Ressources humaines et Développement des compétences Canada



Ressources humaines et Développement des compétences Canada

30 déc. 2012 11h00 HE

Le gouvernement Harper annonce que la subvention fédérale de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus sera offerte à compter du 1er janvier 2013

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 30 déc. 2012) - La Dre Kellie Leitch, secrétaire parlementaire de l'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, a annoncé que la nouvelle subvention fédérale de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus sera offerte à compter de mardi.

« Notre gouvernement prend des mesures pour soutenir davantage les victimes d'actes criminels et leurs familles, a déclaré la Dre Leitch. Cette nouvelle subvention allégera le fardeau financier des parents qui font face à la mort ou à la disparition d'un enfant. »

Les parents admissibles pourront demander la nouvelle subvention fédérale de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus dès le 1er janvier 2013. Cette subvention compense la perte de revenu qu'ils subissent quand ils s'absentent du travail pour faire face au décès ou à la disparition d'un enfant par suite d'une infraction présumée au Code criminel.

On s'attend à ce que cette nouvelle subvention de 350 $ par semaine, versée pendant 35 semaines tout au plus, aide environ 1 000 familles par an. Pour la recevoir, les parents concernés devront avoir gagné au moins 6 500 $ au cours de l'année civile précédente ou des 52 dernières semaines et avoir pris congé.

« Notre organisme est ravi de l'entrée en vigueur de cette subvention qui aidera les victimes d'actes criminels, a déclaré Mme Sharon Rosenfeldt, présidente de Victims of Violence/Canadian Centre for Missing Children. Nous sommes reconnaissants de la volonté manifeste du gouvernement de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. »

De plus, par l'intermédiaire de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, le Code canadien du travail a été modifié afin d'assurer la sécurité d'emploi aux parents prenant un congé sans solde par suite du décès ou de la disparition de leur enfant résultant d'une infraction présumée au Code criminel. Cette mesure permettra aux parents qui travaillent au sein d'une entreprise sous réglementation fédérale de s'absenter du travail pour se concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire leur famille, tout en sachant que leur emploi est protégé.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette nouvelle subvention, consultez le site www.servicecanada.gc.ca/pead.

Ce communiqué est offert, sur demande, en médias substituts.

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Document d'information

Subvention fédérale de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus

À compter du 1er janvier 2013, la subvention fédérale de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus de 350 $ par semaine, jusqu'à concurrence de 35 semaines, sera à la disposition des parents d'enfants (de moins de 18 ans) victimes de meurtre ou portés disparus par suite d'une infraction présumée au Code criminel. Pour recevoir cette subvention, les demandeurs devront en faire la demande dans un délai d'un an suivant l'infraction et la recevoir dans ce délai; ils pourront soumettre une seule demande au cours de cette période d'un an. Il sera possible de partager la période maximale de versement de la subvention (35 semaines) entre plusieurs demandeurs admissibles pour un même incident.

De plus, pour avoir droit à cette subvention imposable, les parents touchés doivent avoir un numéro d'assurance sociale valide et présenter un formulaire de demande de la subvention fédérale de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus dans lequel ils démontrent qu'ils satisfont à toutes les conditions d'admissibilité.

Le demandeur devra aussi envoyer avec sa demande un formulaire d'emploi au titre de la subvention fédérale de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus dûment signé par l'employeur. Dans le formulaire, le demandeur devra démontrer qu'il a gagné le minimum de revenu établi (6 500 $) au cours de l'année civile précédente ou des 52 dernières semaines, et indiquer qu'il s'absentera de son travail. Pour leur part, les travailleurs indépendants devront présenter un avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d'imposition précédente.

Les parents devront également présenter un formulaire de rapport d'incident au titre de la subvention fédérale de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus confirmant que l'enfant est décédé ou disparu par suite d'une infraction présumée au Code criminel, que le crime a été commis au Canada et qu'ils été n'ont pas été accusés d'une infraction ayant mené au décès ou à la disparition de l'enfant. Ce formulaire devra être estampillé par l'organisme d'application de la loi auquel l'incident a été signalé.

Les parents ne peuvent toucher aucun type de prestation d'assurance-emploi ou de prestation au titre du Régime québécois d'assurance parentale pendant les semaines au cours desquelles ils reçoivent la subvention fédérale de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus.

Si l'enfant disparu est retrouvé pendant que la subvention est versée, les versements se poursuivront pendant deux semaines après le retour de l'enfant pour permettre aux parents de passer du temps avec celui-ci. D'autres critères devront être respectés, à savoir que les bénéficiaires n'ont pas repris le travail, qu'ils n'ont pas atteint le nombre de semaines maximal de versement de la subvention et qu'il ne s'est pas écoulé plus d'un an depuis la disparition de l'enfant.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette subvention et prendre connaissance des formulaires et du guide du demandeur, visitez le site Web de Service Canada au www.servicecanada.gc.ca/pead.

Modifications au Code canadien du travail

On a ajouté au Code canadien du travail de nouvelles dispositions permettant aux parents dont l'enfant est décédé ou a disparu par suite d'une infraction présumée au Code criminel de prendre un congé sans solde. Les employés travaillant au sein d'une entreprise sous réglementation fédérale pourront ainsi prendre un congé sans solde d'une durée maximale de 52 semaines si leur enfant est porté disparu, et d'une durée maximale de 104 semaines si leur enfant est assassiné, et ce, sans perdre leur emploi. Ces modifications au Code canadien du travail entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Renseignements

  • Marian Ngo
    Cabinet de la ministre Finley
    819-994-2482

    Bureau des relations avec les médias
    Ressources humaines et Développement des compétences Canada
    819-994-5559