Le gouvernement du Canada rétablit et modernise le Programme de contestation judiciaire pour mieux défendre les droits et libertés des Canadiens

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 7 fév. 2017) - Ministère du Patrimoine canadien et Ministère de la Justice Canada

L'honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, et l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont le plaisir d'annoncer le rétablissement et la modernisation d'un programme qui, dans le passé, a permis de clarifier et de renforcer les droits constitutionnels des Canadiens en soutenant des causes types devant les tribunaux. Le Programme de contestation judiciaire aidera financièrement des personnes ou des groupes à faire respecter leurs droits et obligera le gouvernement à rendre des comptes sur la défense des droits et des libertés de tous les Canadiens. Le budget annuel du Programme s'élèvera à 5 millions de dollars.

Les programmes précédents ont changé le cours de l'histoire en jouant un rôle important dans la plupart des contestations judiciaires majeures liées aux droits en matière de langues officielles et d'égalité au Canada. Ils ont aidé des groupes et des personnes à faire valoir leurs droits et libertés à l'école, au travail et dans leur quotidien.

Grâce au programme modernisé, le gouvernement compte mieux refléter l'évolution de la jurisprudence au Canada en élargissant l'éventail des droits admissibles à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés qui concernent les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la vie, la liberté et la sécurité de la personne de même qu'à la très grande majorité des droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles.

Le Programme bénéficiera d'une structure de gouvernance modernisée indépendante, transparente et imputable au sein de laquelle les décisions de financement seront prises de façon impartiale.

Le gouvernement lance aujourd'hui un processus afin de sélectionner un organisme indépendant qui aura le mandat de mettre en œuvre et de gérer le Programme de contestation judiciaire modernisé. Les organismes intéressés ont jusqu'au 6 mars 2017 pour soumettre une demande.

Dans les prochains mois, un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite sera aussi lancé afin de sélectionner les membres de deux comités d'experts qui seront chargés des décisions en matière de financement. De plus amples détails suivront.

L'objectif du gouvernement du Canada est de moderniser le Programme d'ici l'automne 2017.

Citations

« Nous sommes très fiers de notre société libre et démocratique, reconnue partout dans le monde. Elle nous inspire à travailler sans relâche pour que le Canada soit plus diversifié, inclusif et équitable. Le Programme de contestation judiciaire modernisé témoigne de l'engagement de notre gouvernement à mieux protéger les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles. L'effet de ce programme sur notre histoire est concret, et sa version modernisée changera la vie de nombreux Canadiens. »

- L'honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien

« La remise en vigueur du Programme de contestation judiciaire modernisé élargira l'accès à la justice pour les groupes vulnérables et les communautés de langue officielle. Une telle démarche, alors que nous célébrons le 35^e anniversaire de la Charte, confirme clairement l'engagement de notre gouvernement envers les droits de la personne et la primauté du droit. »

- L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Les faits en bref

• Dans les lettres de mandat de la ministre du Patrimoine canadien et de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, le gouvernement du Canada s'est engagé à rétablir et à moderniser le Programme de contestation judiciaire.
• Le Programme a été modernisé après une analyse approfondie de plusieurs domaines pertinents, dont l'évaluation de l'ancien Programme de contestation judiciaire et du Programme d'appui aux droits linguistiques, les résultats des consultations menées auprès de plus de 100 intervenants au printemps 2016, ainsi que le rapport du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne, publié le 19 septembre 2016.
• De l'investissement annuel de 5 millions de dollars, un minimum de 1,5 million de dollars sera alloué à la clarification des droits linguistiques. Le reste de la somme sera accordé à la clarification d'autres droits couverts par le Programme.

Produits connexes

Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Rapport sommaire des consultations sur le Programme de contestation judiciaire

Lettre de mandat de la ministre du Patrimoine canadien

Lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureur général du Canada

Liens connexes

Programme de contestation judiciaire modernisé

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Document d'information

Précurseurs du Programme

De 1978 à 2006, l'ancien Programme de contestation judiciaire a joué un rôle déterminant en aidant les Canadiens à clarifier et à faire valoir leurs droits en matière de langues officielles et leurs droits à l'égalité garantis par la Constitution du Canada. L'ancien Programme a été aboli en 2006. Toutefois, en 2008, à la suite d'une entente hors cour, le gouvernement du Canada s'est engagé à financer les causes du Programme de contestation judiciaire déjà approuvées (anciennes causes toujours en cours) et à mettre sur pied le Programme d'appui aux droits linguistiques.

Programme de contestation judiciaire modernisé

Résultats escomptés

Grâce au Programme de contestation judiciaire :

• les personnes ou les groupes ont accès à du financement qui leur permet d'intenter et de participer à des causes types basées sur les droits et les libertés visés par le Programme;
  
  
• les points de vue des personnes ou des groupes qui ont reçu un financement sont présentés aux tribunaux dans le cadre de causes types;
  
  
• les droits et libertés couverts par le Programme sont clarifiés et renforcés.

Organisme indépendant

Le Programme de contestation judiciaire sera mis en œuvre et géré par une tierce partie afin d'éviter tout conflit d'intérêt réel ou perçu avec le gouvernement du Canada. L'organisme indépendant sélectionné sera responsable, entre autres, de l'administration générale et de la mise en œuvre du Programme, y compris la gestion des deux comités d'experts.

Comités d'experts

Les décisions concernant le financement du Programme de contestation judiciaire seront prises par deux comités d'experts indépendants, soit un comité d'experts chargé des droits en matière de langues officielles et un comité d'experts chargé des droits de la personne. Les sept membres de chaque comité d'experts seront sélectionnés en fonction de leur expertise dans les domaines juridiques pertinents, et ils relèveront de l'organisme indépendant.

Un comité de sélection, composé de hauts fonctionnaires ainsi que d'experts en matière de langues officielles et de droits de la personne, sera responsable de recommander à la ministre du Patrimoine canadien une série de candidats qualifiés et présélectionnés pour les deux comités.

Priorités de financement

Dans le cadre du Programme de contestation judiciaire, le financement visera :

• l'élaboration de causes types;
  
  
• les litiges dans le cadre de causes types;
  
  
• les interventions juridiques.

Droits ciblés

Le Programme modernisé inclura tous les droits qui étaient couverts par l'ancien Programme de contestation judiciaire et le Programme d'appui aux droits linguistiques :

• les droits à l'égalité dans la Charte (article 15; article 28 sur l'égalité entre les sexes; article 27 sur le multiculturalisme)
  
  
• les droits en matière de langues officielles dans la Charte (articles 16 à 23 de la Charte; la liberté d'expression dans l'article 2 de la Charte lorsqu'il est invoqué dans une cause de langues officielles en situation minoritaire)
  
  
• les droits en matière de langues officielles dans d'autres parties de la Constitution et d'autres lois connexes demeureront inclus (l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou tel qu'il est garanti dans l'article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870)

Le Programme modernisé intégrera les droits de la Charte suivants :

• la liberté de religion, d'expression, de réunion pacifique et d'association (article 2)
  
  
• les droits démocratiques tels que le droit de voter et d'être candidat à une élection (article 3)
  
  
• le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne (article 7)

Le Programme inclura aussi les parties et les dispositions suivantes de la Loi sur les langues officielles :

• la partie I (Débats et travaux parlementaires)
  
  
• certains articles de la partie II (Actes législatifs et autres)
  
  
• la partie IV (Communications avec le public et prestation des services)
  
  
• la partie V (Langue de travail dans les institutions fédérales)
  
  
• la partie VII (Promotion du français et de l'anglais)
  
  
• l'article 91 (Dotation en personnel)
  

Citations des intervenants

« Le Programme de contestation judiciaire, rétabli et amélioré, est un ajout utile et important au renforcement et à l'application des droits de la personne prévus dans la Constitution au Canada. Trop souvent, les citoyens ne sont pas en mesure d'assumer les frais de justice liés au maintien des droits et des libertés démocratiques accordés par la Constitution canadienne. L'expansion du programme, qui comprendra non seulement davantage de droits liés aux langues officielles et de droits à l'égalité garantis par la Constitution, mais aussi des droits fondamentaux inscrits dans la Charte, illustre l'engagement du Canada envers la démocratie, la liberté et la dignité humaine. »

- M^e Michael Bergman, avocat, cofondateur de l'Association of English Speaking Jurists of Quebec et ancien membre du conseil d'administration du Programme de contestation judiciaire

« Le Programme de contestation judiciaire est fondamental pour la sauvegarde de nos communautés francophones vivant en situation minoritaire. Il n'est pas facile de revendiquer nos droits, et le Programme appuie ceux et celles qui iront de l'avant pour notre bien à tous. Pour notre communauté, ça représente une école et un centre scolaire où l'on peut se rencontrer pour apprendre, partager, manger, jouer, rire, chanter et, oui, même danser en français. »

- M^me Noëlla Arsenault, appelante principale de la cause Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard (2000) (droits à l'instruction dans la langue de la minorité, article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés)

« Au Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, nous accueillons avec bonheur la modernisation du Programme de contestation judiciaire. Depuis notre création en 1985, nous contribuons à améliorer les droits des femmes à l'égalité en intervenant dans des causes types. Bien qu'il reste encore beaucoup de travail à réaliser pour atteindre l'égalité pour toutes et tous, l'appui financier du Programme de contestation judiciaire permettra d'accroître l'accès à la justice en aidant le Fonds et d'autres organismes semblables à faire entendre la voix des membres des groupes désavantagés au sujet de l'évolution des droits constitutionnels à l'égalité au Canada. »

- M^me Kim Stanton, directrice des services juridiques, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes

« Le Programme de contestation judiciaire est un outil important pour donner un accès équitable au système de justice en ce qui concerne l'équité. C'est également un programme efficace qui reconnaît les changements sociaux et les enjeux d'équité. »

- M. Pardeep Singh Nagra, directeur général du Sikh Heritage Museum of Canada