Industrie Canada

Industrie Canada

24 avr. 2009 12h13 HE

Le gouvernement du Canada protège les Canadiens grâce à une loi sur la protection du commerce électronique

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 24 avril 2009) - Le ministre de l'Industrie, l'honorable Tony Clement, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada donnait suite à son engagement de protéger les consommateurs et les entreprises des formes les plus dangereuses et les plus nuisibles de pourriel. Le gouvernement a présenté au Parlement une loi qui vise à raviver la confiance des citoyens à l'égard du commerce en ligne, en protégeant la vie privée et en tenant compte des préoccupations relatives à la sécurité personnelle associées au pourriel, aux faux sites Web et aux logiciels espions.

La loi sur la protection du commerce électronique (LPCE) proposée dissuadera l'envoi au Canada de pourriels sous leurs formes les plus dangereuses, telles que l'usurpation d'identité, l'hameçonnage et les logiciels espions, et contribuera à décourager les polluposteurs d'opérer au Canada.

"Notre gouvernement sait combien le pourriel peut être nuisible pour les Canadiens et pour les entreprises canadiennes et c'est la raison pour laquelle nous prenons des mesures sévères à l'égard de la fraude sur Internet et d'autres formes d'activités malveillantes, a déclaré le ministre Clement. Grâce à cette loi historique, le gouvernement contribuera à protéger les consommateurs contre le pourriel sur Internet et les menaces connexes et à raviver la confiance à l'égard du commerce électronique."

Le pourriel et les menaces en ligne connexes préoccupent réellement tous les utilisateurs d'Internet, car ils peuvent mener au vol de données personnelles comme les renseignements sur les cartes de crédit (vol d'identité), la cyberfraude par le biais de faux sites Web (hameçonnage), la collecte de renseignements personnels par accès illicite à des systèmes informatiques (logiciels espions), et des représentations fausses ou trompeuses sur le cybermarché. La loi proposée traitera également les messages textes non sollicités ou "pourriels par téléphone cellulaire" en tant que "messages électroniques commerciaux non sollicités".

Le projet de loi permettrait aux entreprises et aux consommateurs d'intenter des poursuites civiles contre quiconque enfreint la LPCE. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée auront le pouvoir d'échanger des renseignements et des éléments de preuve avec leurs homologues d'autres pays aux fins de l'application de lois similaires à l'échelle internationale. Ainsi, les contrevenants à l'extérieur de nos frontières ne pourront faire du Canada en endroit sûr pour le pourriel. La LPCE permettra au CRTC et au Bureau de la concurrence d'imposer aux contrevenants des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 1 million de dollars pour les particuliers, et 10 millions de dollars pour tous les autres contrevenants.

En vertu de la nouvelle loi, Industrie Canada sera responsable de la coordination à l'échelle nationale afin de sensibiliser et d'éduquer les consommateurs et les entreprises, de coordonner davantage le travail avec le secteur privé à l'appui des directives facultatives et d'effectuer de la recherche et de recueillir des renseignements.

Parallèlement à la LPCE proposée, de nouvelles mesures législatives viendraient compléter les efforts déjà déployés par le gouvernement fédéral pour contrer le pourriel et les menaces en ligne connexes.

A l'occasion de la présentation de ce projet de loi, le gouvernement du Canada tient à remercier les sénateurs Donald Oliver et Yoine Goldstein pour leur travail visant à régler ce problème. Le projet de loi tient également compte des recommandations du Groupe de travail sur le pourriel. Le gouvernement du Canada, les entreprises canadiennes et les consommateurs canadiens sont redevables aux sénateurs Oliver et Goldstein et au Groupe de travail pour leur contribution à la protection du commerce électronique et à la cyberéconomie.



FICHE D'INFORMATION

Le gouvernement présente une loi sur la protection du commerce électronique

Le 24 avril 2009, le gouvernement du Canada a présenté une législation anti-pourriel sous la forme d'une loi sur la protection du commerce électronique (LPCE). Le gouvernement honore ainsi un engagement clé que le premier ministre Harper avait pris envers les Canadiens et les entreprises canadiennes, en septembre 2008.

Ce projet de loi tient compte des recommandations de nature législative du Groupe de travail sur le pourriel, qui a réuni des représentants de l'industrie, des consommateurs et des experts universitaires pour élaborer un ensemble complet de mesures visant à contrer les menaces auxquelles fait face la cyberéconomie.

L'objectif de la loi proposée est d'empêcher l'envoi au Canada de pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et de contribuer à décourager les polluposteurs de sévir au Canada.

Le gouvernement a examiné les modèles législatifs que d'autres pays ont appliqués avec succès et, selon les résultats obtenus, il a élaboré un plan précis pour traiter la question des pourriels et des menaces connexes. En proposant le projet de loi maintenant, le gouvernement peut s'attaquer aux plus récentes menaces technologiques et menaces électroniques.

Le projet de loi propose l'établissement d'un recours privé qui, à l'instar d'une législation adoptée par les Etats-Unis, permettrait aux entreprises et aux particuliers d'intenter des poursuites civiles contre toute personne transgressant la LPCE. En vertu de la LPCE proposée, l'approche, qui permet d'avoir recours à n'importe quelle technologie, fera en sorte de traiter tous les messages électroniques commerciaux de la même manière. Cela signifie que le projet de loi proposé traiterait également les messages textes non sollicités ou "pourriels par téléphone cellulaire" en tant que "messages électroniques commerciaux non sollicités".

Le projet de loi établirait un régime d'application de la réglementation conforme aux meilleures pratiques internationales, de même qu'une approche en matière d'application qui serait à multiples facettes, en vue de protéger les consommateurs et de doter le secteur privé de la capacité de poursuivre les polluposteurs.

En vertu du régime d'application, un élément important de la LPCE proposée, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada auraient le pouvoir de partager l'information et les éléments de preuve avec leurs homologues responsables de l'application de lois similaires dans d'autres pays et, partant, de poursuivre les contrevenants au-delà de nos frontières.

En vertu de la LPCE proposée, le CRTC serait en droit d'imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant atteindre 1 million de dollars pour les particuliers, et 10 millions de dollars dans tous les autres cas. Le Bureau de la concurrence utiliserait un régime de SAP similaire à celui prévu dans la Loi sur la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée se servirait des outils et du cadre d'application de la loi actuels pour mettre en oeuvre les clauses de cette loi. Dans le projet de loi, on propose également d'étendre les pouvoirs de coopération et d'échange d'information du Commissaire à la protection de la vie privée, pour tout ce qui touche à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Selon les consultations menées, le projet de loi est appuyé par les consommateurs, les fournisseurs d'accès Internet, les mercaticiens, les entrepreneurs, les enseignants, le secteur financier, les groupes de revendication et de consommateurs ainsi que les organismes d'exécution.

En vertu de la LPCE proposée, Industrie Canada serait responsable de la coordination à l'échelle nationale afin de sensibiliser et d'éduquer les consommateurs, les opérateurs de réseaux et les petites entreprises, de coordonner le travail avec le secteur privé et d'effectuer de la recherche et de recueillir des renseignements.

Le gouvernement envisage également de mettre sur pied un centre de notification de pourriels qui recevrait des rapports sur les pourriels et autres menaces connexes et s'occuperait de recueillir des preuves et de regrouper les renseignements afin de prêter main-forte aux trois organismes d'exécution (le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée).

Les entreprises profiteront de cette protection accrue de leurs réseaux et du renforcement de la confiance des consommateurs à l'égard du cybermarché.

Internet est devenu la plate-forme privilégiée pour le commerce électronique et les communications en général. Le cybermarché représente un segment important de l'économie canadienne; en effet, des ventes équivalant à 62,7 milliards de dollars y ont été effectuées en 2007. Dans le monde, on prévoit que le commerce électronique dépassera les 8,75 billions de dollars en 2009.

Parallèlement, Internet et le commerce électronique sont de plus en plus vulnérables et menacés, et ce, de façon considérable. Le pourriel compte désormais pour plus de 80 p. 100 du trafic électronique à l'échelle mondiale, entraînant des dépenses démesurées pour les entreprises et les consommateurs.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Tony Clement
    Ministre de l'Industrie
    Pema Lhalungpa - Attachée de presse
    613-995-9001
    ou
    Industrie Canada
    Bureau des relations avec les médias
    613-943-2502