Le gouvernement fédéral appuie les juristes d'expression française à travers le Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 13 fév. 2015) - Aujourd'hui, le ministre de la Justice et procureur général Peter MacKay a annoncé le financement de projets menés par la Fédération des Associations de juristes d'expression française (FAJEF) et par les Associations de juristes d'expression française (AJEF) dans six provinces. Ces associations ont comme mandat de promouvoir l'accès à la justice en français au sein du système judiciaire canadien et d'assurer l'égalité des deux langues officielles dans les tribunaux des provinces qui suivent la tradition de common law.

La majorité de ce financement provient du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et appuie les objectifs de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 du gouvernement.

Les faits en bref

• Le total du financement approuvé jusqu'à présent pour la FAJEF et les AJEF est de 8 250 803 $ pour les exercices de 2014-2015 à 2017-2018.

• Ces projets sont soutenus en majorité par le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles du ministère de la Justice. D'autres fonds proviennent du Fonds d'aide aux victimes et du Fonds de soutien des familles.

• Dans sa Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, le gouvernement met l'accent sur l'éducation, l'immigration et les communautés. Cela comprend de l'information juridique au public dans les deux langues officielles et de la formation pour les professionnels de la justice afin de les aider à mieux servir les justiciables dans la langue officielle de leur choix.

• Projet de la FAJEF
  
  Promotion et partage d'information et d'expertise au niveau national concernant la formation et les piliers de l'information juridique (86 000 $).

• Projets des AJEF :

	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	TOTAL
AJEF - Colombie-Britannique (divers projets)	200 500 $	93 750 $	93 750 $	99 750 $	487 750 $
AJEF - Alberta (divers projets)	333 208 $	290 091 $	245 016 $	239 054 $	1 107 369 $
AJEF - Saskatchewan (divers projets)	202 543 $	250 000 $	206 463 $	206 463 $	865 469 $
AJEF - Ontario (divers projets)	1 156 120 $	1 201 880 $	1 068 000 $	1 084 000 $	4 510 000 $
AJEF - Nouveau-Brunswick (divers projets)	108 391 $	59 679 $	---	---	168 070 $
AJEF - Nouvelle-Écosse	290 622 $	274 332 $	246 933 $	214 258 $	1 026 145 $

Citations

« Notre gouvernement reconnaît l'importance de promouvoir l'accès à la justice dans les deux langues officielles pour les Canadiens et les Canadiennes. Le travail des associations de juristes d'expression française (AJEF) provinciales est important pour faciliter l'interprétation de la common law en français à travers le Canada. Nous sommes fiers de favoriser le travail des AJEF, grâce au Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, au Fonds d'aide aux victimes et au Fonds de soutien des familles, et de contribuer ainsi à l'amélioration de l'expérience des juristes travaillant en common law et aussi l'expérience de ceux qu'ils desservent.»

Peter MacKay

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Les AJEF partout au Canada sont parmi les meilleurs exemples de réponse aux besoins d'un pays bilingue. Tout comme nos efforts au niveau fédéral avec la Feuille de route pour les langues officielles, ces efforts dans les communautés juridiques à l'échelle nationale et dans les provinces et territoires démontrent une forte solidarité professionnelle et communautaire. »

Shelly Glover

Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

« En informant et aiguillant les justiciables vers les services appropriés, ainsi qu'en outillant les professionnels de la justice, les projets financés par le ministère de la Justice du Canada, comme le Centre d'information juridique d'Ottawa, le portail d'information juridique en français CliquezJustice.ca et la bibliothèque virtuelle de ressources juridiques Jurisource.ca pour les professionnels du domaine juridique, représentent des réponses concrètes visant à assurer l'accès équitable à la justice dans les deux langues officielles du Canada »

Maître François Baril

Président de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)

Produits connexes

Document d'information : détails du financement

Liens connexes

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018

CliquezJustice.ca

Jurisource.ca

Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)

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Fiche d'information

Détails des projets

Au plan national :

FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE COMMON LAW

• Promotion et partage d'information et d'expertise au niveau national reliés aux piliers de l'information juridique et de la formation.
  
  86 000 $
  
  Le projet consiste en des activités nationales de représentation et de promotion du secteur de la justice pour que les communautés francophones minoritaires et la communauté juridique soient informées des événements nouveaux, des besoins et des enjeux liés à l'accès à la justice en français. Des activités de partage d'information et d'expertise et des initiatives de formation seront également encouragées pour améliorer l'accès à la justice en français.

Au plan régional :

ASSOCIATION DES JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE L'ALBERTA

• Centre de justice de proximité en Alberta

1 039 420 $

Le projet consiste en l'établissement d'un centre d'information sur la justice pour les francophones en Alberta, qui pourra également offrir des services en anglais au besoin. Le centre offrira des services d'information juridique, des services d'aiguillage, des séances d'information sur des sujets juridiques et des services de soutien pour les justiciables. L'organisme travaillera également à la création et au maintien d'une bibliothèque de ressources, continuera d'établir des partenariats et fera la promotion du Centre. Les services seront offerts par divers moyens, soit en personne, par téléphone, par courriel ou via Internet.

• Formation en médiation familiale pour les juristes d'expression française de l'Alberta (Fonds de soutien des familles)

56 008 $

Le but de ce projet est d'offrir des occasions de formation en médiation familiale en français aux professionnels du secteur de la justice et d'autres secteurs qui travaillent avec les familles vivant une séparation ou un divorce. Un manuel du formateur et un manuel du participant seront adaptés au système de justice de l'Alberta. Ce projet permettra de répondre à un besoin exprimé par les professionnels du domaine juridique et ceux d'autres secteurs connexes qui souhaitent accroître leur capacité d'offrir plus efficacement des services juridiques ou extrajudiciaires en français. Ce projet cherche à combler le manque d'outils, de ressources et de formation en matière de médiation familiale en français en Alberta.

• Semaine de la sensibilisation aux victimes d'actes criminels 2014 et 2015 (Fonds d'aide aux victimes)

11 941,00 $

Durant la Semaine nationale des victimes d'actes criminels de 2014, l'organisme a offert des ateliers sur la cyberintimidation et sur des sujets à l'intention des aînés, un souper-causerie sur la justice réparatrice et une chronique juridique à Radio-Canada. Durant la Semaine des victimes de 2015, une formation sur la cyberintimidation sera offerte à des jeunes mentors provenant d'écoles francophones. L'organisme distribuera également une trousse d'information sur l'intimidation et le harcèlement. Les projets de la Semaine des victimes donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et leur famille.

ASSOCIATION DES JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

• Service d'information juridique en ligne
  
  58 750 $

Le projet consiste en la mise sur pied d'un service d'information juridique en ligne à l'intention des francophones de la Colombie-Britannique. Dans le cadre du projet, l'organisme offrira des séances d'information d'une durée d'environ une heure trente tous les deux mois par le biais d'une salle de classe virtuelle où les participants pourront éventuellement utiliser des fonctions de clavardage, vidéoconférences, partage de fichiers. Le thème des séances sera défini en fonction des demandes reçues des communautés francophones de la province.

• Formation terminologique des intervenants juridiques

178 000 $

Le projet consiste à offrir des séances de formation sur la terminologie française liée aux affaires criminelles aux intervenants du système juridique de la Colombie-Britannique, tels que les auxiliaires juridiques, les traducteurs et les interprètes, qui n'ont pas accès à ce type de formation et qui sont appelés à venir en aide aux justiciables impliqués dans des procédures judiciaires. La formation consiste en des ateliers théoriques et pratiques ainsi qu'en des activités d'apprentissage en ligne.

• Accès à la justice en français au Yukon

23 000 $

L'organisme établira des contacts avec des organismes francophones du Yukon afin d'effectuer une analyse des besoins locaux en matière d'accès à la justice en français. Le projet fournira des renseignements qui aideront à promouvoir de manière efficace l'accès à la justice auprès de la communauté francophone du Yukon.

• Formation terminologique des avocats
  
  203 000 $
  
  Le projet consiste à offrir une formation terminologique en matière criminelle aux avocats de la défense de la Colombie-Britannique. La formation comprend un module d'apprentissage en ligne sur la terminologie en matière criminelle et un atelier pratique sous la forme d'un procès simulé au cours duquel les participants auront l'occasion d'utiliser la terminologie apprise grâce au module en ligne. Pendant que les jeunes et les nouveaux venus participeront à titre de jurés lors du procès simulé, ils apprendront aussi à connaître les droits linguistiques en matière de droit criminel.

• FAQ interactive
  
  25 000 $
  
  En réponse aux nombreuses demandes d'information reçues à chaque année sur des sujets juridiques, l'organisation réalisera un projet qui consistera en la recherche et la rédaction d'une centaine des questions d'intérêt général les plus fréquemment posées en lien avec le système de justice. La Foire aux questions sera affichée en ligne sur le site Web de l'organisation et sur CliquezJustice.ca, et contribuera à élargir la sensibilisation et les connaissances des individus au sujet du système de justice.

ASSOCIATION DES JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Séances d'information pour les composantes de l'Association des universités du 3^e âge du Nouveau-Brunswick (AUTANB)

17 358 $

L'organisme préparera le matériel de soutien et tiendra 13 sessions d'information à l'intention des aînés du Nouveau-Brunswick. Ces séances traiteront de sujets tels les droits linguistiques, le droit criminel, les droits de la personne et divers autres domaines de droit touchant les aînés dans le but d'accroître leurs connaissances juridiques.

• Cours de formation pour les juristes francophones de la province
  
  12 993 $
  
  L'organisme offrira des cours de formation en français dans le cadre du Programme de perfectionnement professionnel obligatoire dans le but de combler un besoin identifié par les praticiens du Barreau du Nouveau-Brunswick. Huit cours de formation seront offerts à l'automne 2014 et huit à l'hiver 2015. Ces formations devraient contribuer à pallier au manque de formations disponibles en français dans le cadre du Programme de perfectionnement professionnel obligatoire.

• Modèles d'actes juridiques (Outils du praticien) : mise à jour

110 000 $

Le projet consiste en une mise à jour d'un outil de référence qui permet aux professionnels du droit d'avoir accès en français à des modèles d'actes juridiques et à des échantillons de formulaires de cours complétés. La mise à jour est rendue nécessaire par la modification de quelques règles de procédures et de certains formulaires de cour. Elle permettra d'améliorer l'accès à la justice en français, car les praticiens seront en mesure d'offrir de meilleurs services dans les deux langues officielles.

• Séances d'information pour les jeunes francophones dans les écoles secondaires du N.-B.

27 719 $

Le projet vise à transmettre de l'information juridique aux jeunes francophones de la province par le biais de séances d'information dans les écoles secondaires. L'organisme traitera de sujets tels que l'exploitation sexuelle sur internet, l'intimidation en milieu scolaire et la maltraitance envers les jeunes. Les sessions d'information, livrées dans un langage accessible, viseront à améliorer l'accès à de l'information juridique en français et les connaissances juridiques des jeunes.

ASSOCIATION DES JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

• Projet pilote d'implantation d'un Centre de justice de proximité en Nouvelle-Écosse
  
  1 026 145 $
  
  Le projet consiste en l'établissement d'un Centre de justice de proximité bilingue à Halifax où des services d'information juridique, des services d'aiguillage, des séances d'information sur des sujets juridiques, de la formation pour les professionnels de la justice et des services de soutien et des services de soutien pour les justiciables seront dispensés. L'organisme effectuera également un travail de recherche de partenariats, d'élaboration d'outils, de création d'une bibliothèque de référence pour la clientèle et de promotion du Centre.

ASSOCIATION DES JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE L'ONTARIO

• Portail national Jurisource.ca
  
  887 000 $
  
  L'organisme continuera son travail sur Jurisource.ca, un portail Internet de ressources juridiques et jurilinguistiques à l'intention de la communauté juridique issue de la minorité linguistique francophone au Canada. L'organisme élaborera et ajoutera du contenu sur le site, maintiendra les liens avec les collaborateurs actuels et en recrutera de nouveaux, fera la promotion du site et apportera les améliorations et les changements technologiques nécessaires, tout en considérant les besoins spécifiques identifiés par des professionnels liés à la formation. L'organisme effectuera aussi des activités d'évaluation du site.

• Cliquez sur Justice.ca, Centre d'expertise nationale en information juridique simplifiée
  
  1 971 000 $

Le projet consiste en l'expansion du portail Internet pancanadien d'information juridique vulgarisée CliquezJustice.ca visant à développer les capacités juridiques des populations francophones vivant en situation minoritaire en situation minoritaire et à les aider à devenir juridiquement habilités face à un enjeu juridique. L'organisme continuera son travail de recherche, d'élaboration et d'ajout de contenus touchant plusieurs domaines du droit, d'activités de communication et de promotion, d'activités visant à s'assurer que le site réponde aux besoins des communautés visées, d'une évaluation pour s'assurer de son impact et des améliorations technologiques apportées au site.

• Centre de justice de proximité d'Ottawa
  
  1 575 000 $
  
  Le projet consiste en l'établissement d'un Centre de justice de proximité bilingue à Ottawa où des services d'information juridique, des services d'aiguillage, des séances d'information sur des sujets juridiques et des services d'accompagnement pour les justiciables devant se rendre en cour seront dispensés. L'organisme effectuera également un travail de recherche de partenariats, d'élaboration d'outils pour la clientèle et de promotion du Centre.

• Formation approfondie en médiation familiale : contexte culturel
  
  77 000 $
  
  Ce projet de formation approfondie est destiné aux professionnels qui veulent approfondir leurs connaissances en matière de médiation familiale en français, et plus particulièrement dans un contexte ethnoculturel. Les thématiques pouvant être exploitées lors de cette formation sont : la dynamique culturelle dans le conflit et la résolution de conflit; la dynamique familiale suite à une séparation/un divorce; les situations de grands conflits dans un contexte culturel; les différences culturelles dans le cadre de la négociation du plan parental; les enjeux liés au développement de l'enfant quant à la réorganisation familiale et aux plans parentaux dans un contexte culturel; et les questions d'abus et de contrôle dans un contexte ethnoculturel.

ASSOCIATION DES JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE LA SASKATCHEWAN
Centre d'information et de ressources juridiques

865 469 $

Le projet consiste en l'établissement d'un centre de justice de proximité en Saskatchewan visant les francophones. L'organisme offrira des services d'information juridique, des services d'aiguillage, des séances d'information sur des sujets juridiques, de la formation pour les professionnels du domaine juridique, et des services d'accompagnement. L'organisme élaborera aussi des outils, créera une bibliothèque de référence, continuera d'établir des partenariats et fera la promotion du centre. Les services seront disponibles en personne, au téléphone et par Internet.