Ministère de la Justice Canada

Ministère de la Justice Canada

27 mars 2009 13h15 HE

Le gouvernement du Canada propose des mesures législatives qui limitent le crédit de détention préventive

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 27 mars 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls et ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui vise expressément à limiter le crédit que peuvent accorder les tribunaux aux criminels condamnés à l'égard de la durée de leur détention préventive.

"Notre gouvernement donne suite à son engagement de veiller à ce que les gens reconnus coupables d'actes criminels purgent une peine qui correspond à la gravité de leurs crimes", a dit le ministre Nicholson. "Les mesures législatives que je propose aujourd'hui limiteraient strictement le crédit de détention préventive, ce qui conférerait plus de certitude et de clarté à la procédure de détermination de la peine."

Les modifications que le projet de loi apporte au Code criminel guideraient les tribunaux dans la détermination de la peine et limiteraient le crédit de détention préventive accordé. Plus précisément, le projet de loi :

- limiterait généralement ce crédit à un rapport 1:1, c'est-à-dire à un jour de crédit pour chaque jour de détention préventive;

- permettrait de hausser le rapport jusqu'à 1,5:1 seulement si les circonstances le justifient;

- obligerait les tribunaux à expliquer les circonstances justifiant l'application de ce rapport supérieur;

- fixerait un rapport maximal de 1:1 aux gens qui sont détenus à cause de leur casier judiciaire ou du non-respect des conditions de leur liberté sous caution; aucun crédit supérieur ne pourrait donc leur être accordé, quelles que soient les circonstances.

D'ordinaire, les tribunaux tiennent compte, dans l'octroi du crédit de détention préventive, de facteurs comme le surpeuplement carcéral ou le manque de programmes destinés aux détenus. C'est ainsi qu'ils ont pris l'habitude d'accorder un crédit 2:1. A de rares occasions, le rapport appliqué a même été de 3:1.

"Notre gouvernement continue à combattre le crime avec force et à défendre les victimes dans ce pays", a déclaré le ministre Nicholson. "J'apprécie l'appui reçu de mes homologues provinciaux et territoriaux pour des modifications législatives qui mettront plus de vérité dans la détermination de la peine. Notre gouvernement demande à tous les partis au Parlement de fournir un consentement unanime pour assurer l'adoption rapide de cet important projet de loi."

Ce projet de loi en justice pénale n'est qu'un de ceux qui, déposés à cette session parlementaire, favoriseront la protection et la sécurité des Canadiens. Ce gouvernement continue à prendre des mesures sévères pour combattre la criminalité.

On peut consulter la version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.




FICHE D'INFORMATION

Crédit à l'égard de la durée de la détention préventive

Il est proposé de modifier le Code criminel de manière à limiter à un rapport 1:1 le crédit qui peut être accordé à l'égard de la durée de la détention préventive. Le rapport appliqué pourrait même être de jusqu'à 1,5:1 si les circonstances le justifient, et les tribunaux seraient tenus d'exposer ces circonstances par écrit.

Pratique actuelle

Le Code criminel dit que, si un prévenu n'est pas libéré sous caution, il reste en détention jusqu'à sa condamnation. Lorsqu'il y a détermination de la peine, les tribunaux appliquent souvent un rapport 2:1 au crédit accordé en fonction de la durée de la détention préventive. A de rares occasions, le rapport peut même être de 3:1 si les conditions de détention sont plus difficiles. La règle est aujourd'hui d'accorder un crédit supérieur en fonction de circonstances comme le manque de programmes ou d'activités destinés aux détenus, le surpeuplement carcéral et le fait que la durée de la détention préventive, à la différence de la détention après condamnation, n'entre pas dans le calcul de l'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office.

On considère qu'un crédit supérieur de détention préventive compte parmi les facteurs ayant contribué à une augmentation considérable ces dernières années de la population ainsi détenue. Un autre facteur qui a nettement influé sur l'importance numérique de la population en détention préventive est que les affaires judiciaires sont de plus en plus complexes et, dans bien des cas, comportent de 10 à 20 comparutions. Les procès s'allongent et donc les périodes de détention préventive.

On a l'impression que certains délinquants optent de propos délibéré pour la détention préventive afin de voir réduire dans l'ensemble la durée de leur détention après condamnation. En d'autres termes, ils purgeront moins longtemps leur peine à cause du crédit habituellement accordé en cas de détention préventive. Il reste que des études indiquent que le principal facteur à l'origine de l'accroissement important de la population en détention préventive est la complexification et l'allongement des affaires judiciaires.

Que l'on accorde des crédits de détention préventive alimente la perception populaire d'une imposition clémente des peines, surtout là où on ne fournit aucune explication au sujet de la durée de la peine au moment de la condamnation. Ainsi, le public ignore la durée de la détention préventive et les conditions que vivent alors les détenus.

Modifications proposées

Avec les modifications qu'on envisage d'apporter au Code criminel, on limitera généralement à un rapport 1:1 le crédit accordé à l'égard de la durée de la détention préventive. Si l'inculpé qui a passé 9 mois en détention préventive est condamné à une peine d'emprisonnement de 4 ans, la durée nette de la peine sera de 3 ans et 3 mois (4 ans moins 9 mois).

On ne pourra appliquer un rapport de jusqu'à 1,5:1 que si les circonstances le justifient, auquel cas les tribunaux devront expliquer ces circonstances.

Un rapport maximal 1:1 s'appliquera au crédit accordé aux délinquants qui ont enfreint les conditions de la liberté sous caution ou se sont vu refuser cette liberté à cause de leur casier judiciaire. Aucun rapport supérieur à 1:1 ne sera autorisé, quelles que soient les circonstances.
Ces modifications conféreront plus d'uniformité et de certitude à la détermination de la peine. Elles aideront à apaiser les appréhensions manifestées par les provinces et les territoires au sujet de la croissance de la population en détention préventive.

Préoccupations provinciales et territoriales

Les provinces et les territoires ont des établissements correctionnels où le nombre d'accusés en détention préventive augmente sans cesse et à tel point que la population ainsi détenue dépasse aujourd'hui la population en détention après condamnation. Le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la détermination de la peine et les responsables des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux ont examiné les facteurs qui entrent en jeu et les solutions qui s'offrent. Dans les provinces et les territoires, il y a de forts appuis à la limitation du crédit de détention préventive comme moyen d'aider à réduire la population ainsi détenue.

English version available.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Darren Eke
    Attaché de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca