Agence du revenu du Canada

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13 mai 2016 16h53 HE

Le gouvernement du Canada signe un accord international sur des exigences renforcées de déclaration fiscale visant les grandes multinationales

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 13 mai 2016) - Agence du revenu du Canada

La ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada a pris une autre mesure pour lutter contre la pratique inéquitable de l'évitement fiscal abusif en signant un accord international pour mettre en place des exigences renforcées de déclaration internationales visant les entreprises multinationales. Trente et une autres juridictions ont aussi signé l'accord.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué aux participants du Forum sur l'administration fiscale (FAF), qui se réunissaient aujourd'hui à Beijing, en Chine, que la ministre a signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC) sur la déclaration pays par pays. Cet accord permettra au Canada et à ses partenaires de conventions internationales d'obtenir et d'échanger des renseignements sur les grandes entreprises mondiales.

La signature de l'accord est conforme au plan d'action en quatre points de l'ARC visant à aborder l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Ce plan d'action comprend des mesures destinées à étendre le réseau de sources de renseignements de l'ARC, à renforcer sa collaboration avec ses partenaires internationaux, à réduire les occasions des entreprises multinationales de transférer des bénéfices imposables à l'extérieur des juridictions où l'activité économique sous-jacente a eu lieu.

La nouvelle exigence de déclaration est une recommandation du projet Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS ou Base Erosion Profit Shifting) du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui vise à lutter contre les stratégies de planification fiscale internationale dont se servent les entreprises multinationales pour réduire indûment leurs impôts.

Le budget de 2016 a annoncé que le Canada déposerait une mesure législative pour mettre en œuvre la déclaration pays par pays. Selon cette proposition, les entreprises multinationales dont le revenu annuel consolidé dépasse 750 millions d'euros (environ 1,1 milliard de dollars canadiens) seront tenues de produire une déclaration pays par pays faisant état de leur revenu, de l'impôt payé et de leurs principales activités économiques. Une fois que l'AMAC sera en vigueur, ces renseignements seront partagés par les pays participants au sein de leur réseau de conventions et leur permettront, tant individuellement que collectivement, d'améliorer leur capacité de vérification et de détection de l'évitement fiscal abusif à l'étranger.

La déclaration permettra de veiller à ce que les opérations mondiales de ces entreprises soient plus transparentes et que celles-ci paient les impôts appropriés dans les pays où leurs bénéfices sont générés.

Citation

« Les investissements dans l'Agence du revenu du Canada, annoncés par notre gouvernement dans le budget de 2016, permettront à celle-ci d'avoir la capacité d'accroître ses vérifications des sociétés multinationales à risque élevé. Les renseignements supplémentaires que nous fournirons à nos partenaires de conventions et ceux que nous recevront de leur part, selon cet important accord international, appuieront les efforts mondiaux visant à renforcer les règles fiscales internationales et à prévenir l'évitement fiscal. Le Canada est heureux de contribuer de façon active à cet effort. »

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national

Faits en bref

  • Le Canada a l'un des plus grands réseaux de conventions au monde, ayant conclu 92 conventions fiscales et 22 accords d'échange de renseignements fiscaux.
  • Selon la proposition du budget, la déclaration pays par pays doit être produite par les entreprises multinationales dont le revenu annuel consolidé dépasse 750 millions d'euros pour chaque juridiction où elles mènent des activités pour les années d'imposition après 2015.
  • Ces déclarations seront partagées parmi les signataires de l'AMAC à compter de juin 2018, leur permettant de mieux évaluer les transactions conclues par les entreprises multinationales aux fins de l'impôt.

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Renseignements

  • Chloé Luciani-Girouard, attachée de presse
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Jelica Zdero
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184