Ministère de la Justice Canada

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10 juin 2015 15h58 HE

Le gouvernement du Canada va de l'avant pour rétablir des peines minimales obligatoires en cas de possession illégale d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées chargées

Le projet de loi aiderait à assurer la sécurité des Canadiens et de leur famille

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 10 juin 2015) - Ministère de la Justice du Canada

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, a annoncé aujourd'hui la présentation de mesures législatives visant à rétablir des peines minimales obligatoires (PMO), dans certaines circonstances déterminées, pour la possession illégale d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée chargée. Intitulé Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu, le projet de loi constitue la réponse du gouvernement à l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur. Ce projet de loi établirait clairement que les personnes se trouvant en possession d'armes chargées ou pouvant facilement être chargées dans les rues ou autour des écoles au Canada commettent un acte criminel grave et doivent faire face à toute la rigueur de la loi par l'imposition de peines d'emprisonnement claires et bien définies, tout en protégeant les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.

Le Code criminel interdit la possession criminelle d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées qui sont chargées ou qui peuvent facilement l'être, incluant notamment les armes à feu automatiques, les fusils à canon scié et les armes de poing. Une telle infraction est punissable d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement. La Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu imposerait une PMO aux personnes en possession d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées en vue de commettre certaines infractions graves ou dans des situations créant un risque réel de préjudice à autrui. Les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sont celles que privilégient les gangs et les autres groupes de crime organisé. Lorsqu'elles sont en la possession de ces groupes, ces armes représentent de graves menaces à la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et à la sûreté de nos communautés.

De plus, la Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu apporterait des précisions quant aux personnes visées par l'infraction. Par exemple, les propriétaires d'armes respectueux de la loi qui possèdent des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées au sens de la Loi sur les armes à feu et qui entreposent leurs armes de manière légale ne seraient pas visés par l'infraction.

La proposition législative va dans le sens des mesures que le gouvernement a adoptées en octobre 2014 dans la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu (projet de loi C-42) pour renforcer les dispositions du Code criminel relatives aux ordonnances interdisant la possession d'armes à feu lorsque la personne est déclarée coupable d'une infraction avec violence familiale.

Les modifications proposées tirent parti en outre d'autres mesures mises de l'avant par le gouvernement en vue d'assurer la sécurité publique et de renforcer la détermination des peines à imposer aux criminels violents. Ces mesures incluent des changements à la clause de la « dernière chance » qui permettait aux meurtriers de demander une libération conditionnelle anticipée, ainsi que des modifications au Code criminel pour permettre aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux délinquants coupables de meurtres multiples, de sorte que chaque vie perdue soit représentée dans la peine d'un contrevenant. Plus récemment, le gouvernement a adopté une mesure législative pour que les criminels les plus haineux soient passibles d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Les faits en bref

  • Les homicides reliés aux gangs sont beaucoup plus susceptibles d'impliquer des armes à feu que les homicides non reliés aux gangs. En 2013, 71 % des homicides attribuables à des gangs ont été commis avec une arme à feu, comparativement à 15 % des homicides non reliés aux gangs. Au total, il y a eu 60 homicides reliés aux gangs commis avec une arme à feu en 2013, dont 83% ont été commis avec une arme de poing.(1)
  • Il y a eu plus d'une douzaine de tirs entre membres de gangs rivaux se battant pour le contrôle du commerce de la drogue à Surrey, en Colombie-Britannique, entre mars et mai 2015.(2)
  • Le gouvernement a récemment alloué des fonds nouveaux pour l'embauche de 100 agents additionnels de la GRC qui lutteront contre l'augmentation de la violence reliée aux gangs à Surrey, en Colombie-Britannique.

Citations

« La sécurité de nos familles et de nos collectivités demeure une priorité absolue pour notre gouvernement. Les crimes commis à l'aide d'une arme à feu, particulièrement ceux qui sont le fait de gangs ou de récidivistes, constituent des infractions graves qui ont des conséquences violentes souvent dévastatrices et qui méritent donc d'être punies sévèrement. Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour défendre les citoyens respectueux de la loi et qui s'y conforment, tout en veillant à ce que les individus qui mettent en péril la vie de Canadiens innocents par des comportements manifestement répréhensibles encourent des peines qui sont proportionnelles à la gravité de leurs crimes. »

Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Notre gouvernement a toujours défendu les droits des propriétaires d'armes, des chasseurs et des tireurs sportifs respectueux de la loi. Cependant, la communauté de la chasse et du plein air au Canada est persuadée que l'utilisation criminelle des armes à feu doit être sévèrement punie. C'est pourquoi ce gouvernement fait en sorte que ceux qui utilisent des armes à feu pour des comportements violents et criminels soient punis afin que tous les Canadiens soient en sécurité. »

Robert Sopuck, Député de Dauphin - Swan River - Marquette

« La Fédération ontarienne des pêcheurs et des chasseurs, avec 100 000 membres, sympathisants et abonnés, et 725 clubs membres en Ontario, représente les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui utilisent des armes à feu en toute sécurité et de manière responsable pour la chasse ou pour le tir sportif récréatif. La Fédération soutient fermement les nouvelles mesures annoncées aujourd'hui par le gouvernement Harper qui comprendront notamment des peines graves pour la possession et l'utilisation illégales d'armes à feu pour commettre des crimes et pour menacer la sécurité publique ».

Greg Farrant, Directeur des affaires gouvernementales et des politiques à la Fédération

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(1) Cotter, A. (2014). L'homicide au Canada, 2013. Juristat. Statistique Canada. Publication n° 85-002-X.

(2) Dhillon, S. (19 mai 2015). Feds approve 100 new RCMP officers for B.C. city gripped by gang war. The Globe and Mail.
(14 avril 2015). Gang victims allegedly won't co-operate, so Surrey RCMP release photos. CBC News, Colombie-Britannique

FICHE D'INFORMATION

Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu

Législation proposée

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire en sorte que les rues et les communautés soient sécuritaires pour les Canadiens et leur famille. Pour ce faire, le gouvernement prend des mesures visant à rétablir des peines minimales obligatoires (PMO) en vertu de l'article 95 du Code criminel pour les personnes déclarées coupables de possession illégale d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée chargée, afin d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les Canadiens possédant des armes à feu et qui sont respectueux de la loi.

Portant le titre de Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu, le projet de loi remettrait en vigueur une PMO de trois ans d'emprisonnement pour une première infraction de possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée chargée ou pouvant facilement être chargée, et de cinq ans d'emprisonnement obligatoires pour les récidivistes, lorsque condamnés par voie de mise en accusation. La PMO s'appliquerait uniquement lorsque serait prouvée hors de tout doute raisonnable l'existence d'une des circonstances aggravantes suivantes :

  • la possession de l'arme à feu visait la perpétration d'une infraction punissable par voie de mise en accusation en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
  • la possession de l'arme à feu a créé un risque réel de préjudice à autrui.

La PMO ne s'appliquerait pas en l'absence de ces deux circonstances. L'infraction resterait toutefois passible de la peine d'emprisonnement maximale existante de dix ans.

Les mesures proposées incluent une disposition établissant qu'un tribunal, en l'absence d'une preuve contraire, serait tenu de conclure à l'existence d'un risque réel de préjudice à autrui dans les cas où l'infraction aurait été commise dans une école, à proximité d'une école, dans un autre lieu public habituellement fréquenté par des enfants ou à tout autre endroit ou une autre personne est de fait présente.

Clarification de la portée de l'infraction

De plus, la législation clarifierait la portée de l'infraction prévue à l'article 95. Trois scénarios seraient spécifiquement exemptés de l'application de l'infraction :

  1. Les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi bénéficieraient d'une exemption à l'infraction s'ils se conformaient entièrement aux exigences de la Loi sur les armes à feu, y compris à l'obligation de détenir un permis et un certificat d'enregistrement, et s'ils entreposaient leur arme de manière sécuritaire et la chargeaient uniquement à un endroit où ils sont légalement autorisés à la décharger.
  2. Une personne qui utilise une arme à feu chargée sous la supervision directe et immédiate d'une personne légalement autorisée à posséder cette arme et qui l'utilise de manière licite bénéficierait d'une exemption à l'infraction.
  3. Une personne qui devient propriétaire d'une arme à feu par effet de la loi (p. ex. après en avoir hérité) bénéficierait d'une exemption à l'infraction si, dans un délai raisonnable, elle prenait les mesures voulues pour se défaire de l'arme en question ou pour se conformer aux exigences de la Loi sur les armes à feu.

En outre, les mesures proposées préciseraient que la règle de common law relative à la possession innocente s'applique à l'égard de l'article 95.

Décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Nur

La législation proposée constitue la réponse à la décision rendue le 14 avril 2015 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur. La Cour est arrivée à la conclusion que les anciennes PMO de trois ans d'emprisonnement pour les délinquants primaires et de cinq ans d'emprisonnement pour les récidivistes étaient inconstitutionnelles vu la faible culpabilité des délinquants et l'absence de préjudice ou de risque réel qu'un préjudice soit causé. Du fait de cette décision, la PMO ne peut plus être imposée, mais un délinquant pourrait tout de même être passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans. Cependant, la Cour a aussi reconnu que les infractions liées aux armes à feu constituent des crimes graves et qu'il est indiqué que le droit pénal impose des conséquences à l'égard d'une telle conduite grave en elle-même. La législation proposée prévoit une PMO proportionnelle à une telle conduite grave, telle la possession d'une arme de poing chargée détenue par le crime organisé dans le but de perpétrer une activité criminelle.

Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207