Gouvernement du Canada

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12 juin 2008 11h34 HE

Le gouvernement du Canada propose une mise à jour de la Loi sur le droit d'auteur : une approche équilibrée qui sera vraiment avantageuse pour les Canadiens

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 12 juin 2008) - Le gouvernement du Canada a apporté aujourd'hui des modifications à la Loi sur le droit d'auteur afin de l'adapter aux progrès technologiques et de l'aligner sur les normes internationales actuelles. La mise en oeuvre de ces modifications était attendue depuis longtemps et était plus que nécessaire.

"Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que la Loi sur le droit d'auteur soit à jour, et nous respectons aujourd'hui notre promesse en déposant un projet de loi spécifiquement canadien. Celui-ci permet d'établir un équilibre entre les intérêts des Canadiens qui utilisent la technologie numérique et de ceux qui créent du contenu, a déclaré le ministre de l'Industrie, l'honorable Jim Prentice. Il s'agit d'une approche où tout le monde est gagnant puisque nous veillons à ce que les Canadiens puissent utiliser les technologies numériques à la maison en compagnie de leur famille, ou au bureau, ou à des fins éducatives et de recherche. Nous offrons en outre de nouveaux droits et de nouvelles protections aux Canadiens qui créent du contenu et qui veulent mieux protéger leurs oeuvres en ligne."

"Les modifications proposées constituent la première réforme importante de la Loi sur le droit d'auteur en plus de dix ans. Au cours de cette période, Internet et les autres nouvelles technologies ont changé de façon radicale notre façon de produire des oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'y accéder, a affirmé l'honorable Josée Verner, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie. Les Canadiens sont reconnus à l'échelle mondiale pour leur créativité et leur ingéniosité. En effet, les livres que nous lisons, la musique que nous écoutons, les films que nous regardons et les technologies numériques que nous utilisons au quotidien sont le fruit d'un bon nombre d'idées canadiennes. Notre réforme équilibrée du droit d'auteur fait fond sur ces réussites."

L'annonce d'aujourd'hui donne suite à l'engagement de réformer le droit d'auteur, pris par le gouvernement dans le cadre du discours du Trône de 2007. Ainsi, les modifications proposées :

- créeront de nouvelles exceptions qui permettront aux consommateurs canadiens d'enregistrer des émissions de télévision aux fins d'écoute en différé, et de copier de la musique acquise légalement sur d'autres supports, notamment sur des iPod et des téléphones cellulaires;

- établiront de nouvelles exceptions à certaines fins éducatives ou aux fins de recherche;

- mettront en oeuvre de nouveaux droits et de nouvelles protections pour ceux qui créent du contenu;

- mettront en place de nouvelles dispositions au sujet de la responsabilité des fournisseurs de services Internet et du rôle qu'ils devraient jouer pour freiner les activités de violation du droit d'auteur sur leurs réseaux.

Le gouvernement s'est fondé sur quatre principes pour élaborer les modifications qu'il propose à la Loi sur le droit d'auteur :

1. Il doit y avoir un juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d'auteur et le besoin des utilisateurs d'accéder aux oeuvres protégées.

2. La Loi sur le droit d'auteur doit fournir des règles claires, prévisibles et justes qui permettent aux Canadiens de profiter des retombées de leurs créations.

3. La Loi sur le droit d'auteur devrait favoriser l'innovation, de manière à attirer l'investissement et à créer des emplois bien rémunérés au Canada.

4. Le Canada doit s'assurer que son cadre de protection du droit d'auteur pour Internet est aligné sur les normes internationales.

Ces modifications à la Loi sur le droit d'auteur s'inscrivent dans le cadre de la stratégie générale du gouvernement en matière de propriété intellectuelle, qui comprend aussi les récentes modifications au Code criminel visant à combattre le piratage de films, et de l'annonce selon laquelle le Canada participera, avec d'autres partenaires commerciaux internationaux, à l'élaboration d'un possible Accord commercial relatif à la contrefaçon.

Pour obtenir des renseignements, veuillez consulter le site Web sur le processus de réforme du droit d'auteur à www.ic.gc.ca/epic/site/crp-prda.nsf/fr/accueil.

FICHE D'INFORMATION

La réforme de la Loi sur le droit d'auteur

Au cours de la dernière décennie, la technologie numérique a évolué de façon si considérable que les modifications à la Loi sur le droit d'auteur arrivent pratiquement en retard. C'est pourquoi le 16 octobre 2007, dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada s'est engagé à rehausser "la protection des droits de propriété culturelle et intellectuelle au Canada, notamment par une réforme des droits d'auteur".

En présentant ce projet de loi, le gouvernement donne suite à son engagement de procéder à une réforme. Les modifications représentent une approche spécifiquement canadienne qui apporte un réel équilibre entre les intérêts des Canadiens qui utilisent la technologie numérique et ceux des personnes qui créent le contenu.

La législation apporte un complément aux autres initiatives présentées par le gouvernement et qui visent à renforcer la protection de la propriété intellectuelle au Canada, et comprend notamment :

- l'adoption du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film);

- l'annonce que le Canada participera, avec d'autres partenaires commerciaux internationaux, à l'élaboration d'un possible Accord commercial relatif à la contrefaçon.

Modifications proposées par le Canada à la Loi sur le droit d'auteur

Le gouvernement du Canada apporte des modifications à la Loi sur le droit d'auteur afin de fournir à tous les Canadiens des règles justes et prévisibles à l'égard du droit d'auteur dans un environnement numérique. Il souhaite également adapter la Loi aux progrès technologiques et l'aligner sur les normes internationales actuelles.

En proposant des changements au régime canadien de protection du droit d'auteur, le gouvernement a pris en considération de nombreux facteurs. Par exemple, comment encourager la créativité dans un environnement numérique, tout en permettant aux Canadiens de profiter davantage des dernières technologies de façon légale? Comment les règles sur le droit d'auteur peuvent-elles offrir certitude et clarté tout en demeurant pertinentes dans un contexte en mutation rapide? Comment pouvons-nous promouvoir nos propres intérêts à titre de Canadiens tout en coopérant avec les autres pays sur la scène internationale?

En élaborant les changements qu'il propose d'apporter à la Loi sur le droit d'auteur, le gouvernement du Canada s'est fondé sur quatre principes :

1. Il doit y avoir un juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d'auteur et le besoin des utilisateurs d'accéder aux oeuvres protégées.

La qualité de vie des Canadiens est étroitement liée à la diversité de leur société et à la vitalité de leurs collectivités. En utilisant leur créativité et leurs talents, ils contribuent au développement de leur pays sur les plans culturel, social et économique. Ensemble, ils créent une meilleure société.

L'accès à la culture et à l'information est important pour les Canadiens. Les limites et les exceptions visant la protection du droit d'auteur sont en place pour apporter un complément aux utilisations autorisées par les titulaires de droits.

Il existe plusieurs groupes d'utilisateurs (p. ex. les consommateurs, les éducateurs, les bibliothèques), et chacun a ses propres priorités en matière de droit d'auteur. Ces groupes voient dans Internet un moyen essentiel d'effectuer de la recherche, d'échanger des renseignements et de stimuler l'innovation. Il est compréhensible que les groupes d'utilisateurs soient préoccupés par des propositions qui confèrent une solide protection aux titulaires de droits.

La Loi sur le droit d'auteur contient déjà des dispositions autorisant l'accès à des oeuvres et à d'autres objets protégés par un droit d'auteur. Par exemple, elle stipule que toute "utilisation équitable" d'une oeuvre aux fins d'étude privée ou de recherche, aux fins de critique ou de compte rendu ou pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d'auteur.

Outre l'utilisation équitable, la Loi sur le droit d'auteur prévoit des exceptions visant différentes catégories d'utilisateurs, dont les établissements d'enseignement à but non lucratif. Ces derniers sont autorisés à faire des copies et à exécuter des oeuvres protégées par le droit d'auteur, sous réserve de certaines restrictions. Les bibliothèques, les services d'archives et les musées à but non lucratif forment une autre catégorie bénéficiant d'exceptions. En effet, ils peuvent copier des oeuvres publiées et non publiées protégées par le droit d'auteur afin de tenir à jour et de gérer leurs collections.

La gamme des produits et des supports s'est considérablement enrichie à l'ère numérique. Les Canadiens ne veulent pas payer la même chanson deux fois afin de pouvoir écouter la musique sur leur ordinateur ou leur lecteur MP3. Ils veulent aussi pouvoir enregistrer une émission de télévision chez eux pour la regarder plus tard, ou faire une copie d'un article de journal ou d'une photographie dans un format différent de l'original. Les établissements à but non lucratif, quant à eux, veulent exploiter à fond les nombreuses possibilités qu'offre Internet au chapitre de la recherche et de l'éducation. Le gouvernement considère qu'il faut moderniser la loi pour prendre en compte ces nouvelles utilisations.

2. La Loi sur le droit d'auteur doit fournir des règles claires, prévisibles et justes qui permettent aux Canadiens de profiter des retombées de leurs créations.

Les personnes qui travaillent fort et emploient leurs talents et leurs aptitudes pour créer doivent être rémunérées pour leurs efforts. La Loi sur le droit d'auteur assure une protection aux créateurs et aux autres titulaires de droits sous la forme de droits applicables à la communication, à la reproduction et aux autres utilisations de leurs oeuvres. La création de contenu canadien et autre ainsi que l'existence de choix divers pour les Canadiens dépendent d'une protection adéquate du droit d'auteur. Sans une telle protection, l'incitation à produire des oeuvres originales s'affaiblit grandement.

Internet a menacé la capacité des titulaires de droits d'empêcher l'utilisation non autorisée de leurs oeuvres et d'autres objets de droits protégés. Partout dans le monde, on profite d'Internet pour accéder à du contenu offert sous des formes d'utilisation facile. Cet accès est souvent possible par le biais de nouveaux services et de nouvelles plates-formes légitimes, mais aussi à la faveur de solutions de rechange gratuites, tant légitimes qu'illicites, aux voies traditionnelles de distribution des produits visés par un droit d'auteur.

Le gouvernement croit qu'il est important d'adopter des mesures législatives plus rigoureuses que les titulaires de droits pourraient utiliser pour exploiter et faire respecter entièrement leurs droits et pour lutter contre la violation de ces derniers dans un environnement Internet.

3. La Loi sur le droit d'auteur devrait favoriser l'innovation, de manière à attirer l'investissement et à créer des emplois bien rémunérés au Canada.

La Loi sur le droit d'auteur influe sur de nombreux secteurs de l'économie canadienne. D'après une étude commanditée par le ministère du Patrimoine canadien, les industries canadiennes touchées par le droit d'auteur représentaient 4,5 p. 100 de l'économie canadienne (46,8 milliards de dollars) en 2004.

Le Canada affiche un taux très élevé de pénétration Internet. D'après une enquête menée en 2006 pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 70 p. 100 des ménages canadiens ont accès à Internet et plus de 85 p. 100 d'entre eux bénéficient d'une connexion à large bande. Le gouvernement du Canada a investi de fortes sommes pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à Internet haute vitesse et à large bande, et ce, à un prix raisonnable. Cet investissement a stimulé la croissance du secteur canadien des fournisseurs de services Internet (FSI).

Dans les contextes des affaires, de l'éducation et de la recherche, la possibilité d'utiliser des services Internet de grande qualité pour accéder à un contenu visé par le droit d'auteur et pour créer un tel contenu contribuera de plus en plus à garantir la réussite économique du Canada à l'avenir et à promouvoir sa présence culturelle dans le monde. Internet ouvre de nouveaux marchés et offre de nouvelles façons de mener ses affaires. Les créateurs et les détenteurs de droits savent que les voies de distribution classiques ne leur suffisent souvent pas pour demeurer concurrentiels. Ils ont mis au point de nouveaux services en ligne pour faire complément aux moyens classiques, mais ils ont aussi demandé, de concert avec des groupes d'utilisateurs, l'amélioration du cadre législatif existant pour optimiser l'accès à Internet et la prestation de services.

4. Le Canada doit s'assurer que son cadre de protection du droit d'auteur pour Internet est aligné sur les normes internationales.

Internet a considérablement réduit les frontières conventionnelles entre les pays. On peut désormais partager des chansons, des films et des jeux vidéo à l'échelle de la planète grâce à quelques clics de la souris. Afin que la protection du droit d'auteur au Canada soit efficace, elle doit être alignée sur la protection offerte dans les autres pays. La communauté internationale doit donc collaborer pour faire en sorte que les lois sur les droits d'auteur dans chaque pays soient valables dans le contexte international.

Deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) portent sur les questions de droit d'auteur et sur Internet. Il s'agit du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (ODA) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (OIEP). Ils contiennent des réponses aux défis que posent les nouvelles technologies numériques en matière de protection du droit d'auteur, et l'approche qu'ils préconisent représente la réaction la plus évoluée et la plus cohérente de la collectivité internationale face à ces nouveaux défis. Ces "traités Internet" de l'OMPI ont pour objet d'améliorer la protection déjà assurée par des traités de droit d'auteur et de droits connexes, notamment la Convention de Berne (1971) et la Convention de Rome (1961). Ces traités remontent à plus d'un quart de siècle, à une époque antérieure à la création des ordinateurs personnels et d'Internet. Les Traités ODA et OIEP contiennent un certain nombre de nouvelles normes et ils servent à clarifier les anciens traités.

Le Canada a pris part aux discussions sur les "traités Internet" de l'OMPI et, de concert avec 64 autres pays, les a signés en 1997 pour signifier qu'il sanctionnait l'approche adoptée à l'égard des droits et des protections définis dans ces ententes.

Démarche proposée

Ainsi, comment le gouvernement du Canada propose-t-il de donner effet à ces principes? Le projet de loi envisagé repose sur une démarche en cinq volets qui :

- propose de nouvelles mesures qui autorisent les particuliers à copier toute une gamme de matériel acquis légitimement sur divers appareils leur appartenant;

- met en oeuvre de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les titulaires de droits d'une manière qui s'aligne sur les normes internationales;

- clarifie les exceptions aux règles sur le droit d'auteur dans le cas de l'éducation et de la recherche;

- clarifie la responsabilité des FSI en matière de droit d'auteur relativement aux fichiers transmis par le biais de leurs réseaux; la démarche clarifie aussi davantage leur rôle pour ce qui est d'enrayer l'utilisation malveillante de leurs réseaux;

- modifie les dispositions de la Loi en ce qui concerne les photographies afin de procurer aux photographes des droits équivalents à ceux d'autres créateurs.

1. Utilisation privée par des consommateurs canadiens

Le projet de loi établit un juste équilibre entre les nouveaux droits et les nouvelles protections des titulaires de droits et ceux des Canadiens qui utilisent les technologies numériques pour leur plaisir personnel chez eux et avec leur famille. Ces nouvelles mesures sont nécessaires afin de permettre aux consommateurs canadiens de profiter des nouveaux produits et supports offerts sur le marché.

Les dispositions suivantes feraient en sorte que les consommateurs canadiens puissent légalement profiter de ces nouvelles technologies pour leur usage personnel et non commercial :

- Une exception pour l'"enregistrement d'une émission" autoriserait les particuliers à faire une seule copie d'une émission de radio ou de télévision ou d'une telle émission diffusée en simultanée sur le Web à laquelle ils ont légitimement accès, en vue de l'écouter ou de la regarder à un moment plus opportun. On parle alors souvent d'"enregistrement pour écoute en différé".

- Une exception pour l'"usage privé de musique" permettrait aux particuliers de faire une copie d'un enregistrement sonore acquis légalement sur chaque appareil qu'ils possèdent, comme un lecteur MP3, un iPod et un ordinateur. Certaines conditions s'appliqueraient à l'utilisation de cette exception. Par exemple, le particulier ne devrait pas avoir contourné une mesure technique ou une serrure numérique pour faire la copie.

- Une exception sur le "transfert privé d'un support" autoriserait les particuliers à faire une seule copie, sur les divers appareils qu'ils possèdent, d'un livre, d'un journal, d'un périodique, d'une vidéocassette et de photographies acquis légalement. C'est ce qu'on appelle souvent "changement de support". Ici encore, des conditions s'appliqueraient pour orienter l'utilisation de cette exception (p. ex. la copie du matériel original ne pourrait être utilisée que par le propriétaire du matériel et qu'à des fins personnelles).

- L'exposition des Canadiens à une peine financière serait grandement réduite dans le cas des activités privées et non commerciales. Par exemple, au lieu de la peine légale maximale (elle peut actuellement atteindre 20 000 $ par violation), le coupable devrait verser une somme fixe de 500 $, à condition que les mesures techniques ou les serrures numériques n'aient pas été contournées au cours du processus. Les particuliers risqueraient tout de même d'être passibles d'autres genres de dommages-intérêts ou de recours.

2. Nouveaux droits et nouvelles protections

Il faut de nouveaux droits et de nouvelles protections pour que les détenteurs de droits puissent mieux percer les nouveaux marchés, adapter leurs modèles d'entreprise et combattre les violations. A cet égard, le gouvernement considère comme essentiels le droit de mise à disposition et la protection légale des mesures techniques.

Dans un environnement numérique, les reproductions sont faciles à faire et à diffuser. Les régimes de protection du droit d'auteur doivent procurer aux détenteurs de droits la capacité de demander une rémunération pour l'utilisation de leurs oeuvres et d'autoriser les utilisations qui sont dans leurs intérêts.

Le projet de loi propose un droit de mise à disposition qui donnerait aux détenteurs de droits la possibilité d'établir si et comment leur matériel peut être diffusé et partagé sur Internet. La Loi prévoit déjà un tel droit pour les auteurs, mais le projet de loi l'accorderait aussi aux artistes-interprètes et aux producteurs.

Les mesures techniques constituent un autre mécanisme pour atteindre cet important objectif relatif au droit d'auteur. Le projet de loi rendrait illégale toute tentative faite pour contourner ou déjouer les technologies qui contrôlent l'accès au matériel protégé. Se rendrait aussi coupable d'une infraction quiconque fournirait, mettrait en marché ou importerait des outils conçus pour rendre possible pareil contournement.

Le projet de loi protège l'information sur le régime des droits. Cette information sert à identifier les titulaires des droits sur une oeuvre originale ou à établir certaines restrictions relativement à l'utilisation de l'oeuvre en question. Le projet de loi interdirait la suppression ou la modification de cette information.

Le projet de loi contient d'autres dispositions :

- Un "droit de distribution" permettrait aux créateurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs de musique de contrôler la distribution de copies tangibles d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Ce droit procure un contrôle sur la mise en marché initiale du produit (p. ex. la première vente d'un livre ou d'un CD).

- Un "droit moral" permettrait aux artistes-interprètes d'empêcher la distorsion ou la mutilation de leurs prestations et de préciser, par exemple, quels produits peuvent être associés à celles-ci.

- Le "droit de reproduction" existant serait clarifié. Il permet aux artistes-interprètes d'oeuvres d'autoriser la reproduction directe et indirecte de leurs prestations, notamment par des radiodiffuseurs, des consommateurs et des producteurs de disques.

- La durée de la protection accordée aux producteurs d'enregistrements sonores et aux artistes-interprètes serait prolongée à 50 ans après la publication de l'enregistrement.

Les modifications proposées aligneraient les droits et les obligations stipulés dans la Loi sur le droit d'auteur du Canada sur ceux de la collectivité internationale. En date de mai 2008, 65 pays avaient ratifié le Traité ODA et 63 pays avaient fait de même à l'égard du Traité OIEP. Parmi nos principaux partenaires commerciaux, le Japon, le Mexique et les Etats-Unis ont ratifié les traités. Tous les pays de l'Union européenne ont adopté les lois nécessaires pour mettre les traités en oeuvre.

Le gouvernement du Canada sait parfaitement que, selon certains intervenants, ces traités internationaux sont périmés étant donné l'évolution d'Internet. Ces derniers font valoir que les grandes maisons de disques, par exemple, ont renoncé aux technologies antireproduction, ce qui rend discutable la valeur de leur octroyer une protection. Certains groupes craignent que la protection procurée par les mesures techniques n'entrave inutilement l'accès du public aux oeuvres. D'autres pensent que cette protection risque de menacer la libre expression et la vie privée.

Le gouvernement croit au contraire que les mesures susmentionnées sont importantes pour protéger les oeuvres dans un environnement numérique. Une grande majorité des titulaires de droits demandent depuis des années que le Canada souscrive au consensus international actuel sur la protection du droit d'auteur à l'ère numérique.

Le projet de loi introduit aussi d'importantes limites sur la protection que procurent les mesures techniques afin de dissiper les préoccupations éventuelles au sujet de son incidence sur la liberté d'expression, la vie privée et les innovations à venir. Par exemple, l'interdiction de contourner la loi serait limitée de manière à permettre la rétro-ingénierie, les tests de sécurité et la recherche sur le chiffrage, trois activités qui facilitent l'innovation et la recherche dans le domaine de la technologie de pointe. On a aussi proposé une limite pour faire en sorte que les personnes ayant une déficience perceptuelle puissent profiter du matériel protégé par un droit d'auteur. Il existe une limite pour garantir aux Canadiens la possibilité de protéger les renseignements personnels les concernant. Enfin, le gouvernement conserverait le pouvoir, par le biais d'un règlement, de garantir l'accès à d'autres domaines, et ce, dans l'intérêt public.

En ce qui concerne les mesures techniques en particulier, il est essentiel de souligner qu'elles sont employées à la discrétion des titulaires de droits. Ceux-ci peuvent décider de ne pas y recourir s'ils estiment pouvoir mieux commercialiser leurs produits d'une autre manière. La loi est conçue pour procurer un choix aux titulaires de droits. Les consommateurs ont un choix semblable, en ce sens qu'ils peuvent éviter les produits et les services s'accompagnant de mesures techniques s'ils en désapprouvent l'utilisation. Les titulaires de droits peuvent alors choisir de modifier leurs pratiques commerciales en conséquence, comme cela se produit actuellement.

3. Accès dans le cas de la recherche et de l'éducation

Le projet de loi contient plusieurs dispositions portant sur les préoccupations des éducateurs et des chercheurs au sujet d'un accès raisonnable :

- Il permet aux écoles d'utiliser le matériel accessible au public qui a été diffusé légitimement sur Internet par des titulaires de droits n'attendant aucune rémunération en retour.

- Il permet aux écoles de transmettre le matériel utilisé en classe aux élèves hors campus de manière qu'ils puissent dialoguer avec le professeur pendant la leçon ou examiner la matière quand ils le voudront, à condition que l'école prenne des mesures raisonnables pour en restreindre l'accès aux élèves seulement.

- Il permet aux écoles ayant déjà des licences pour photocopier des oeuvres protégées par le droit d'auteur d'en faire des copies numériques qui seront, moyennant un paiement, envoyées aux élèves.

- Il améliore la capacité des chercheurs d'accéder plus rapidement, par Internet, au matériel entreposé dans des bibliothèques éloignées.

4. Fournisseurs de services Internet

Le projet de loi contient des dispositions portant sur la responsabilité des FSI et sur le rôle qu'ils doivent jouer pour faire échec aux violations du droit d'auteur dans leurs réseaux. Dans la mesure où les FSI permettent la connexion à Internet et facilitent la communication entre les utilisateurs, le projet de loi dit bien clairement qu'ils ne sont pas responsables des violations commises par leurs abonnés.

Parallèlement, les FSI doivent toutefois collaborer pour décourager les violations du droit d'auteur. Ils sont le lien entre le titulaire de ce droit et le présumé contrefacteur. En d'autres mots, le propriétaire du droit d'auteur n'a réellement aucun autre moyen que les FSI d'identifier le présumé contrefacteur et de communiquer avec lui (par l'entremise du processus "avis et avis"). Les FSI deviendraient légalement obligés de transmettre à leurs abonnés toute allégation de contrefaçon qu'ils recevraient des titulaires de droits. Les FSI seraient aussi obligés de conserver pendant six mois les renseignements qui permettraient d'identifier l'abonné s'étant adonné à la présumée activité illégale. En cas de poursuites, cette exigence relative à la conservation des renseignements aiderait à faire en sorte que les détails pertinents ne soient pas perdus.

Cette démarche consistant à repérer les contrefacteurs et à signaler les violations constitue une méthode typiquement canadienne pour lutter contre l'atteinte au droit d'auteur (méthode "avis et avis").

Certains titulaires de droits ne sont pas d'accord avec l'exemption de responsabilité que l'on propose d'accorder aux FSI. En outre, certains ne souscrivent pas au processus "avis et avis" et lui préfèrent plutôt le régime d'avis et de retrait adopté en Australie et aux Etats-Unis. Dans ces pays, on attend des FSI qu'ils bloquent l'accès au présumé matériel contrefait, une fois que le titulaire de droits les a informés de la présumée violation. Cependant, le modèle d'avis et de retrait a été adopté avant l'apparition des applications point-à-point de partage des fichiers, et il ne convient pas à la gestion des activités de ce genre. En outre, une disposition qui entraînerait un "retrait" du matériel sans une procédure de recours établie risquerait d'aller à l'encontre de la législation canadienne.

Le projet de loi clarifierait aussi le fait que les propriétaires d'outils de repérage, tels que les moteurs de recherche (Google, Yahoo, etc.), ne seraient pas responsables de payer des dommages-intérêts pour les reproductions faites par le biais de ces outils, sauf s'ils passaient outre à un avis demandant le retrait du présumé matériel contrefait.

5. Photographies

A l'heure actuelle, la Loi sur le droit d'auteur traite les photographes différemment des autres créateurs pour ce qui est du droit de propriété et de la durée de la protection. Le projet de loi alignerait le régime de protection des photographes sur celui des autres créateurs. Le photographe, et non la personne commandant la photo ou le portrait, deviendrait le titulaire du droit d'auteur. Toutefois, la personne qui a commandé la photographie ou le portrait à des fins personnelles ne violerait pas le droit d'auteur en l'utilisant à des fins privées et non commerciales, sous réserve d'une entente à l'effet contraire.

La durée de la protection sera de 50 ans à partir de la date de décès de l'auteur.

Conclusion

La réforme du droit d'auteur est complexe. L'environnement numérique a introduit dans le processus toute une gamme d'intérêts et de défis.

Les propositions du gouvernement reposent sur quatre principes :

1. Il doit y avoir un juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d'auteur et le besoin des utilisateurs d'accéder aux oeuvres protégées.

2. La Loi sur le droit d'auteur doit fournir des règles claires, prévisibles et justes qui permettent aux Canadiens de profiter des retombées de leurs créations.

3. La Loi sur le droit d'auteur devrait favoriser l'innovation, de manière à attirer l'investissement et à créer des emplois bien rémunérés au Canada.

4. Le Canada doit s'assurer que son cadre de protection du droit d'auteur pour Internet est aligné sur les normes internationales.

Le régime canadien de protection du droit d'auteur doit s'adapter aux défis et aux possibilités propres à l'ère numérique et au contexte mondialisé d'une manière qui profitera à tous les Canadiens, tout en garantissant que le pays respecte les normes internationales. C'est pourquoi le gouvernement propose un régime équilibré typiquement canadien pour réformer le droit d'auteur.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Jim Prentice
    Ministre de l'Industrie
    Deirdra McCracken
    Attachée de presse
    613-995-9001
    ou
    Industrie Canada
    Relations avec les médias
    613-943-2502
    ou
    Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien,
    de la Condition féminine et des Langues officielles et
    ministre de la Francophonie
    Dominic Gosselin
    Attaché de presse
    819-997-7788
    ou
    Patrimoine canadien
    Relations avec les médias
    819-994-9101