- Le ministre Clement rend publique la première fiche d'évaluation de la réduction du fardeau administratif

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Renseignements

  • Heather Domereckyj
    Attachée de presse
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