Santé Canada



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10 juin 2013 09h45 HE

Le gouvernement Harper annonce un nouveau règlement sur la marihuana à des fins médicales

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 10 juin 2013) -

Note aux rédacteurs : deux photos accompagnant ce communiqué seront disponibles sur le fil photo de la Presse Canadienne via Marketwire.

Aujourd'hui, l'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, a annoncé un nouveau règlement qui changera la façon dont les Canadiens ont accès à la marihuana à des fins médicales. Le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicale sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 19 juin 2013.

« Les tribunaux ont statué qu'il faut qu'il y ait un accès raisonnable à une source licite de marihuana à des fins médicales, mais nous sommes d'avis que cet accès doit être contrôlé pour protéger la sécurité publique », a déclaré la ministre Aglukkaq. « Ces changements renforceront la sécurité des collectivités canadiennes, tout garantissant aux patients l'accès à ce dont ils ont besoin pour le traitement de maladies graves. »

Depuis sa création en 2001, le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM) de Santé Canada a connu une croissance exponentielle, passant de moins de 500 personnes autorisées à plus de 30 000 aujourd'hui. Cette croissance rapide a eu des conséquences involontaires sur la santé, la sûreté et la sécurité publiques découlant du fait d'avoir autorisé certaines personnes à produire de la marihuana chez elles. En vertu du Règlement, la production ne se fera plus à domicile et les règlements de zonage devront être respectés, ce qui renforcera davantage la sécurité publique.

L'objectif du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales est de traiter la marihuana le plus possible comme les autres narcotiques utilisés à des fins médicales. La réglementation donnera aux Canadiens qui en ont besoin un accès à des fins médicales à de la marihuana de qualité contrôlée produite dans des conditions sûres et salubres.

Le Règlement simplifiera également le processus pour les demandeurs et les professionnels de la santé. En vertu du nouveau régime, les particuliers n'auront pas à fournir de renseignements médicaux personnels à Santé Canada. Les professionnels de la santé pourront signer un document médical permettant aux patients d'acheter la quantité requise pour traiter leur problème de santé directement auprès d'un producteur autorisé agréé par Santé Canada.

Pour faciliter la transition du programme actuel vers le nouveau régime, les deux coexisteront jusqu'au 31 mars 2014. À compter du 1er avril 2014, Santé Canada ne produira plus et ne distribuera plus de marihuana à des fins médicales. L'actuel Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) sera abrogé le 31 mars 2014, quand le nouveau régime sera intégralement mis en œuvre. De plus amples renseignements sur les dates importantes seront transmis aux participants au programme et aux autres intervenants tout au long de la période de transition.

Pour obtenir une copie du règlement avant la date de publication du 19 juin, veuillez nous envoyer une courriel à mmap-pamm@hc-sc.gc.ca.

Also available in English

Les communiqués de Santé Canada sont affichés sur Internet à l'adresse www.santecanada.gc.ca/media

INFORMATION Juin 2013

Règlement sur la marihuana à des fins médicales

Le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) entrera en vigueur en juin 2013.

À la lumière de vastes consultations avec les intervenants, le gouvernement du Canada craignait que le Programme d'accès à la marijuana à des fins médicales (PAMFM) laisse place à de l'abus.

Le Règlement se veut une solution complète aux nombreuses préoccupations soulevées au cours des dernières années et lors de la période de consultation publique qui a suivi la parution de la version provisoire du Règlement en décembre 2012.

L'objectif de la réglementation est de traiter, dans la mesure du possible, la marihuana comme tout autre narcotique utilisé à des fins médicales en instaurant les conditions requises pour la création d'une industrie commerciale responsable de sa production et de sa distribution. Le Règlement donnera aux Canadiens qui en ont besoin à des fins médicales un accès à de la marihuana de qualité contrôlée produite dans des conditions sûres et salubres, et ce, tout en renforçant la sécurité des collectivités canadiennes. De plus, la nouvelle réglementation donnera accès à un plus vaste éventail de variétés et de fournisseurs commerciaux.

En vertu du nouveau Règlement :

  • le processus relatif aux demandeurs et aux professionnels de la santé sera simplifié de manière à éliminer le besoin pour les particuliers de fournir des renseignements personnels à Santé Canada et de demander une autorisation de possession;
  • la production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée au domicile de particuliers prendra fin le 31 mars 2014;
  • les moyens actuels d'accès à la marihuana à des fins médicales seront remplacés par le recours à des producteurs commerciaux autorisés et agréés qui pourront produire plusieurs variétés de marihuana, ce qui élargira la gamme de choix offerte aux consommateurs de marihuana à des fins médicales;
  • les producteurs autorisés devront se conformer aux exigences réglementaires, comme les normes relatives au contrôle de la qualité, la tenue de registres relatifs aux activités et aux stocks de marihuana ainsi que la mise en place de mesures de sécurité physiques visant à éviter le détournement;
  • les producteurs autorisés distribueront de la marihuana à des fins médicales aux clients inscrits par messagerie sécurisée;
  • les producteurs ne pourront pas placer le produit en vitrine, ni le vendre au détail;
  • pour la première fois, les infirmières et les infirmiers praticiens pourront prescrire de la marihuana à des fins médicales si cela est permis dans leur province ou leur territoire de pratique.

En vertu du nouveau Règlement,, les producteurs autorisés devront respecter des exigences de sécurité et de contrôle de qualité élevées. Par exemple, lorsque les producteurs autorisés présentent leur candidature à Santé Canada pour l'obtention d'une licence, ils doivent démontrer :

  • qu'ils ont à leur emploi un représentant de l'assurance de la qualité ayant une formation adéquate, de l'expérience et les connaissances techniques pour approuver (ou cautionner)la marihuana séchée;
  • que leur site de production se situe à l'intérieur et non pas dans une maison privé, permettant ainsi la réduction du risque de propagation avec une production à l'extérieur et réduire les risques de santé et de sécurité associés à une production dans une maison privée;
  • que le site de production comprend des zones d'accès restreint où se retrouveraient toutes les zones ayant une activité autorisé avec de la marihuana et du cannabis autre que de la marihuana (p. ex. laboratoire, salle de production, etc);
  • que l'accès au site de production est surveillé en tout temps et comprend des équipements de surveillance visuelle 24/7 ainsi qu'un système de détection des intrusions pour détecter l'accès non autorisé;
  • que le personnel essentiel détient une autorisation de sécurité émis par le ministre de la Santé;
  • qu'ils ont fourni un avis écrit de leur demande ainsi que les détails de localisation du site de production à la police, aux services de protection contre l'incendie et au gouvernement de la région.

Les professionnels de la santé signeront un document médical permettant aux patients d'acheter la quantité de marihuana requise pour le traitement de leur problème de santé auprès d'un producteur autorisé et agréé par Santé Canada.

Pour aider les professionnels de la santé, Santé Canada affichera bientôt sur son site Internet une version modifiée du document intitulé « Information destinée aux professionnels de la santé : Cannabis (marihuana, marijuana) et cannabinoïdes ». Ce document résumera le contenu des diverses publications médicales et scientifiques concernant les usages thérapeutiques possibles et les effets néfastes du cannabis (marihuana) et des cannabinoïdes.

Pour faciliter la transition de l'actuel PAMFM vers le nouveau régime, les deux coexisteront jusqu'au 31 mars 2014. Jusqu'à cette date, les participants au PAMFM pourront continuer de produire de la marihuana à des fins médicales, de désigner une personne qui en produira pour eux ou de s'en procurer auprès de Santé Canada.

À compter du 1er octobre 2013, les nouvelles demandes d'autorisation de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée ne seront plus acceptées par Santé Canada. Pendant la période de transition, les participants au Programme pourront en tout temps abandonner leur moyen actuel d'obtenir de la marihuana à des fins médicales et commencer à s'approvisionner auprès de producteurs autorisés en vertu du nouveau régime.

Le programme actuel coûte aux contribuables canadiens des millions de dollars chaque année, car le prix de 5 $ par gramme imposé aux participants qui choisissent de s'approvisionner directement auprès de Santé Canada est en grande partie subventionné. En vertu de la nouvelle réglementation, ce seront les producteurs autorisés qui fixeront le prix de la marihuana utilisée à des fins médicales. Une fois que les premiers producteurs autorisés auront fixé le prix de la marihuana séchée, Santé Canada harmonisera son prix avec celui du marché de manière à ne pas nuire à la création de cette nouvelle industrie.

Transition vers le nouveau régime

Le gouvernement du Canada a présenté un nouveau règlement qui changera la façon dont les Canadiens ont accès à la marihuana à des fins médicales. Le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 19 juin 2013. L'actuel Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) sera abrogé le 31 mars 2014. Les deux règlements s'appliqueront pendant la période de transition. Voici quelques dates importantes de la période de transition.

19 juin 2013

  • Les documents Demande de license en vue devenir un producteur autorisé, Document d'orientation - demande de license en vue devenir un producteur autorisé et Formulaire de demanade d'habilitation de sécurité, destinés aux personnes désirant présenter une demande pour devenir des producteurs autorisés de marihuana à des fins médicales, seront affichés sur le site Internet de Santé Canada.
  • Des renseignements complémentaires, comme des documents d'orientation sur la qualité du produit et les exigences en matière de sécurité, seront également affichés en ligne pour aider les producteurs autorisés à se conformer au RMFM.

19 juin 2013 - 31 mars 2014

  • Pendant la période de transition, les personnes qui ont l'appui d'un professionnel de la santé peuvent opter pour l'une des options suivantes :
    • continuer de se procurer de la marihuana séchée auprès du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM) jusqu'au 31 mars 2014;
    • s'inscrire au service d'approvisionnement d'un producteur autorisé ou acheter le produit directement d'un tel producteur autorisé en vertu du nouveau régime;
    • présenter une demande au PAMFM et procéder au changement de régime d'ici le 31 mars 2014.

1er octobre 2013

  • Santé Canada n'accepte plus les nouvelles demandes de licence de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée, ni les demandes de modification de l'emplacement du lieu de production ou du nombre de plants. Cependant, Santé Canada continuera de renouveler les licences de production à des fins personnelles et à titre de personne désignée sous le régime du PAMFM.
  • Les nouveaux participants au PAMFM devront obtenir leur marihuana séchée de Santé Canada ou s'adresser directement à un producteur autorisé et agréé.
  • Les personnes qui ont obtenu l'appui d'un professionnel de la santé au moyen d'un document médical en vertu du nouveau régime peuvent uniquement s'approvisionner en marihuana séchée auprès d'un producteur autorisé.

31 mars 2014

  • Abrogation du RAMFM et fin du PAMFM.
  • Fin de la validité des autorisations de possession, des licences de production à des fins personnelles et des licences de production à titre de personne désignée.

1er avril 2014

  • Santé Canada ne vend plus et ne distribue plus de marihuana à des fins médicales.
  • La production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée n'est plus permise. Tous les détenteurs de licences de production doivent disposer de toute la marihuana séchée et de tous les plants de marihuana en leur possession.
  • Les producteurs autorisés constituent la seule source licite d'approvisionnement en marihuana à des fins médicales pour les Canadiens en vertu du nouveau régime.
  • Les autorisations de possession délivrées en vertu du RAMFM ne constituent plus pour les particuliers une autorisation valide de posséder de marihuana séchée à des fins médicales.
  • Les autorisations de possession sont valides pour l'inscription auprès d'un producteur autorisé jusqu'à leur date de fin de validité (c.-à-d. la dernière date indiquée sur le document).

Pour voir les photos associées à ce communiqué, veuillez consulter les liens suivants :

http://media3.marketwire.com/docs/Medical_Marihuana_Podium(%231).JPG

http://media3.marketwire.com/docs/Medical_Marihuana_Group(%2312).JPG

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Santé Canada
    613-957-2983

    Cailin Rogers
    Cabinet de l'honorable Leona Aglukkaq
    Ministre fédérale de la Santé
    (613) 957-0200

    Renseignements au public :
    613-957-2991
    1-866-225-0709