Agence du revenu du Canada

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15 janv. 2014 16h39 HE

Le gouvernement Harper combat l'évasion fiscale à l'étranger en lançant un programme de dénonciateurs payés

L'Agence du revenu du Canada lance une ligne directe pour les dénonciateurs

VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwired - 15 jan. 2014) - Agence du revenu du Canada

La ministre Kerry-Lynne Findlay a lancé aujourd'hui le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, appelé « Combattons l'évasion fiscale internationale » dans le Plan d'action économique de 2013. Il s'agit d'une des nouvelles mesures visant à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux.

Le nouveau programme permettra à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de payer des particuliers qui lui auront fourni des renseignements sur des cas importants d'inobservation fiscale internationale en leur versant un pourcentage de l'impôt fédéral perçu grâce aux renseignements fournis.

Pour en savoir plus sur le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, consultez notre site Web à www.arc.gc.ca/pdife

À compter d'aujourd'hui, la ligne réservée aux dénonciateurs, le 1-855-345-9042, est ouverte et peut recevoir les appels.

Les faits en bref

  • Dans le cadre du Programme :
    • l'ARC examinera les renseignements qu'un particulier lui aura fournis pour décider s'il y a des éléments de preuve d'un cas important d'inobservation fiscale internationale qui feraient en sorte que des impôts supplémentaires seraient établis et perçus;
    • l'ARC conclura une entente avec le particulier si le montant d'impôt fédéral supplémentaire qu'elle pourrait établir, sans les intérêts et pénalités, dépasse 100 000 $;
    • l'ARC versera un paiement au particulier après avoir perçu la créance fiscale et lorsque tous les droits de recours associés à l'impôt établi auront expiré;
    • aucun paiement ne sera versé à un particulier qui a été reconnu coupable d'évasion fiscale liée aux renseignements fournis.

  • Avec le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, des exigences de déclaration des revenus à l'étranger plus rigoureuses, annoncées récemment, et l'établissement d'une procédure judiciaire simplifiée pour obtenir des renseignements sur des personnes non désignées nommément, le gouvernement du Canada propose également dans le Plan d'action économique de 2013 de rendre obligatoire la déclaration des télévirements internationaux de plus de 10 000 $ à l'ARC, ce qui l'aidera à repérer les cas d'inobservation internationale.
  • Si l'on inclut l'annonce d'aujourd'hui, ce sont quatre des cinq mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux qui sont désormais en place; la mise en application de la dernière mesure est prévue pour 2015.
  • Le gouvernement Harper investit 30 millions de dollars sur cinq ans, dont 15 millions pour financer l'initiative sur les télévirements internationaux et 15 millions pour augmenter les efforts et les activités de vérification et d'observation, pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux.

Citation

« Notre gouvernement mène une lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux dans le cadre de ses efforts visant à protéger les importantes ressources sur lesquelles les Canadiens peuvent compter. Cacher des revenus et des biens à l'étranger afin d'éviter l'impôt est une question importante et nuit à l'intégrité et à l'équité du régime fiscal canadien. »

L'honorable Kerry-Lynne D. Findlay
Ministre du Revenu national

Liens connexes

Programme des divulgations volontaires

Exigences de déclaration des revenus à l'étranger

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Renseignements

  • Julie Carmichael
    Directrice des communications
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Noël Carisse
    Agence du revenu du Canada
    Relations avec les médias
    613-952-9184