Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada

02 févr. 2011 12h07 HE

Le gouvernement Harper continue de veiller à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs actes

Le ministre Toews annonce des consultations pour accroître les frais de traitement des demandes de pardon

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 2 fév. 2011) - Aujourd'hui, le gouvernement Harper a pris une nouvelle mesure pour tenir les criminels entièrement responsables de leurs crimes, en proposant d'accroître les frais de traitement des demandes de pardon. L'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, a annoncé que les délinquants devraient payer 631 $ pour le traitement des demandes de pardon, une augmentation par rapport au montant de 150 $ exigé à l'heure actuelle.

« Les Canadiens ont raison de s'attendre à ce que les criminels soient tenus pleinement responsables de leurs crimes, a déclaré le ministre Toews. C'est pourquoi notre gouvernement propose que les criminels assument les frais administratifs d'une demande de pardon. »

L'augmentation proposée est nécessaire, car elle permettra de suivre l'inflation, de répondre à l'accroissement de la charge de travail et de couvrir les frais de traitement des demandes de pardon à la suite des modifications apportées récemment à la Loi sur le casier judiciaire. En décembre 2010, le gouvernement a fait passer les frais administratifs des demandes de pardon de 50 $ à 150 $, première augmentation depuis la mise en œuvre du programme de réhabilitation, il y a plus de quinze ans.

« Il y a de nombreux exemples où des Canadiens respectueux des lois sont tenus d'assumer des frais administratifs, et ce n'est pas juste que des criminels soient subventionnés de cette façon, a ajouté le ministre Toews. L'augmentation de ces frais contribuera à l'efficacité et à la durabilité à long terme du programme de réhabilitation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui n'est pas viable aux coûts actuels, et nous aidera à continuer de remplir le mandat du programme. »

Le ministre Toews a demandé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de lancer les consultations sur l'augmentation des frais des demandes de pardon dans les prochaines semaines, conformément aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation.

Pour de plus amples renseignements, visiter le site Web : www.pbc-clcc.gc.ca.

Renseignements