Ministre d'Etat (Réforme démocratique)

Ministre d'Etat (Réforme démocratique)

07 mai 2009 11h23 HE

Le gouvernement du Canada propose des mesures importantes pour renforcer les normes d'éthique du parlement

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 7 mai 2009) - Afin de donner suite aux engagements du gouvernement en matière de réforme du Sénat, l'hon. Steven Fletcher, ministre d'Etat (Réforme démocratique), a déposé aujourd'hui des mesures législatives visant à confier la responsabilité des normes d'éthique du Sénat et de la Chambre des communes à un seul agent. Ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de la Loi fédérale sur la responsabilité dont les grands axes étaient la responsabilisation et la démocratisation des institutions nationales.

"Les Canadiens s'attendent à ce que tous les parlementaires soient assujettis à des normes d'éthique uniformes, a déclaré le ministre Fletcher. Ce projet de loi contribuera à faire de la Chambre haute une institution plus démocratique et responsable dont les Canadiens pourront être fiers."

La Loi sur des questions d'éthique (Sénat) modifiera la Loi sur le Parlement du Canada de manière à abolir le Bureau du conseiller sénatorial en éthique et à charger un seul commissaire indépendant d'appliquer les codes d'éthique du Sénat et de la Chambre des communes.

Le gouvernement s'est engagé à réformer le Sénat en fonction des idéaux d'une démocratie du XXIe siècle en limitant la durée du mandat des sénateurs à huit ans, en permettant aux Canadiens de s'exprimer sur le choix des personnes qui les représenteront à la Chambre haute et en harmonisant le régime d'éthique du Sénat avec celui de la Chambre des communes.

La Loi sur des questions d'éthique (Sénat) est la première étape de cet engagement. Le gouvernement présentera de nouvelles mesures de réforme du Sénat dans un proche avenir.

"L'objectif de garantir l'intégrité du système politique était au coeur de notre Loi sur la responsabilité fédérale, a dit le ministre Fletcher. La Loi sur l'éthique sénatoriale aura pour effet d'appliquer les mêmes normes d'éthique à l'ensemble des parlementaires."


DOCUMENT D'INFORMATION

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (éthique sénatoriale)

La Loi sur des questions dl'éthique (Sénat) modifiera la Loi sur le Parlement du Canada afin d'abolir le poste de conseiller sénatorial en éthique et de conférer à un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique indépendant le mandat d'appliquer des normes d'éthique communes aux sénateurs, députés et titulaires de charge publique. L'adoption de cette mesure législative contribuera à accroître la légitimité démocratique du Sénat, à le responsabiliser et à fournir une base solide pour une réforme plus approfondie par la suite.

Le projet de loi contient également des dispositions transitoires sur le renouvellement du mandat du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ainsi que sur le transfert des crédits parlementaires et des employés du Bureau du conseiller sénatorial en éthique au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Le projet de loi proposé rétablira les dispositions originales de la Loi fédérale sur la responsabilité telles qu'elles avaient été adoptées par la Chambre des communes.

Dispositions actuelles de la Loi sur le Parlement du Canada : un conseiller sénatorial en éthique distinct

L'actuelle Loi sur le Parlement du Canada confère la responsabilité de l'éthique à deux agents : le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le conseiller sénatorial en éthique.

Le mandat du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique comprend l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés ainsi que des règles d'éthique pour les titulaires de charge publique prévues dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Le commissaire doit en outre fournir aide et conseils au Premier ministre, à titre confidentiel, à l'égard des politiques en matière de conflits d'intérêts et d'éthique en général.

Etabli en 2006 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a remplacé l'ancien Bureau du commissaire à l'éthique. Le commissaire est nommé par décret après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, et sa nomination doit être ratifiée par la Chambre. La titulaire actuelle, Mary Dawson, a été nommée en juillet 2007 pour un mandat de sept ans.

Le conseiller sénatorial en éthique est nommé par décret après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat, et sa nomination doit être ratifiée par le Sénat. Le titulaire actuel, Jean Fournier, a été nommé en avril 2005 pour un mandat de sept ans.

Loi fédérale sur la responsabilité

Dans la Loi fédérale sur la responsabilité, déposée en avril 2006, le gouvernement proposait de créer un seul poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui remplacerait les postes distincts de commissaire à l'éthique et de conseiller sénatorial en éthique. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes avec cette mesure en juin 2006. Cependant, le Sénat a rejeté à deux reprises les dispositions accordant au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le mandat d'appliquer le code d'éthique du Sénat et a insisté pour maintenir le poste de conseiller sénatorial en éthique. Le gouvernement a fini par accepter les modifications proposées par le Sénat pour assurer l'adoption en temps opportun de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Renseignements

  • Cabinet du ministre d'Etat à la Réforme démocratique
    Cherie Godin
    613-943-6975