Le gouvernement fédéral publie le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 18 jan. 2016) - Gouvernement du Canada

L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagnée de l'honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, a aujourd'hui rendu public le rapport final du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada.

Ce rapport résume les conclusions et les principales constatations issues des consultations auxquelles a procédé le Comité externe sur l'aide médicale à mourir. Depuis que le gouvernement fédéral a créé ce comité en juillet 2015, des milliers de personnes, d'experts et d'organismes, tant du Canada que de l'étranger, se sont fait entendre sur cette question délicate et complexe.

Le Comité était composé de trois membres :

• Président : Harvey Max Chochinov, MD, Ph. D., FRCPC, professeur distingué en psychiatrie et titulaire de la chaire de recherche du Canada en soins palliatifs à l'Université du Manitoba, et directeur de l'unité de recherche en soins palliatifs à Action cancer Manitoba.
• Catherine Frazee, D.Litt., LL.D., professeure émérite à l'Université Ryerson, où avant son départ à la retraite en 2010, elle occupait les fonctions de professeure distinguée et de codirectrice de l'institut RBC Ryerson pour la recherche et l'éducation sur l'invalidité.
• Benoît Pelletier, LL.B., LL.M., LL.D., FRSC, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, expert constitutionnel et ancien membre libéral de l'Assemblée nationale du Québec (1998 à 2008), et membre du Conseil des ministres du Québec de 2003 à 2008.

Le rapport sera examiné par un Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, créé par le Parlement et formé de représentants de tous les partis. Ce comité consultera lui aussi des experts, des intervenants et la population canadienne, et formulera des recommandations sur le cadre d'une réponse fédérale sur l'aide médicale à mourir.

Le gouvernement du Canada tient à remercier les membres du Comité externe pour leur travail considérable et leur engagement personnel à faire progresser le dialogue national sur la question de l'aide médicale à mourir.

Les faits en bref

• Le 6 février 2015, dans la cause Carter c. Canada, la Cour suprême du Canada statuait que l'alinéa 241 b) et l'article 14 du Code criminel portent atteinte aux droits constitutionnels de certaines personnes adultes affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables. À l'heure actuelle, aux termes de ces dispositions du Code criminel, quiconque, y compris un médecin, donne la mort à une autre personne ou l'aide à mourir commet un acte criminel.

• La Cour suprême a suspendu son jugement déclaratoire pendant une période d'un an afin de donner au Parlement fédéral et aux législatures provinciales et territoriales l'occasion d'élaborer une réponse appropriée et de mettre en place un système de mesures afin de protéger les personnes vulnérables.

• La Cour suprême a depuis accordé au gouvernement du Canada un délai supplémentaire de quatre mois pour répondre. La Cour a accordé une exemption à ceux qui souhaitent exercer leurs droits en leur permettant d'avoir recours auprès de la cour supérieure de leur province ou territoire. La Cour a également précisé que le Québec est exempté de la prolongation de quatre mois.

• Le Comité externe a consulté directement 66 experts au cours de 51 séances tenues dans cinq pays, ainsi que 95 représentants de 48 organismes canadiens. Il a reçu plus de 300 mémoires écrits de la part de différents intervenants, et plus de 11 000 réponses à la consultation qu'il a effectuée en ligne.

Citations

« Notre gouvernement est profondément reconnaissant pour le dévouement dont ont fait preuve les membres du Comité externe pour produire un rapport sur cette question complexe qui touche de façon extrêmement personnelle des Canadiens et des Canadiennes de tout âge et de tous les milieux. Ce rapport contribuera à l'élaboration d'une réponse législative réfléchie et éclairée. »

L'honorable Jody Wilson-Raybould, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Je tiens à remercier le Comité externe pour le dévouement et l'expertise avec lesquels il s'est consacré à faire avancer le dialogue national sur l'aide médicale à mourir. Le rapport donne une idée de l'importance véritable de cette question pour les Canadiens. Notre gouvernement s'inspirera de ses observations et conclusions en examinant la meilleure façon de mettre en œuvre l'aide médicale à mourir au Canada. »

L'honorable Jane Philpott, Ministre de la Santé

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