Le gouvernement Harper annonce des changements ciblés au processus d'examen des investissements étrangers

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 27 avril 2012) - Le gouvernement Harper a annoncé, en déposant la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, des améliorations ciblées au processus canadien d'examen des investissements étrangers. Ces changements proposés visent à offrir plus d'information au public et à permettre une application plus souple de la loi.

« Le Canada jouit de l'un des meilleurs climats d'investissement au monde. Nos entreprises ont besoin d'investissements pour croître, innover et créer des emplois au profit des Canadiens, a déclaré le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), l'honorable Christian Paradis. Nous voulons que notre processus d'examen des investissements étrangers continue de soutenir la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité au Canada. »

Par l'intermédiaire de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, le gouvernement Harper propose des modifications à la Loi sur Investissement Canada qui doteront le ministre de l'Industrie d'une plus grande capacité de communiquer publiquement certaines informations relatives au processus d'examen, tout en protégeant la confidentialité des renseignements commerciaux. Ces modifications inciteraient en outre les investisseurs à respecter leurs engagements puisqu'elles habiliteraient le ministre à accepter les garanties de paiement offertes par un investisseur à l'égard de toute pénalité imposée par une cour dans le cas d'une violation de la Loi sur Investissement Canada.

Ces modifications permettraient par ailleurs au ministre de divulguer publiquement qu'il a envoyé à un investisseur un avis préliminaire pour indiquer qu'il n'est pas d'avis qu'un investissement proposé serait vraisemblablement à l'avantage net du Canada. Le ministre pourrait également expliquer publiquement les raisons justifiant cet avis, pourvu que ces renseignements ne nuisent pas à l'entreprise canadienne ou à l'investisseur.

Le gouvernement Harper reconnaît la nécessité de protéger vigoureusement la confidentialité des renseignements des investisseurs pour que ceux-ci soient en mesure de fournir toute information essentielle à la tenue des examens et pour prévenir tout préjudice que pourrait entraîner la divulgation de ces renseignements.