Ministère de la Justice Canada



Ministère de la Justice Canada

26 juin 2013 19h25 HE

Le gouvernement du Canada se réjouit de l'octroi de la sanction royale d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à protéger les enfants ...

... et à tenir les criminels responsables de leurs actes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 26 juin 2013) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s'est réjoui aujourd'hui de l'octroi de la sanction royale du projet de loi d'initiative parlementaire C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne).

« Grâce à ce projet de loi, les cas d'enlèvement d'enfant par des étrangers pourront être traités avec la sévérité qui s'impose », a déclaré le ministre Nicholson.

Parrainé par David Wilks, député de Kootenay-Columbia, cette loi modifiera le Code criminel pour imposer une peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement aux personnes reconnues coupables d'enlèvement d'une jeune personne de moins de 16 ans en vertu du paragraphe 279(1) du Code criminel (enlèvement).

« Je suis très fier de l'octroi de la sanction royale du projet de loi C-299. La protection des enfants dans l'ensemble du pays est d'importance capitale, dit M. Wilks. Cet ajout au Code criminel fera en sorte que les personnes reconnues coupables de l'enlèvement d'une jeune personne de moins de 16 ans reçoivent des peines adéquates. »

L'appui qu'offre le gouvernement à la loi proposée cadre avec le Plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés du gouvernement, qui constitue l'une des quatre priorités énoncées par le premier ministre. Ce plan vise à obliger les criminels violents à rendre compte de leurs actes, à accroître les droits des victimes et à améliorer l'efficacité de notre système de justice.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English version available)

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Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
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