Le gouvernement du Canada s'engage à doubler la suramende compensatoire

ETOBICOKE, ONTARIO--(Marketwire - 24 avril 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de l'honorable sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a annoncé aujourd'hui le dépôt du projet de loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) qui tiendra les contrevenants déclarés coupables plus responsables de leurs gestes envers les victimes d'actes criminels en doublant la suramende compensatoire qu'ils doivent verser et en faisant en sorte qu'elle soit imposée automatiquement dans tous les cas.

« Notre gouvernement respecte sa promesse de doubler la suramende compensatoire et de la rendre obligatoire dans tous les cas sans exception, a déclaré l'honorable Rob Nicholson. Cette mesure législative fera en sorte que les services d'aide offerts aux victimes reçoivent les fonds dont ils ont besoin et qu'ils méritent.»

Les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes sont financés en partie par la suramende compensatoire fédérale, une sanction supplémentaire imposée aux contrevenants au moment de la détermination de la peine. En vertu des modifications proposées au Code criminel, la suramende équivaudrait à 30 % de toute amende imposée ou, lorsqu'aucune amende n'est imposée, serait de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.

À l'heure actuelle, les contrevenants qui peuvent prouver que la suramende leur causerait un préjudice injustifié peuvent demander à ce qu'elle soit levée. Les modifications proposées au Code criminel rendraient la suramende compensatoire obligatoire pour tous les contrevenants.

« Les Canadiens méritent un système de justice qui impose des peines correspondant à la gravité des actes criminels perpétrés et qui respecte les victimes d'actes criminels, a déclaré l'honorable sénateur Pierre-Hugues Boisvenu. En doublant la suramende compensatoire et en faisant en sorte qu'elle ne puisse pas être levée, notre gouvernement envoie un signal clair que les auteurs d'actes criminels doivent payer pour le tort qu'ils ont causé aux victimes. »

Le dépôt de ce projet de loi va dans le sens des mesures que le gouvernement a déjà prises pour aider les victimes d'actes criminels et faire en sorte qu'elles puissent faire mieux entendre leur voix dans le système de justice pénale et aient davantage accès aux services disponibles. En 2007, le gouvernement a annoncé la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et a alloué 52 millions de dollars sur quatre ans pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Dans le budget de 2011, le gouvernement a renouvelé la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et y a consacré 26 millions de dollars. Dans le budget de 2012, le gouvernement s'est engagé à allouer des montants additionnels pour le Fonds d'aide aux victimes. Le 23 avril, le ministre Nicholson a annoncé un montant additionnel de 7 millions de dollars sur cinq ans pour le Fonds d'aide aux victimes.

Une version en ligne des modifications sera disponible à l'adresse www.parl.gc.ca

(English version available)

FICHE D'INFORMATION : SURAMENDE COMPENSATOIRE

Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables.

Elle est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et sert à financer des programmes et des services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.

Le projet de loi propose de modifier les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire de manière à doubler la somme que le contrevenant doit verser lorsqu'il est condamné et à faire en sorte que la suramende soit imposée dans tous les cas.

La suramende équivaudrait à 30 % de toute amende imposée au contrevenant ou, lorsqu'aucune amende n'est imposée, serait de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. De plus, les juges pourraient, s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer, ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée.

La suramende compensatoire est entrée en vigueur en 1989 (elle était à ce moment-là appelée en anglais « victim fine surcharge »). En 2000, deux modifications ont été apportées à la disposition relative à la suramende compensatoire : le montant en est devenu fixe et obligatoire, sauf dans les cas où elle aurait causé un préjudice injustifié au contrevenant. On a laissé tomber le mot « fine » (amende) du terme anglais désignant la suramende pour éviter de donner l'impression qu'elle ne s'applique qu'en sus des amendes. Ces modifications visaient à tenir les contrevenants plus responsables de leurs gestes envers les victimes. Le montant des suramendes compensatoires n'a pas augmenté depuis 2000.

Les augmentations de la suramende compensatoire que propose ce projet de loi sont conformes à la priorité du gouvernement : faire en sorte que les contrevenants soient tenus responsables de leurs gestes envers les victimes. Puisque le gouvernement de la province ou du territoire où les actes criminels ont été commis utilise l'argent de la suramende pour financer les services aux victimes d'actes criminels, celles-ci bénéficieront directement de l'augmentation des suramendes compensatoires.

À l'heure actuelle, les juges qui imposent la peine peuvent renoncer à imposer la suramende lorsqu'il peut être prouvé que son versement causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou aux personnes qui sont à sa charge. Ce projet de loi supprimerait cette option, et la suramende compensatoire serait imposée dans tous les cas sans exception. Les contrevenants qui ne peuvent payer la suramende pourraient participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende, là où ce genre de programme existe. Cela permettrait au contrevenant de s'acquitter de la sanction pécuniaire qui lui est imposée en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.

Pour consulter une version en ligne de ce projet de loi, visitez le site www.parl.gc.ca.