Agence du revenu du Canada

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08 mai 2013 11h15 HE

Le gouvernement Harper annonce des nouvelles mesures pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 8 mai 2013) - L'honorable Gail Shea, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et l'honorable Maxime Bernier, ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme, ont annoncé aujourd'hui des nouvelles mesures pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux, y compris un investissement de 30 millions de dollars de la part du gouvernement Harper et la mise sur pied d'une équipe spécialisée dans le but d'instaurer les mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013.

À l'aide de ces mesures, l'Agence du revenu du Canada (ARC) disposera d'une capacité sans précédent à s'attaquer à ces graves problèmes.

« Les personnes qui ne paient pas leurs impôts en cachant de l'argent à l'étranger imposent un fardeau injuste aux Canadiens travailleurs et respectueux des lois », a déclaré la ministre Shea. « Notre gouvernement reconnaît depuis longtemps que l'évasion fiscale internationale est un problème sérieux et nous sommes déterminés à prendre des mesures contre ceux qui tentent de frauder le régime fiscal. »

Les efforts déployés par le gouvernement Harper pour améliorer l'intégrité du régime fiscal comprennent un investissement de 30 millions de dollars sur cinq ans qui permettra à l'ARC de cibler l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux. Elles comprennent :

  • De nouvelles ressources de 15 millions de dollars par l'intermédiaire du Plan d'action économique de 2013 pour mettre en place les nouveaux systèmes nécessaires qui permettront à l'ARC de recevoir les rapports des institutions financières et des autres institutions sur les transferts de fonds électroniques internationaux de 10 000 $ ou plus;

  • La somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l'ARC qui serviront à amener des nouvelles ressources pour la vérification et l'observation qui seront entièrement consacrées au règlement des questions en matière d'observation et au recouvrement des recettes à l'échelle internationale qui auront été déterminées grâce aux mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013.

Pour faire en sorte que ces activités avancent rapidement, une équipe spécialisée composée d'experts de l'ARC sera mise sur pied. Cette nouvelle équipe se concentrera sur la mise en œuvre des mesures contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux qui ont été annoncées dans le Plan d'action économique de 2013. Elle s'assurera que l'Agence utilisera au maximum ses ressources d'observation et de vérification à l'échelle internationale en vue de lutter contre les individus ou les entreprises qui tentent de cacher de l'argent ou des biens à l'étranger.

Ces mesures viendront renforcer la capacité de l'ARC à vérifier les cas d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif internationaux, à enquêter sur ces cas et à prendre des mesures contre eux.

Les mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 sont les suivantes :

  • Le lancement du nouveau programme Combattons l'évasion fiscale internationale, qui permettra à l'ARC de payer un pourcentage des impôts fédéraux recouvrés, à la suite des renseignements fournis, aux personnes qui sont au courant d'importants cas d'inobservation fiscale internationale;

  • L'exigence obligeant les institutions financières et d'autres institutions qui déclarent actuellement les renseignements sur les transferts de fonds électroniques internationaux de plus de 10 000 $ au Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada à signaler aussi ces opérations à l'ARC;

  • L'instauration d'exigences additionnelles pour les contribuables canadiens ayant un revenu ou des biens à l'étranger, qui doivent désormais déclarer davantage de renseignements détaillés, et la prolongation de la période dont dispose l'ARC pour établir une nouvelle cotisation à l'égard de ceux qui n'ont pas déclaré convenablement leur revenu à l'étranger.

« Notre gouvernement apporte à l'ARC des ressources supplémentaires pour faire en sorte que notre régime fiscal demeure équitable pour les Canadiens qui travaillent fort et qui respectent les règles », a déclaré le ministre Bernier. « Ces nouvelles mesures fourniront de nouveaux outils pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux ainsi qu'améliorer l'intégrité du régime fiscal. »

La ministre du Revenu national a également indiqué qu'elle a donné à l'ARC la consigne de continuer à employer tous les moyens disponibles pour obtenir les renseignements que l'International Consortium of Investigative Journalists et ses membres possèdent sur des personnes détenant des revenus ou des biens à l'étranger, dont 450 Canadiens selon certaines sources. Des demandes écrites de l'ARC ont déjà été envoyées à l'International Consortium of Investigative Journalists ainsi qu'à la Société Radio Canada, soulignant l'intérêt public que revêt la divulgation confidentielle des renseignements à l'ARC.

AUX FINS DE DIFFUSION :

La ministre Shea et le ministre d'État Bernier ont annoncé aujourd'hui un investissement de 30 millions de dollars et la mise sur pied d'une équipe spécialisée dans le but d'instaurer les mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 destinées à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux. « Notre gouvernement reconnaît depuis longtemps que l'évasion fiscale internationale est un problème sérieux et nous sommes déterminés à prendre des mesures contre ceux qui tentent de frauder le régime fiscal », a déclaré la ministre Shea.

Soyez branché (www.arc.gc.ca/mediassociaux)

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Fiche d'information

Combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux

Ce que le gouvernement fait

L'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux au moyen de comptes à l'étranger sont un problème d'envergure mondiale. La mondialisation du commerce, la libre circulation transfrontalière des gens et des fonds, et la croissance du commerce électronique ont fait en sorte que l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux ont attiré l'attention des administrations fiscales partout dans le monde.

Le gouvernement Harper mène une lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux dans le cadre de ses efforts visant à protéger les ressources importantes sur lesquelles les Canadiens comptent pour appuyer les investissements dans les écoles, les hôpitaux et les autres services essentiels du gouvernement. Cacher des revenus et des biens à l'étranger afin d'éviter l'impôt est une infraction qui nuit à l'intégrité et à l'équité du régime fiscal canadien.

Qu'il s'agisse de stratagèmes complexes de sociétés, de particuliers utilisant des stratagèmes de paradis fiscaux ou d'abris fiscaux pour éluder l'impôt ou s'en soustraire, le gouvernement Harper s'est engagé à détecter les cas d'inobservation et à prendre des mesures à leur égard au moyen de renseignements à l'intention du public, de la sensibilisation, de la recherche, de la collaboration internationale, de vérifications et d'autres mesures d'observation.

L'ARC a considérablement amélioré sa capacité d'obtenir des renseignements fiscaux auprès d'autres administrations, dans le cadre de conventions fiscales révisées et d'accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF) avec des pays non signataires d'une convention. Des renseignements à jour et fiables sont essentiels aux efforts que l'ARC déploie pour vérifier l'observation des lois canadiennes et réduire les possibilités d'abus. Le Canada possède l'un des plus importants réseaux de conventions fiscales dans le monde. Ce réseau compte 90 conventions fiscales et 16 AERF en vigueur, 3 autres signées et 11 faisant l'objet de négociations actives.

L'ARC a augmenté les ressources affectées à la vérification de la planification fiscale internationale depuis 2006ainsi que le nombre des vérificateurs principaux pour recueillir des renseignements et trouver constamment de nouvelles façons d'empêcher et de détecter des mécanismes d'évitement fiscal.

Nous voyons des résultats

L'ARC a clairement démontré qu'elle est en mesure de trouver et de résoudre des cas où des particuliers participent à de l'évitement fiscal abusif au moyen de comptes à l'étranger ou en font la promotion :

  • Depuis 2006, l'ARC a vérifié 7 761 dossiers de planification fiscale internationale abusive et a découvert environ 4,58 milliards de dollars en impôts connexes impayés.

  • Depuis 2006, l'ARC a mené à bien des mesures d'observation sur 340 dossiers de groupes très fortunés (parties apparentées) qui utilisaient des structures d'entreprise élaborées et des arrangements à l'étranger pour éluder l'impôt et a découvert plus de 195 millions de dollars en impôts impayés.

  • Dans le cadre d'une collaboration avec un partenaire international, l'ARC a identifié 106 contribuables ayant des liens avec des comptes bancaires au Liechtenstein qui présentaient la possibilité d'un revenu non déclaré. Tous ont depuis fait l'objet d'une mesure d'observation. Jusqu'à ce jour, l'ARC a établi de nouvelles cotisations représentant plus de 22 millions de dollars en impôts, pénalités et intérêts non payés.

La population est de plus en plus sensibilisée au succès de l'approche ciblée de l'ARC - les divulgations reçues dans le cadre du Programme des divulgations volontaires portant sur des comptes ou des biens à l'étranger ont augmenté, passant de 1 215 en 2006-2007 à plus de 4 000 en 2011-2012. Ces divulgations ont permis de découvrir des revenus non déclarés d'un peu moins de 1,5 (1,497) milliard de dollars et des impôts fédéraux impayés de plus de 400 (416) millions de dollars.

Les nouvelles mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 (PAE 2013) fournissent à l'ARC des outils supplémentaires pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux.

Les nouvelles mesures du Plan d'action économique 2013 suivantes renforceront davantage la capacité de l'ARC à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux afin d'assurer l'équité fiscale pour tous les Canadiens :

  • Le lancement d'un programme visant à contrer l'évasion fiscale internationale qui permettra à l'ARC de payer un pourcentage des impôts recouvrés, à la suite des renseignements fournis, aux personnes qui ont une connaissance d'importants cas d'inobservation au niveau international;

  • L'exigence obligeant les institutions financières et d'autres institutions qui déclarent actuellement les renseignements sur les transferts de fonds électroniques internationaux de plus de 10 000 $ au Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada à signaler aussi ces opérations à l'ARC;

  • La simplification du processus judiciaire qui donne à l'ARC l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès des tiers tels que les banques. Cette mesure accélérera l'accès à des renseignements sur des personnes non désignées nommément dans le but de les poursuivre au civil;

  • L'instauration d'exigences additionnelles pour les contribuables canadiens ayant un revenu ou des biens à l'étranger, qui doivent désormais déclarer davantage de renseignements détaillés, et la prolongation de la période dont dispose l'ARC pour établir une nouvelle cotisation à l'égard de ceux qui n'ont pas déclaré convenablement leur revenu à l'étranger.

Fiche d'information

Nouvelles mesures de l'ARC pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux

Investir pour appuyer l'intégrité du régime fiscal

Le gouvernement Harper investit 30 millions de dollars sur cinq ans afin d'améliorer les activités de l'Agence du revenu du Canada (ARC) relatives à l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux. Cet investissement comprend une somme de 15 millions de dollars pour de nouvelles ressources dans le cadre du Plan d'action économique de 2013 et une somme de 15 millions de dollars provenant des ressources actuelles de l'ARC.

  • Les nouvelles ressources seront utilisées pour la mise en œuvre des exigences en matière d'établissement de rapports proposées pour les transferts de fonds électroniques internationaux annoncées dans le Plan d'action économique de 2013. À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, des intermédiaires financiers doivent signaler les transferts de fonds électroniques internationaux de 10 000 $ et plus au Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada. Ces intermédiaires comprennent les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt, les entreprises de transferts de fonds ou de vente de titres négociables et les casinos.

    La nouvelle mesure propose qu'à compter de 2015, ces organisations soient tenues de déclarer les mêmes renseignements à l'ARC. Les nouvelles ressources seront utilisées afin de développer les systèmes technologiques nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles exigences, et de mettre en poste des chercheurs qualifiés en vue d'analyser les renseignements recueillis.

  • Les ressources existantes de l'ARC seront davantage consacrées aux activités d'observation et de vérification afin de faire le meilleur usage des renseignements et des analyses recueillis à l'aide des différentes nouvelles mesures établies dans le cadre du Plan d'action économique de 2013. Le programme Combattre l'évasion fiscale internationale permettra à l'ARC de verser une somme aux personnes ayant une connaissance d'importants cas d'inobservation au niveau international dont les renseignements fournis aboutiront à des montants d'impôt fédéral recouvrés; des changements apportés au formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, exigeront des Canadiens ayant un revenu ou des biens à l'étranger de fournir davantage de renseignements au sujet de leurs avoirs; la simplification des processus qui donnent à l'ARC l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès des tiers au cours des vérifications accélérera l'accès à des renseignements sur des personnes non désignées nommément dans le but de les poursuivre au civil.

    Ces ressources permettront à l'ARC de respecter son engagement à long terme de sévir contre les personnes qui participent aux stratagèmes fiscaux abusifs à l'étranger et contre le transfert de revenus ou d'actifs à l'étranger. Cet engagement facilitera, en son tour, les mesures d'observation visant la charge de travail à risque élevé et à haute priorité. Il nous permettra également d'utiliser au maximum nos renseignements et d'échanger des renseignements avec les nombreux pays avec lesquels le Canada a signé une convention fiscale.

    Il est prévu que cet investissement produira rapidement des dividendes : un nouveau formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, sera lancé dans les prochains mois et les détails sur le programme Combattre l'évasion fiscale internationale seront annoncés dans le courant de l'année.

Équipe spécialisée de mise en œuvre

L'ARC met sur pied une équipe spécialisée qui fournira une orientation et supervision afin d'accélérer la mise en œuvre des mesures contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux annoncées dans le Plan d'action économique de 2013.

L'équipe sera dirigée par un cadre supérieur ayant une connaissance approfondie du régime fiscal qui relèvera directement du commissaire de l'ARC. Elle sera composée d'experts provenant de divers secteurs de l'ARC qui collaboreront étroitement avec les ressources de l'Agence qui se consacrent actuellement à l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux. Le mandat de l'équipe consistera à consacrer tout son temps et son énergie pour faire progresser toutes les mesures du Plan d'action économique de 2013, afin que ces outils et les renseignements qu'elle recueille se retrouvent rapidement entre les mains des chercheurs et des vérificateurs.

Renseignements

  • Clarke Olsen
    Directeur des communications
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Noël Carisse
    Agence du revenu du Canada
    Relations avec les médias
    613-952-9184