Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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15 déc. 2010 16h46 HE

Le gouvernement du Canada suspend le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse aux détenus

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 15 déc. 2010) - Aujourd'hui, le projet de loi fédéral, qui met fin au versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse aux criminels condamnés, est devenu loi.

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley, a annoncé l'adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

« Il est inacceptable que des meurtriers reconnus comme Clifford Olson aient reçu des paiements de Sécurité de la vieillesse, qui sont financés par les contribuables, a déclaré la ministre Finley. Notre gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens à mettre fin à ces paiements pour les détenus, et nous avons tenu promesse. »

« C'est bien de voir que le gouvernement du Canada fait passer les victimes et les contribuables avant les criminels. La suspension des prestations de la Sécurité de la vieillesse versées aux détenus en témoigne, a dit la présidente de l'organisme Victimes de violence, Mme Sharon Rosenfeldt. Je félicite le premier ministre Harper et la ministre Finley d'avoir pris en main cet important dossier et de cesser les paiements aux criminels condamnés. »

« Il est évident que les prisonniers, qui sont déjà logés et nourris aux frais des contribuables, ne devraient pas recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse. C'est pourquoi les Canadiens sont à la fois furieux et indignés. Au nom de l'équité, le projet de loi devait être adopté », a ajouté Mme Rosenfeldt. 

En plus de suspendre le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse aux personnes détenues dans les pénitenciers fédéraux pour des peines d'emprisonnement de deux ans ou plus, le gouvernement du Canada entamera des négociations avec les provinces et les territoires afin d'appliquer ces modifications aux personnes détenues dans des établissements provinciaux et territoriaux pour des peines de plus de 90 jours.

Les conjoints et les conjoints de fait à faible revenu de ces prisonniers ne perdront pas leur droit à l'Allocation et au Supplément de revenu garanti, dont le calcul est fondé sur le revenu.

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse de la personne condamnée seront suspendues dans le mois suivant son incarcération. Le versement reprendra ou commencera le mois où la personne sera libérée.

Ce communiqué est offert, sur demande, en médias substituts.

DOCUMENT D'INFORMATION

SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Le programme de la Sécurité de la vieillesse est le fondement du régime de revenu de retraite du Canada.

Pour pouvoir toucher les prestations de la Sécurité de la vieillesse, une personne doit avoir vécu au Canada pendant au moins dix ans après l'âge de 18 ans. Un demandeur qui a habité au Canada pendant moins de dix ans peut néanmoins être admissible à des prestations partielles si elle a accumulé des droits à pension dans l'un des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord international de sécurité sociale. Les personnes qui ont résidé au Canada pendant 40 ans sont admissibles à la pleine pension.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse offre trois types de prestations :

  1. La pension de base : La pension de base est versée aux personnes de 65 ans et plus qui respectent les critères de résidence. En 2009-2010, 4,7 millions de personnes âgées ont touché des prestations de pension de la Sécurité de la vieillesse totalisant 27,3 milliards de dollars.
  1. Le Supplément de revenu garanti : Le Supplément est versé aux personnes qui touchent la pension de base de la Sécurité de la vieillesse et qui n'ont pas d'autres revenus ou dont le revenu est faible par ailleurs. En 2009-2010, 1,6 million de personnes âgées ont touché des prestations du Supplément totalisant 7,7 milliards de dollars.
  1. L'Allocation : L'Allocation est versée aux personnes de 60 à 64 ans dont l'époux ou le conjoint de fait touche le Supplément. L'Allocation au survivant est versée aux personnes de 60 à 64 ans qui ont un revenu faible ou qui n'ont pas de revenu et dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé et qui ne se sont pas remariées et ne vivent pas en union de fait. En 2009-2010, 94 000 personnes approchant l'âge de la retraite ont touché des allocations totalisant 535 millions de dollars.

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont rajustées trimestriellement (en janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de l'évolution du coût de la vie établi selon l'indice des prix à la consommation. La Loi sur la Sécurité de la vieillesse garantit que les prestations de la Sécurité de la vieillesse ne sont pas réduites même si l'indice des prix à la consommation diminue. Ainsi, si l'indice baisse, les prestations de la Sécurité de la vieillesse restent au même niveau.

On doit présenter une demande pour recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Elles ne sont pas versées automatiquement.

Renseignements

  • Bureau de la ministre Finley
    Michelle Bakos
    Attaché de presse
    819-994-2482
    ou
    Ressources humaines et Développement des compétences Canada
    Bureau des relations avec les médias
    819-994-5559