Ministère de la Justice Canada

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25 oct. 2013 12h51 HE

Le gouvernement du Canada publie les conclusions d'un examen interne du rôle qu'il a joué dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh

HALIFAX, NOUVELLE-ECOSSE--(Marketwired - 25 oct. 2013) - Aujourd'hui, l'honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et l'honorable Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ont annoncé que le gouvernement du Canada a publié les conclusions de l'examen interne qu'il a effectué du rôle qu'a joué le gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh.

« Tout d'abord et avant tout, le gouvernement souhaite présenter ses excuses et exprimer ses regrets les plus sincères aux victimes pour les erreurs commises par des fonctionnaires fédéraux qui ont joué un rôle dans cette affaire tragique et pour les failles institutionnelles qui ont permis que cette parodie de justice se produise, a déclaré le ministre MacKay. Il fallait faire mieux, pas causer plus de tort. J'espère que les conclusions de cet examen rassureront les Canadiens et Canadiennes que les lacunes dans les processus fédéraux ont été corrigées et contribueront à rétablir la confiance envers notre système de justice. »

Ernest Fenwick MacIntosh a fait l'objet de l'une des causes d'agression sexuelle les plus longues et les plus complexes de l'histoire de la Nouvelle-Écosse. Son retour de l'Inde au Canada en 2007 a été le point culminant d'un long processus d'enquête et d'extradition où sont intervenues les autorités provinciales et fédérales et qui avait débuté lorsque le premier plaignant s'est tourné vers la police en février 1995. M. MacIntosh a été déclaré coupable par la Cour suprême de Nouvelle-Écosse d'un total de 17 chefs d'accusation pour agression sexuelle. Cependant, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a annulé les déclarations de culpabilité, jugeant que le délai écoulé avant d'envoyer M. MacIntosh à son procès avait violé le droit à un procès dans un délai raisonnable garanti par la Charte. Le 22 avril 2013, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel de la Couronne de cette décision, marquant le dernier chapitre d'un processus qui aura duré 18 ans.

En présentant ses excuses aux victimes, la province de la Nouvelle-Écosse a aussi reconnu un manque de diligence et de surveillance dans la gestion de cette affaire par le Service des poursuites pénales de la province.

Le 27 septembre 2013, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il effectuerait un examen interne complet du rôle qu'il avait joué dans cette affaire tragique. Cet examen interne, qui a été mené par le ministère de la Justice et qui repose sur des renseignements fournis par les ministères et organismes fédéraux concernés, éclaircit le rôle qu'a joué le gouvernement fédéral dans le délai ayant entraîné le rejet des accusations portées contre M. MacIntosh.

En ce qui concerne le processus d'extradition qui a duré dix ans, l'examen a révélé que les fonctionnaires du ministère de la Justice sont responsables d'un délai de onze mois en conséquence d'une erreur humaine grave et de l'absence de procédures institutionnelles pour repérer cette erreur.

L'examen se penche également sur les critiques relatives au processus de délivrance et de révocation des passeports et aux questions de contrôle frontalier qui ont miné la confiance du public envers le système de justice et d'autres institutions.

« Notre gouvernement se porte à la défense des droits des victimes et nous avons apporté plusieurs changements au Programme du passeport afin de protéger l'intégrité de ce document important, a déclaré le ministre Alexander. Si une telle personne était accusée de ces crimes aujourd'hui, je procéderais sans hésitation à la révocation immédiate de son passeport. »

Les systèmes de contrôle frontalier ont aussi été étudiés dans le cadre de cet examen.

« À cette époque, nos frontières n'étaient pas adéquates et ne nous ont pas permis d'appréhender cet individu reconnu coupable de crimes haineux et qui cherchait activement à s'échapper. C'est inacceptable » a déclaré le ministre Blaney. « Des améliorations ont été apportées à la gestion des frontières canadiennes, et les Canadiens et Canadiennes peuvent être rassurés que nous mettons actuellement au point des moyens encore plus efficaces pour assurer leur sécurité et leur protection. »

Dans le rapport, le gouvernement du Canada reconnaît un certain nombre de lacunes dans les actions des autorités fédérales en lien avec l'affaire MacIntosh. En outre, il y exprime ses regrets et présente ses excuses les plus sincères aux plaignants et au grand public pour les lacunes du système et pour les erreurs qui ont été commises.

Le rapport se termine en soulignant certaines mesures déjà mises en œuvre ou à appliquer ultérieurement pour que ce qui s'est passé durant l'affaire MacIntosh ne se reproduise plus. Ces mesures comprennent :

  • des améliorations aux systèmes et processus d'extradition, y compris un suivi plus strict des dossiers et une collaboration et une relation plus étroites avec les autorités judiciaires;
  • des améliorations à l'intégrité du système pour les processus de délivrance et de révocation des passeports, ce qui comprend un renforcement des systèmes d'alerte;
  • des améliorations pour renforcer la capacité des systèmes de contrôle frontalier à identifier et à détenir les personnes faisant l'objet de mandats en vigueur ou à prévenir leur entrée au Canada.

Une version électronique du rapport est disponible ici.

Internet : www.justice.gc.ca

(English version available)

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Renseignements

  • Paloma Aguilar
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207