Agence du revenu du Canada

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25 juin 2013 13h15 HE

Le gouvernement Harper annonce les nouvelles exigences que devront respecter les Canadiens détenant des biens et des revenus à l'étranger

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 25 juin 2013) - L'honorable Gail Shea, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd'hui le lancement de la version améliorée du formulaire Bilan de vérification du revenu étranger (le formulaire T1135), une des mesures prévues dans le Plan d'action économique (PAE) de 2013 pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. La ministre Shea a aussi rencontré des membres de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) pour discuter de questions fiscales afin de trouver, entre autres, la meilleure façon qui soit de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.

« Notre gouvernement est déterminé à combattre l'évasion fiscale et à sévir contre les personnes qui tentent de frauder le système. Nous avons mis sur pied d'importantes nouvelles mesures pour renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à mener des vérifications et des enquêtes auprès des contribuables susceptibles de cacher des biens à l'étranger, a affirmé la ministre Shea. Des exigences de déclaration plus rigoureuses permettront à l'ARC de recueillir davantage de renseignements pour sévir contre les personnes qui tentent de frauder le système. »

À compter de l'année d'imposition 2013, les Canadiens qui détiennent des biens étrangers dont le coût dépasse 100 000 $ devront fournir plus de renseignements à l'ARC. Les critères servant à déterminer qui doit produire le formulaire T1135 n'ont pas changé. Toutefois, le formulaire a été révisé afin d'y inclure des renseignements plus détaillés sur les biens étrangers.

Les nouvelles exigences de déclaration comprennent les suivantes :

  • le nom de l'institution étrangère ou de l'entité détenant des fonds à l'étranger;
  • le pays auquel le bien se rapporte;
  • les revenus tirés du bien étranger.

L'ARC utilisera ces renseignements supplémentaires afin de s'assurer que tous les contribuables respectent les lois fiscales canadiennes, par des activités telles que l'éducation et la vérification. Ne pas déclarer des revenus de sources nationales ou étrangères est illégal, et les Canadiens doivent savoir que l'ARC travaille très activement à contrer les cas d'inobservation. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal peuvent mener à l'imposition de sommes importantes 'en impôts, 'intérêts et pénalités.

Ces mesures font suite aux récents engagements qu'a pris le premier ministre Stephen Harper au Sommet du G8 de Lough Erne en Irlande du Nord. La déclaration au G8 et le Plan d'action du gouvernement Harper sur la transparence des sociétés et des fiducies permettront de maintenir un niveau élevé de transparence.

« Je suis fier que notre gouvernement protège les Canadiens respectueux de la loi en donnant à l'ARC les outils nécessaires pour coincer les fraudeurs d'impôt. Depuis 2006, nous avons mis de l'avant plus de 75 mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal, a déclaré Mark Adler, député de York-Centre. Les nouvelles mesures annoncées dans le PAE de 2013 pour prévenir l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif se traduiront par des avantages concrets pour tous les travailleurs canadiens. Je suis heureux que notre gouvernement collabore avec les intervenants pour régler ce grave problème pressant. »

Le PAE de 2013 propose également de prolonger de trois ans la période de nouvelle cotisation pour une année d'imposition donnée si un contribuable a omis de déclarer des revenus tirés d'un bien étranger dans sa déclaration de revenus et si le formulaire T1135 n'a pas été produit ou a été produit en retard ou s'il comprenait des renseignements inexacts ou incomplets au sujet d'un bien étranger.

« Nous sommes heureux de voir que le gouvernement prend les mesures nécessaires dans cet important dossier. Les nouvelles exigences de déclaration pour les biens importants à l'étranger contribueront à veiller à ce que tous les Canadiens soient sur le même pied d'égalité quand vient le temps de payer leurs impôts, a affirmé Carole Presseault, vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires à CGA-Canada. Nos membres appuient la lutte contre l'évasion fiscale puisqu'elle nuit à tous les Canadiens en diminuant les recettes publiques que les autres contribuables respectueux de la loi doivent compenser et en donnant un avantage injuste aux personnes voulant frauder le régime fiscal. »

En plus des nouvelles exigences de déclaration, le PAE de 2013 propose d'autres mesures plus rigoureuses pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. En voici quelques-unes :

  • le nouveau programme Combattons l'évasion fiscale internationale;
  • la déclaration obligatoire à l'ARC des transferts internationaux de fonds par voie électronique de plus de 10 000 $;
  • la simplification du processus judiciaire qui fournit à l'ARC l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès de tiers, comme les banques.

La ministre Shea a aussi récemment annoncé la mise sur pied d'une équipe qui aura pour mandat d'instaurer ces mesures et un investissement de 30 millions de dollars pour cibler l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.

POUR LES DIFFUSEURS :

L'honorable Gail Shea, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd'hui le lancement de la version améliorée du formulaire Bilan de vérification du revenu étranger, une des mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013 en vue de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. La ministre Shea a fait remarquer que « des exigences de déclaration plus rigoureuses permettront à l'ARC de recueillir davantage de renseignements pour sévir contre les personnes qui tentent de frauder le système ».

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Renseignements

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    Directeur des communications
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Noël Carisse
    Agence du revenu du Canada
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