Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

25 juin 2013 13h54 HE

Le gouvernement Harper annonce les nouvelles exigences que devront respecter les Canadiens détenant des biens et des revenus à l'étranger

VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwired - 25 juin 2013) - Cathy McLeod, secrétaire parlementaire, était à Vancouver aujourd'hui pour annoncer le lancement de la version améliorée du Bilan de vérification du revenu étranger (le formulaire T1135), une des mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013 en vue de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. Mme McLeod a aussi rencontré des membres de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) pour discuter de questions fiscales afin de trouver, entre autres, la meilleure façon qui soit de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.

« Notre gouvernement est déterminé à combattre l'évasion fiscale et à sévir contre les personnes qui tentent de frauder le système. Depuis 2006, nous avons mis de l'avant plus de 75 mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal, a affirmé la secrétaire parlementaire McLeod. Des exigences de déclaration plus rigoureuses ne sont qu'un exemple des mesures prises par notre gouvernement en vue de lutter contre ceux qui tentent de frauder le régime fiscal. Ces mesures sont de bon augure pour les travailleurs canadiens qui paient leur juste part d'impôts, mais elles sont de mauvais augure pour les personnes qui voudraient tenter de frauder le régime. »

À compter de l'année d'imposition 2013, les Canadiens qui détiennent des biens étrangers dont le coût dépasse 100 000 $ devront fournir plus de renseignements à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les critères servant à déterminer qui doit produire le formulaire T1135 n'ont pas changé. Toutefois, le formulaire a été révisé afin d'y inclure des renseignements plus détaillés sur les biens étrangers.

Les nouvelles exigences de déclaration comprennent les suivantes :

  • le nom de l'institution étrangère ou de l'entité détenant des fonds à l'étranger;
  • le pays auquel le bien se rapporte;
  • les revenus tirés du bien étranger.

L'ARC utilisera ces renseignements supplémentaires afin de s'assurer que tous les contribuables respectent les lois fiscales canadiennes, par des activités telles que l'éducation et la vérification. Ne pas déclarer des revenus de sources nationales ou étrangères est illégal, et les Canadiens doivent savoir que l'ARC travaille très activement à contrer les cas d'inobservation. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal peuvent mener à l'imposition de sommes importantes en impôts, en intérêts et en pénalités.

Ces mesures font suite aux récents engagements qu'a pris le premier ministre Stephen Harper au Sommet du G8 de Lough Erne en Irlande du Nord. La déclaration au G8 et le Plan d'action du gouvernement Harper sur la transparence des sociétés et des fiducies permettront de maintenir un niveau élevé de transparence.

Le Plan d'action économique de 2013 propose également de prolonger de trois ans la période de nouvelle cotisation pour une année d'imposition donnée si un contribuable a omis de déclarer des revenus tirés d'un bien étranger dans sa déclaration de revenus et si le formulaire T1135 n'a pas été produit ou a été produit en retard ou s'il comprenait des renseignements inexacts ou incomplets au sujet d'un bien étranger.

En plus des nouvelles exigences de déclaration, le Plan d'action économique de 2013 propose d'autres mesures plus rigoureuses pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. En voici quelques-unes :

  • le nouveau programme Combattons l'évasion fiscale internationale;
  • la déclaration obligatoire à l'ARC des transferts internationaux de fonds par voie électronique de plus de 10 000 $;
  • la simplification du processus judiciaire qui fournit à l'ARC l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès de tiers, comme les banques.

Le gouvernement Harper a aussi récemment annoncé la mise sur pied d'une équipe qui aura pour mandat d'instaurer ces mesures et un investissement de 30 millions de dollars pour cibler l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.

« Nous sommes heureux de voir que le gouvernement prend les mesures nécessaires dans cet important dossier. Les nouvelles exigences de déclaration pour les biens importants à l'étranger contribueront à veiller à ce que tous les Canadiens soient sur le même pied d'égalité quand vient le temps de payer leurs impôts, a affirmé Carole Presseault, vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires à CGA-Canada. Nos membres appuient la lutte contre l'évasion fiscale puisqu'elle nuit à tous les Canadiens en diminuant les recettes publiques que les autres contribuables respectueux de la loi doivent compenser et en donnant un avantage injuste aux personnes voulant frauder le régime fiscal. »

POUR LES DIFFUSEURS :

Cathy McLeod, secrétaire parlementaire, était à Vancouver aujourd'hui pour annoncer le lancement de la version améliorée du formulaire Bilan de vérification du revenu étranger, une des mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013 en vue de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. Mme McLeod a indiqué que « la nouvelle version du formulaire Bilan de vérification du revenu étranger n'est qu'un exemple des mesures prises par notre gouvernement en vue de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif ».

Soyez branché (www.arc.gc.ca/mediassociaux)

Pour recevoir des mises à jour lorsque nous ajoutons de nouveaux renseignements à notre site Web, vous pouvez :

- suivre l'ARC sur Twitter - @AgenceRevCan.

- vous abonner à une liste d'envois électroniques de l'ARC.

- ajouter nos fils RSS à votre lecteur de nouvelles.

Vous pouvez également aller sur YouTube pour voir nos vidéos sur l'impôt.

Renseignements

  • Clarke Olsen
    Directeur des communications
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184