Ministère de la Justice Canada



Ministère de la Justice Canada

22 nov. 2012 15h54 HE

Le gouvernement du Canada se penchera sur la question des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement

PORT COQUITLAM, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwire - 22 nov. 2012) - L'honorable James Moore, C.P., député de Port Moody-Westwood-Port Coquitlam et ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles, au nom de l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement a l'intention de déposer un projet de loi pour répondre aux préoccupations au sujet des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement pour cause de trouble mental qui risquent de menacer la sécurité du public s'ils sont relâchés dans les collectivités, et pour donner suite aux demandes des victimes qui souhaitent participer davantage dans ce secteur du système de justice.

« Notre gouvernement est à l'écoute des victimes, ainsi que des provinces et des territoires, qui nous disent que la sécurité du public devrait être la considération prépondérante à faire valoir dans le processus décisionnel qui concerne les accusés atteints de troubles mentaux, a déclaré le ministre Nicholson. Nous nous sommes engagés à faire en sorte que nos lois soient suffisamment rigoureuses et claires pour protéger les Canadiens dans des situations où des accusés à risque élevé trouvés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux constituent une menace pour le public. »

« Notre gouvernement s'est fermement engagé à assurer la sécurité des Canadiens tout en s'assurant que les victimes puissent mieux se faire entendre au sein de notre système de justice, a déclaré le ministre Moore. La prise en compte des victimes et de la sécurité du public en général doit être la préoccupation principale à faire valoir lorsqu'il s'agit de prendre des décisions concernant la remise en liberté au sein de nos collectivités d'accusés à risque élevé trouvés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Notre gouvernement maintient son engagement de garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités pour nos enfants et nos familles. »

L'accès aux traitements ne serait pas touché par suite des modifications proposées.

Le système de justice pénale canadien exempte certaines personnes de la responsabilité criminelle si, au moment de commettre un acte qui constituerait une infraction criminelle, la personne souffrait d'un trouble mental qui la rendait incapable de se rendre compte de la nature et de la qualité de ses actes ou de savoir qu'elle agissait mal. La personne n'est ni acquittée, ni trouvée coupable. Elle est déclarée non responsable criminellement pour cause de trouble mental. Elle peut être libérée, mise en liberté sous conditions ou placée sous garde dans un établissement de soins de santé mentale. Les personnes trouvées NRC ne sont pas incarcérées dans les prisons.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English Version available)

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
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