Le gouvernement du Canada tient une consultation en personne sur les infractions liées à la prostitution prévues au Code criminel

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 3 mars 2014) - Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada a tenu aujourd'hui une consultation avec un certain nombre de représentants des intervenants pour obtenir leurs points de vue et leurs commentaires. Les résultats de cette consultation aideront à éclairer la réponse du gouvernement à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bedford c. Procureur général du Canada. Le 20 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles trois infractions liées à la prostitution prévues au Code criminel.

Quelques faits

- La Cour suprême du Canada a suspendu l'entrée en vigueur de son jugement dans l'affaire Bedford pour une période d'un an afin de permettre au gouvernement de réagir à l'inconstitutionnalité de certaines infractions. Ces infractions ont trait à ce qui suit :

• la prostitution en établissement (p. ex. dans une maison/un appartement, un salon de massage ou une boîte de strip-tease);
• le fait de vivre entièrement ou en partie des produits de la prostitution d'une autre personne;
• le fait de communiquer dans le but d'acheter ou de vendre des services sexuels dans les endroits publics (p. ex. dans la rue).

- Les Canadiennes et les Canadiens sont invités à consulter la page du site Web du ministère de la Justice et à soumettre leurs commentaires sur la question.

- La consultation en ligne sera ouverte du 17 février au 17 mars 2014, et toutes les Canadiennes et tous les Canadiens sont invités à faire part de leurs idées et de leurs points de vue sur cette question.

Citations

« Notre gouvernement consulte non seulement l'ensemble de la population canadienne, mais également des représentants d'un échantillon représentatif de groupes d'intérêt, en vue de recueillir leurs points de vue et leurs commentaires. Les résultats de cette consultation contribueront à éclairer notre réponse à la prostitution. Le gouvernement prend des mesures pour maintenir la sécurité de nos rues et de nos collectivités en veillant à ce que la réponse législative représente fidèlement les valeurs canadiennes. »

Peter MacKay
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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