Santé Canada

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04 juin 2013 10h09 HE

Le gouvernement Harper annonce de nouvelles sanctions pour renforcer la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 4 juin 2013) - Aujourd'hui, l'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, a annoncé que le gouvernement Harper a ajouté de nouvelles amendes pouvant atteindre un montant de 25 000 $ pour les sociétés qui contreviennent aux ordres donnés en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation), qui entre en vigueur, représente une solution souple et adaptée lorsqu'il s'agit de sanctionner la violation des ordres promulgués en vertu de la Loi, comme le refus de se conformer à un ordre de rappel.

« Les consommateurs canadiens s'attendent à ce que les produits qu'ils achètent pour eux-mêmes et leur famille dans les magasins soient sécuritaires, a déclaré la ministre Aglukkaq. « En imposant des amendes importantes aux sociétés qui refusent de rappeler des produits dangereux malgré l'ordre qu'elles ont reçu, notre gouvernement se donne le moyen de pénaliser les sociétés contrevenantes ».

Les sanctions sont calculées conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation). Elles tiennent compte de la gravité de l'infraction et de l'historique des infractions de la personne ou de la société. Les sanctions maximales vont de 5 000 $, (pour une infraction commise par une personne ou une société sans but lucratif, à des fins non commerciales) à 25 000 $ (dans tout autre cas). Ces montants sont des sanctions quotidiennes - ce qui signifie que le fardeau financier imposé à la société augmente chaque jour jusqu'à la résolution du problème.

« Nous voulons tous que les Canadiens soient protégés contre les produits de consommation dangereux, a déclaré Louise Logan présidente et chef de la direction de Parachute. La ministre Aglukkaq a annoncé aujourd'hui de nouvelles mesures pour appuyer la conformité à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Les parents canadiens peuvent maintenant avoir encore plus l'assurance que les produits qu'ils achètent ne blesseront pas leurs enfants. »

Généralement, l'industrie prend volontairement des mesures à l'endroit des produits dangereux. Les sanctions administratives pécuniaires n'entrent en vigueur que lorsqu'une société ne suit pas les ordres du gouvernement de retirer un produit du marché dans les délais prescrits, ou de prendre d'autres mesures comme cesser la fabrication, l'importation, la vente ou la publicité d'un produit non conforme.

« Dans la plupart des cas, l'industrie se préoccupe tout comme nous de la sécurité des produits sur le marché canadien, a conclu la ministre Aglukkaq. Ces sanctions cibleront les sociétés et les organisations qui n'agiront pas pour protéger les Canadiens contre les produits dangereux. »

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Les communiqués de Santé Canada sont accessibles sur Internet à www.santecanada.gc.ca/media

DOCUMENT D'INFORMATION JUIN 2013

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation)

En quoi consistent les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation)?

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) est un instrument important de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Il s'agit d'un mode d'application souple et adapté qui permet de composer avec les cas de non-conformité à un ordre délivré en vertu de la Loi, comme le refus de se conformer à un ordre de rappel.

Le Règlement détermine le moment et la manière dont une sanction pécuniaire imposée en vertu de la LCSPC est calculée, modifiée ou acquittée, ainsi que la manière dont certains documents doivent être fournis.

Santé Canada prévoit que les sanctions pécuniaires imposées en vertu du Règlement encourageront, à long terme, la conformité à la LCSPC et à ses exigences.

Quand une sanction administrative pécuniaire est-elle imposée?

Généralement, l'industrie suit volontairement les recommandations de Santé Canada sur la sécurité des produits. Des sanctions administratives pécuniaires sont appliquées seulement lorsque le gouvernement ordonne à une société de rappeler un produit ou ordonne la prise d'autres mesures comme cesser la fabrication, l'importation, la vente ou la publicité d'un produit non conforme, et que la société n'agit pas dans les délais prescrits.

Quelles sont les sanctions en vertu du Règlement?

Les sanctions sont calculées en vertu du Règlement et tiennent compte de la gravité de l'infraction et de l'historique des infractions de la personne ou de la société. Le plafond a été fixé à 5 000 $, (lorsque les faits reprochés ont été commis soit par une société sans but lucratif, soit par toute autre personne à des fins non commerciales), et à un plafond de 25 000 $ (dans les autres cas).

Chaque jour où une personne ou une société manque de régler un cas de non-conformité, une infraction à la Loi est commise - ce qui signifie que le fardeau financier imposé augmente chaque jour jusqu'au règlement du dossier.

Renseignements

  • Renseignements aux médias
    Santé Canada
    613-957-2983

    Cabinet de l'honorable Leona Aglukkaq
    Ministre fédérale de la Santé
    613-957-0200

    Renseignements au public
    613-957-2991
    1-866-225-0709