Le gouvernement du Canada rétablit le projet de loi proposant un régime plus sûr applicable aux accusés déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 25 nov. 2013) - L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable James Moore, ministre de l'Industrie, et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ont annoncé aujourd'hui le rétablissement du projet de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, conformément à l'engagement pris dans le récent discours du Trône. La Loi ferait primer la sécurité du public sur les autres considérations dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. La mesure proposée accroîtrait également la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières lorsqu'elles voudraient intervenir.

« La sécurité et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes revêtent la plus haute importance pour notre gouvernement. La mesure rétablie aujourd'hui mettra la sécurité du public au premier rang, protégera les Canadiens et les Canadiennes contre les personnes qui présentent le plus haut risque et augmentera les droits des victimes, a déclaré le ministre MacKay. Par la création d'un processus pour la désignation d'un accusé à haut risque, nous verrons à ce que les accusés qui franchissent le seuil de la non-responsabilité criminelle à haut risque ne soient plus une menace pour leurs victimes ou les communautés canadiennes. »

« Notre gouvernement s'est engagé formellement à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à donner une plus grande place aux victimes dans notre système de justice, a dit le ministre Moore. La sécurité du public en général et le point de vue des victimes devraient être les aspects les plus importants à prendre en considération afin de prévenir la libération d'accusées jugées non criminellement responsables à haut risque. »

La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui traite des préoccupations soulevées par les victimes d'actes criminels ainsi que par les provinces et les territoires, comporte trois principaux volets :

• Accorder la priorité à la sécurité publique - la loi énoncerait explicitement que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR).

• Créer la désignation d'accusé à haut risque - la loi prévoirait la création d'une nouvelle désignation pour protéger le public contre les accusés NCR à haut risque. Après qu'un tribunal l'aurait désigné accusé à haut risque, l'accusé NCR devrait être détenu sous garde, et une commission d'examen ne pourrait le libérer avant qu'un tribunal n'ait révoqué cette désignation. Les autres conséquences d'une désignation d'accusé NCR à haut risque comprendraient la possibilité pour la commission d'examen de prolonger la période entre les examens (jusqu'à trois ans), l'interdiction de sorties sans escorte pour ces personnes et l'autorisation de sorties avec escorte seulement dans de rares circonstances et s'il existe des mesures suffisantes pour assurer la sécurité du public.

• Augmenter les droits des victimes -- la loi augmenterait la sécurité des victimes en leur accordant une attention particulière dans les décisions liées à des accusés déclarés NCR; en veillant à les aviser lorsqu'un accusé NCR est libéré et en leur indiquant où il a l'intention de résider; et en permettant les ordonnances de non-communication entre un accusé NCR et la victime.

« Les victimes veulent être mieux informées et participer davantage au processus, a déclaré le sénateur Boisvenu. Ce projet de loi aidera notre gouvernement à s'acquitter des engagements qu'il a pris dans le cadre de son plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés, y compris à se porter à la défense des victimes et à assurer une justice équitable et efficiente. »

Les réformes proposées ne toucheraient pas l'accès au traitement pour les accusés NCR.

Le rétablissement de cette mesure législative va dans le sens de l'engagement pris dans le discours du Trône de 2013 de venir en aide aux victimes d'actes criminels et de protéger nos collectivités.

Internet : www.justice.gc.ca (English version available)

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Fiche d'information

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

Le gouvernement du Canada est résolu à défendre les victimes d'actes criminels et à accroître la sécurité de nos rues et de nos communautés. La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle garantirait que la sécurité du public prime dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. Elle accroîtrait la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières dans le régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel.

Aperçu de l'actuel régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel

Le régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel s'applique à un pourcentage très restreint d'accusés. Dans le droit pénal canadien, si l'accusé ne peut comprendre la nature du procès, ou ses conséquences, et ne peut communiquer avec son avocat pour cause de troubles mentaux, le tribunal le déclare « inapte à subir son procès ». Lorsqu'il devient apte à subir son procès, l'accusé est jugé pour l'infraction reprochée au départ.

S'il est déclaré que l'accusé a commis l'acte qui constitue une infraction, mais qu'il n'avait pas la capacité d'en mesurer la gravité ou ne savait pas qu'il s'agissait d'un acte répréhensible à cause de troubles mentaux au moment des faits, le tribunal rend un verdict spécial de « non-responsabilité criminelle (NCR) pour cause de troubles mentaux ». L'accusé n'est alors ni déclaré coupable, ni acquitté.

L'accusé déclaré inapte à subir son procès ou NCR est renvoyé devant une commission d'examen provinciale ou territoriale, qui décide d'une ligne de conduite. En vertu de la loi actuelle, la commission d'examen peut rendre une des trois décisions suivantes :

• L'absolution inconditionnelle, si l'accusé ne constitue pas une menace à la sécurité du public (seulement pour un accusé déclaré NCR);
  
  
• L'absolution sous conditions;
  
  
• La détention sous garde dans un hôpital.

Ce projet de loi vise à modifier le régime relatif aux troubles mentaux, qui s'applique aux accusés qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès ou NCR.

Modifications proposées au régime relatif aux troubles mentaux

Accorder la priorité à la sécurité publique

Les modifications législatives au régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel, que propose la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, énonceraient explicitement que la sécurité du public est le facteur prépondérant devant le tribunal et dans le processus décisionnel de la commission d'examen en ce qui a trait aux accusés déclarés NCR ou inaptes à subir leur procès, comme l'a décrété la Cour suprême du Canada, tout récemment dans R. c. Conway.

En outre, les réformes proposées codifieraient la notion de « risque important pour la sécurité du public », soit le critère que fixe le Code criminel pour déterminer si la commission d'examen peut rester saisie du cas et continuer de superviser l'accusé atteint de troubles mentaux. Conformément à l'interprétation de la Cour suprême du Canada, l'expression signifie qu'il y a risque de préjudice physique ou psychologique pour les membres du public, par suite d'un acte de nature criminelle, mais pas nécessairement violent. La codification vise à uniformiser davantage l'application du critère.

Créer la désignation d'accusé à haut risque

La Loi modifierait le Code criminel pour créer un processus de désignation d'accusé NCR à haut risque lorsque l'accusé a été déclaré NCR d'une infraction grave contre la personne et qu'il est susceptible de commettre d'autres actes de violence qui mettraient en danger le public. Une désignation d'accusé à haut risque pourrait aussi être faite dans les cas où les actes seraient d'une telle brutalité qu'ils indiqueraient un risque de grave préjudice pour le public. Les accusés NCR à haut risque ne pourraient obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, et seul le tribunal pourrait révoquer la désignation, sur la recommandation de la commission d'examen. Cette désignation ne s'appliquerait qu'aux accusés NCR et non aux accusés déclarés inaptes à subir leur procès.

Selon la mesure proposée, un accusé NCR à haut risque ne pourrait pas sortir dans la collectivité sans escorte; les autorisations de sortie avec escorte ne seraient accordées que dans de rares circonstances et seulement s'il y a en place un plan structuré pour écarter tout risque indu pour la sécurité du public. De même, la commission d'examen pourrait décider de prolonger la période d'examen jusqu'à trois ans pour les accusés désignés à haut risque, plutôt que pour une année. La désignation d'accusé NCR à haut risque ne toucherait pas l'accès au traitement pour l'accusé.

Accroître la participation des victimes

La nouvelle loi augmentera la sécurité des victimes et leur donnera la possibilité de participer plus pleinement au régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel :

• En veillant à ce qu'elles soient informées, sur demande, lorsque l'accusé est libéré et en leur donnant de l'information sur le lieu où l'accusé entend résider;
• En permettant des ordonnances de non-communication entre l'accusé et la victime;
• En faisant en sorte que l'on tienne compte de leur sécurité dans les décisions prises au sujet de l'accusé.

Des dispositions de la nouvelle loi contribueraient également à uniformiser l'interprétation et l'application de la loi à l'échelle du pays. Les réformes proposées ne changeraient pas les critères d'admissibilité existants selon le Code criminel pour l'exonération de responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Le projet de loi modifie également la Loi sur la défense nationale pour uniformiser le régime relatif aux troubles mentaux dans le système de justice militaire.

Ministère de la Justice Canada

Novembre 2013