Institut Fraser

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24 nov. 2010 06h33 HE

Le gouvernement fédéral devrait suspendre l'application de la Loi canadienne sur la santé pour permettre aux provinces d'expérimenter de nouvelles politiques de financement des soins de santé

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 24 nov. 2010) - Le gouvernement fédéral devrait suspendre l'application de la Loi canadienne sur la santé pendant cinq ans, recommande une étude révisée par des pairs de l'Institut Fraser, l'organisme de recherche en politiques publiques le plus réputé au pays. Cette mesure permettrait aux provinces d'expérimenter de nouvelles politiques d'assurance maladie, comme la contribution financière des patients, la concurrence du secteur privé et l'assurance maladie privée.

« La réalisation de toute réforme importante de l'assurance maladie au Canada est dans les faits entravée par la Loi canadienne sur la santé, qui est dépassée. Celle-ci interdit en effet la mise en œuvre de nombreuses politiques menées à bien dans d'autres pays, explique Mark Rovere, directeur associé au Centre de recherches sur les politiques de santé de l'Institut Fraser et coauteur de l'étude intitulée Value for Money from Health Insurance Systems in Canada and the OECD.

« Suspendre l'application de la Loi permettrait aux gouvernements provinciaux d'expérimenter de nouvelles politiques sans peur d'encourir de pénalités financières. La période d'essai nous permettrait de tester diverses options inspirées des politiques qui se sont révélées efficaces ailleurs dans le monde. Nous pourrions ainsi améliorer la prestation et l'accessibilité des soins de santé pour le profit de la population canadienne. »

M. Rovere souligne que les systèmes d'assurance maladie de la majorité des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comportent des variantes des trois politiques suivantes, qui sont dans les faits interdites au Canada en raison de la Loi canadienne sur la santé :

  • Une contribution financière des consommateurs ou des patients qui profitent des soins hospitaliers financés par des fonds publics et des soins dispensés par des omnipraticiens ou des médecins spécialistes;
  • Le financement des soins médicaux par une forme d'assurance sociale dans le cadre de laquelle les personnes et les employeurs versent directement des cotisations importantes;
  • La facturation des services prodigués dans les hôpitaux privés à but lucratif aux régimes d'assurance publique.

Dans leur étude intitulée Value for Money from Health Insurance Systems in Canada and the OECD, Mark Rovere et Brett J. Skinner ont comparé l'efficacité des systèmes d'assurance maladie de 28 pays de l'OCDE, dont le Canada, en se fondant sur les données les plus récentes de l'OCDE. Ils ont ainsi examiné les dépenses nationales de santé en pourcentage du PIB, 18 indicateurs de la disponibilité des ressources médicales et de la prestation des services médicaux, ainsi que les mécanismes de financement du système d'assurance maladie de chaque pays.

La comparaison montre que le Canada est l'un de seulement quatre pays de l'OCDE interdisant la contribution financière des patients qui profitent des soins hospitaliers financés par des fonds publics et des soins dispensés par des omnipraticiens ou des médecins spécialistes. Il est aussi le seul pays de l'OCDE qui ne finance pas les soins médicaux par une forme d'assurance sociale dans le cadre de laquelle les personnes et les employeurs versent directement des cotisations importantes. Enfin, il est le seul pays de l'OCDE où la loi interdit l'offre d'une assurance maladie complète par le secteur privé. L'assurance privée ne peut y fournir une protection qu'à l'égard de biens et de services non couverts par le régime public d'assurance maladie universelle, soit principalement les soins dentaires et les médicaments sur ordonnance.

Même si ce type de politique est appliqué dans la plupart des pays de l'OCDE, la Loi canadienne sur la santé interdit leur pratique au pays. En effet, elle interdit l'imposition de frais d'utilisation et la surfacturation des soins de santé, et prévoit la réduction des transferts fédéraux pour les soins de santé de toute province qui viole cette interdiction. Par ailleurs, en raison de leur interprétation de la Loi voulant que l'assurance maladie privée soit aussi interdite, les provinces ont mis en place des politiques qui, dans les faits, interdisent l'assurance privée.

De ce fait, les gouvernements contrôlent la croissance des dépenses publiques en santé par l'imposition de plafonds budgétaires et le rationnement implicite des services médicaux. Ces mesures de contrôle se traduisent par de longues attentes pour l'obtention de traitements médicaux et la faible disponibilité des technologies médicales de pointe.

« L'application de la Loi canadienne sur la santé par le gouvernement fédéral supprime toute incitation des provinces à expérimenter d'autres méthodes de financement des soins de santé. Nous ne pouvons cependant continuer à prétendre qu'il nous est possible de financer les soins de santé exclusivement par des fonds publics, affirme M. Skinner.

« La hausse des taxes et des impôts est hors de question parce qu'elle nuirait à l'économie. Le Canada doit cesser d'opter pour une approche consistant à payer plus pour recevoir moins dans le domaine des soins de santé. »

M. Skinner recommande donc la suspension immédiate pour une durée de cinq ans de la Loi canadienne sur la santé.

« Il est temps d'essayer certaines approches qui se sont révélées efficaces dans d'autres pays, soutient-il.

« Suspendre l'application de la Loi canadienne sur la santé permettrait aux provinces d'expérimenter ici au Canada la contribution financière et une place plus importante accordée au financement privé, à la concurrence et au choix des consommateurs. Cela stimulerait l'innovation et faciliterait l'accès de tous les Canadiens aux soins de santé, comme dans les autres pays de l'OCDE. »

La version intégrale de l'étude est accessible sur le site de l'Institut à l'adresse www.institutfraser.org.

L'Institut Fraser est un organisme canadien indépendant de recherche en politique publique et d'éducation qui possède des bureaux à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal, et collabore avec 80 centres d'études et de recherches dans le monde. Sa mission consiste à mesurer, à analyser et à faire connaître les effets d'un marché concurrentiel et de l'intervention gouvernementale sur le bien-être des citoyens. Afin de préserver son indépendance, l'Institut refuse toute subvention et tout contrat de recherche des Administrations publiques. Consultez son site à l'adresse www.institutfraser.org.    

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