Ministère de la Justice Canada

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22 avr. 2016 10h29 HE

Le gouvernement fait connaître les considérations qui l'ont guidé pour son approche sur l'aide médicale à mourir

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 22 avril 2016) -

L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un document qui expose plusieurs des enjeux que le gouvernement a pris en considération lorsqu'il a élaboré le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Ce document d'information inclut une description du projet de loi proposé et ses répercussions éventuelles sur les droits et les libertés que garantit la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-14 permettrait aux personnes comme celles qui se sont rendues devant les tribunaux dans l'affaire Carter de se voir garantir l'accès à l'aide médicale à mourir. Le document examine également les éléments de preuve, les recherches, les activités de consultation, les études parlementaires et les rapports gouvernementaux d'origine canadienne et internationale dont le gouvernement a tenu compte en rédigeant le projet de loi C-14, et présente un survol des régimes d'aide médicale à mourir qui existent actuellement dans d'autres pays.

Citations

« Pour tous les Canadiens, il s'agit d'un problème difficile et profondément personnel, lié à leurs expériences de vie et à leurs convictions personnelles. Nous croyons que l'approche adoptée dans le projet de loi C-14 est la meilleure qui soit pour faire en sorte que les patients mourants dont les souffrances sont insupportables aient le choix de mourir paisiblement, que les personnes vulnérables soient protégées et que la liberté de conscience des médecins praticiens soit préservée.

Le gouvernement s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence. Voilà pourquoi nous mettons aujourd'hui ces renseignements à la disposition du public. Ainsi, les parlementaires et l'ensemble de la population canadienne pourront mieux comprendre les motifs qui animent l'approche que le gouvernement a adoptée en soumettant le projet de loi C-14 à l'étude du Parlement. »

Jody Wilson-Raybould, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Liens pertinents

- Document d'information sur le contexte législatif

- Projet de loi C-14

- Aide médicale à mourir

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Renseignements

  • Joanne Ghiz
    Porte-parole de la ministre de la Justice
    Cabinet de la ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207