Ministère de la Justice Canada

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09 juin 2015 12h00 HE

Le gouvernement du Canada propose des mesures pour protéger les renseignements personnels des Canadiens

Un nouveau projet de loi est déposé pour protéger les Canadiens de la discrimination fondée sur les renseignements et les résultats de tests génétiques

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 9 juin 2015) - Ministère de la Justice Canada

Aujourd'hui, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, a annoncé le dépôt d'un projet de loi visant à mieux protéger les Canadiens et leurs renseignements personnels en empêchant la mauvaise utilisation de renseignements génétiques au Canada. Ce projet de loi propose d'apporter des modifications à trois lois fédérales, à savoir la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels, afin de mieux préciser du point de vue légal la protection assurée par ces lois relativement aux résultats de tests génétiques.

Les faits en bref

  • La modification proposée à la Loi canadienne sur les droits de la personne indiquerait clairement que la discrimination fondée sur les résultats de tests génétiques est interdite. Cette Loi s'applique au gouvernement fédéral et aux gouvernements des Premières Nations, de même qu'à toutes les entreprises et industries sous réglementation fédérale, comme les banques et les entreprises de télécommunications, pour les questions d'emploi et la fourniture de biens, de services, d'installations et d'hébergement.
  • Les modifications proposées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et à la Loi sur la protection des renseignements personnels offriraient une plus grande certitude juridique que les « renseignements personnels » protégés par ces lois comprennent ceux provenant des dépistages génétiques. Ces lois imposent des limites strictes à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels tels que les résultats de tests génétiques.
  • Pour appuyer l'entrée en vigueur de la loi, la Politique sur la protection de la vie privée du Conseil du Trésor serait modifiée afin de tenir compte de la manière dont les institutions gouvernementales, lorsqu'elles agissent en leur qualité d'« employeur », gèrent les résultats des tests génétiques afin de prévenir la discrimination fondée sur ce motif.
  • En outre, le gouvernement du Canada prévoit favoriser les discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'explorer d'autres manières d'empêcher la mauvaise utilisation des renseignements génétiques. Pendant ces discussions, les provinces et les territoires seront invités à examiner comment, dans leur domaine de compétence, accorder aux Canadiens une plus grande protection contre la discrimination fondée sur les résultats des tests génétiques.

Citations

« Les Canadiennes et les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par la protection de leurs renseignements très personnels, notamment depuis que les méthodes de dépistage génétique deviennent plus sophistiquées et plus accessibles. Notre gouvernement a clairement indiqué son intention de protéger les Canadiens contre la mauvaise utilisation possible de leurs renseignements génétiques par son engagement lors du discours du Trône d'octobre 2013. En présentant ce projet de loi, nous franchissons une étape importante dans la bonne direction pour les Canadiens, mais nous ne pouvons réussir seuls et la sécurité et l'intégrité de notre information génétique exigera également des efforts de nos partenaires. Au nom de tous les Canadiens, j'encourage vivement les gouvernements des provinces et des territoires, de même que le secteur privé, y compris les compagnies d'assurance, à suivre notre exemple en prenant aussi des mesures pour empêcher la discrimination génétique dans leurs domaines de compétence. »

Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« À titre de chef de file dans la recherche génétique au Canada, le CHEO est soucieux de protéger l'avenir de la médecine et d'améliorer la santé des Canadiens pendant l'enfance et au-delà. Il est important de mettre en place un cadre pour protéger les Canadiens contre la discrimination génétique. Nous comprenons la nécessité de ce projet de loi et nous espérons que cela sera bénéfique pour de nombreux Canadiens, aujourd'hui et à l'avenir. »

Alex Munter, Président and Directeur général du Children's Hospital of Eastern Ontario

« Nous félicitons le gouvernement d'avoir pris une disposition importante en augmentant l'urgence de la nécessité de lutter contre la discrimination génétique au Canada. En allant de l'avant, il est impératif que les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada adoptent rapidement des lois complémentaires pour s'assurer d'empêcher la discrimination génétique et pour protéger les renseignements des tests génétiques pour tous les Canadiens dans toutes les juridictions. »

Bev Heim-Myers, Directrice générale de la Société Huntington du Canada

Liens pertinents

- Protection contre la discrimination génétique

- Loi canadienne sur les droits de la personne

- Loi sur la protection des renseignements personnels

- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

- Industries et entreprises sous réglementation fédérale

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Fiche d'information

Protection des Canadiens contre la discrimination génétique

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour empêcher la discrimination fondée sur des résultats de dépistages génétiques

Dans le discours du Trône d'octobre 2013, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures pour aider à empêcher la discrimination fondée sur des dépistages génétiques, afin de mieux assurer la sécurité et la protection des Canadiens contre une mauvaise utilisation possible de leurs renseignements personnels. Le gouvernement adopte une approche à volets multiples pour concrétiser cet engagement :

• Par la voie législative

Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi traitant des questions qui sont de compétence fédérale :

  • Selon la modification proposée à la Loi canadienne sur les droits de la personne, la discrimination fondée sur une prédisposition à une incapacité, révélée par les résultats de tests génétiques, serait réputée être de la discrimination fondée sur la déficience. Cette Loi s'applique au gouvernement fédéral et aux gouvernements des Premières Nations, ainsi qu'aux entreprises et industries sous réglementation fédérale, comme les banques et les entreprises de télécommunications, pour les questions d'emploi et la fourniture de biens, de services, d'installations et d'hébergement.

  • La modification proposée à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) préciserait que les renseignements obtenus par des dépistages génétiques font partie des types de renseignements personnels protégés par ces Lois.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels recueillis, utilisés et divulgués par les institutions fédérales énumérées dans la Loi, ainsi que par toute société d'État mère ou par toute filiale à cent pour cent au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) protège les renseignements personnels qui sont recueillis, utilisés et divulgués par des organismes du secteur privé dans le cadre d'activités commerciales. Elle protège également les renseignements sur les employés qui travaillent pour une entreprise sous réglementation fédérale.

• Par ses politiques

Pour appuyer l'entrée en vigueur de la Loi, la Politique sur la protection de la vie privée du Conseil du Trésor sera modifiée afin de préciser comment les institutions fédérales, agissant en leur qualité d'« employeur », gèrent les résultats des dépistages génétiques pour empêcher la discrimination fondée sur ce motif. Par exemple, les institutions ne seraient pas autorisées à recueillir les résultats d'analyses génétiques sauf dans des circonstances exceptionnelles où les exigences professionnelles seraient de bonne foi.

• Par le leadership

Le gouvernement du Canada favorisera le dialogue avec les provinces et les territoires pour examiner d'autres options dans le but d'empêcher la mauvaise utilisation de renseignements génétiques. Pendant ces discussions, les provinces et les territoires seront incités à adopter des lois dans leur secteur de compétence, y compris en matière d'emploi et d'assurance, pour protéger les renseignements génétiques et pour prévenir la discrimination fondée sur les résultats d'analyses génétiques.

Division constitutionnelle des pouvoirs

La Constitution du Canada divise les pouvoirs de législation entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Chaque palier de gouvernement peut uniquement légiférer dans sa propre juridiction.

Le pouvoir fédéral de légiférer en matière d'emploi s'applique uniquement à l'emploi au gouvernement fédéral, aux gouvernements des Premières Nations ou dans une entreprise privée réglementée par le gouvernement fédéral, comme une banque ou une entreprise de télécommunications. Les provinces et les territoires sont responsables de la réglementation des questions d'emploi concernant tous les autres employeurs.

Pour ce qui est des compagnies d'assurance, le gouvernement fédéral a le pouvoir d'adopter des lois sur l'incorporation des assureurs et sur l'institution de leur gouvernance d'entreprise. Les provinces et les territoires sont responsables de l'adoption de lois concernant les contrats d'assurance.

Perspective internationale

D'autres pays qui ont un régime de common law semblable à celui du Canada ont adopté des approches variées de la protection de leurs citoyens contre la discrimination génétique. Par exemple :

  • Le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont négocié des accords avec les assureurs afin d'aider à protéger leurs citoyens contre la discrimination génétique.
  • L'Australie a des lois qui interdisent la discrimination génétique de la part des employeurs.
  • Aux États-Unis, la Genetic Information Non-Discrimination Act interdit la discrimination génétique par les employeurs et les compagnies d'assurance maladie privées. Le système public canadien de soins de santé assure déjà une protection de base à tous les résidents permanents, sans discrimination.

Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Bureau du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207