Ministre d'Etat (Réforme démocratique)

Ministre d'Etat (Réforme démocratique)

21 juin 2011 10h15 HE

Le gouvernement Harper dépose la Loi sur la réforme du Sénat

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 21 juin 2011) - Aujourd'hui le gouvernement Harper a déposé la Loi sur la réforme du Sénat visant à rendre le Sénat plus démocratique, plus responsable et plus représentatif des Canadiens.

" Après avoir reçu un mandat très clair des Canadiens, notre gouvernement donne suite à son engagement de rendre le Sénat plus démocratique, plus responsable et plus représentatif des Canadiens, a déclaré Tim Uppal, ministre d'État (Réforme démocratique). Dans la Loi sur la réforme du Sénat déposée aujourd'hui à la Chambres des communes, notre gouvernement propose des mesures qui permettront aux Canadiens de se prononcer sur la sélection de leurs candidats au Sénat et qui limiteront la durée du mandat des nouveaux sénateurs à neuf ans. "

Le projet de loi sur la réforme du Sénat présenté à la Chambres des communes aujourd'hui procure aux provinces un cadre volontaire pour la mise en œuvre d'un processus démocratique qui permettra aux électeurs de choisir les candidats au Sénat. Le Premier ministre devra étudier les candidatures qui lui seront soumises avant de formuler ses recommandations pour les nominations à la Chambre haute. L'Alberta a déjà établi un processus démocratique pour la sélection des sénateurs, qui a donné lieu à la nomination du sénateur Bert Brown en 2007.

" Le Premier ministre a déjà manifesté son engagement à l'égard de ce processus en procédant à ma nomination au Sénat, a affirmé le sénateur Brown. Ce projet de loi est une étape importante dans la modernisation et la réforme de nos institutions démocratiques. "

Les sénateurs nommés après l'élection d'octobre 2008 seront assujettis à un mandat de neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du projet de loi.

" Nous avons écouté les Canadiens et avons agi promptement afin de procéder à ces réformes importantes, a ajouté la ministre Marjory LeBreton. Les mesures présentées aujourd'hui contribueront grandement à faire du Sénat une institution plus responsable et démocratique. "

" En tant que sénateur, je suis conscient de l'importance du Sénat dans notre système parlementaire, a déclaré le sénateur Claude Carignan. Déposé aujourd'hui à la Chambres des communes, le projet de loi sur la réforme du Sénat mise sur l'engagement pris il y a longtemps par le gouvernement de faire du Sénat une nouvelle institution aux principes démocratiques. "

Pour en savoir plus, allez à www.reformedemocratique.gc.ca.

FICHE D'INFORMATION

RÉFORME DU SÉNAT

Dans son discours du Trône de 2011, le gouvernement a réaffirmé que la réforme du Sénat est une priorité et a déclaré qu'il présenterait à nouveau un projet de loi encourageant les provinces et les territoires à proposer des candidatures, à tenir des élections et à limiter la durée du mandat des sénateurs. Par conséquent, il a présenté le projet de Loi sur la réforme du Sénat à la Chambre des communes. Cette loi établit un cadre pour les provinces afin qu'elles élisent des candidats, en plus de limiter la durée du mandat à la Chambre haute.

Partie 1 : Choix des candidatures au Sénat

Cadre général

Le gouvernement a encouragé les provinces et les territoires à adopter un processus démocratique en ce qui a trait au choix des candidatures au Sénat. La partie 1 du projet de loi sur la réforme du Sénat normaliserait cette approche en proposant un cadre axé sur la consultation des électeurs quant au choix des candidats à un poste de sénateur, sur la proposition des provinces. Les provinces et les territoires ne seraient pas tenus d'adopter un processus de consultation, mais seraient fortement encouragés à le faire. Le cadre appuie également les provinces qui ont déjà adopté des mesures législatives s'inscrivant dans ce processus démocratique.

Le projet de loi comprend un calendrier volontaire s'inspirant du Senatorial Selection Act albertain, qui servirait de base aux provinces voulant se doter d'un processus démocratique semblable.

Le projet de loi ne contraindrait pas le Premier ministre et le gouverneur général à faire des nominations au Sénat. Toutefois, il obligerait le Premier ministre à étudier la liste des candidatures proposées pour formuler ses recommandations de nominations.

Méthode de nomination courante des sénateurs

Actuellement, les sénateurs sont nommés par le gouverneur général sur les conseils du Premier ministre, aux termes de l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui précise : " Le gouverneur général mandera de temps à autre au Sénat, au nom de la Reine et par instrument sous le grand sceau du Canada, des personnes ayant les qualifications voulues. "

Le projet de loi ne changerait pas la façon dont les sénateurs sont nommés; il propose plutôt une méthode qui donne aux électeurs la possibilité de se prononcer sur le choix des personnes appelées à siéger au Sénat. Le gouverneur général continuerait de nommer les sénateurs sur les conseils du Premier ministre, aux termes l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Partie 2 : Durée du mandat

Selon les articles 23 et 29(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 respectivement, les sénateurs doivent être âgés de trente ans révolus et occuper leur place au Sénat jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 75 ans. Donc, un sénateur pourrait siéger pendant aussi longtemps que 45 ans s'il est nommé à l'âge de 30 ans et qu'il conserve son siège jusqu'à l'âge de la retraite obligatoire.

Aux termes de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, seul le Parlement peut adopter des lois modifiant les dispositions de la Constitution canadienne eu égard au pouvoir exécutif du gouvernement du Canada, du Sénat et de la Chambre des communes. Conformément à l'article 44, le projet de loi sur la réforme du Sénat prévoit que " la durée du mandat d'une personne nommée au Sénat après l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 2011(limitation du mandat des sénateurs) soit de neuf ans ".

Une personne nommée au Sénat après le 14 octobre 2008 conserverait son siège pendant un mandat prenant fin neuf ans après l'entrée en vigueur de la Loi. Le projet de loi ne touche pas la durée du mandat des sénateurs nommés avant le 14 octobre 2008.Toujours selon le projet de loi, un sénateur dont le mandat de neuf ans aurait été interrompu avant qu'il n'arrive à terme pourrait être renommé au Sénat, mais seulement pour la portion restante de son mandat de neuf ans. Le mandat de neuf ans ne serait pas renouvelable.

La limitation du mandat des sénateurs sera assujettie aux dispositions de l'article 29A de la Loi constitutionnelle de 1867, voulant que l'âge de la retraite soit de 75 ans pour tous les sénateurs, peu importe quand ils ont été nommés (c'est-à-dire avant ou après l'entrée en vigueur de la Loi).

Les sénateurs étaient auparavant nommés au Sénat " à vie ", mais cette disposition a été modifiée unilatéralement par le Parlement en 1965 par l'adoption d'une modification à l'article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Loi constitutionnelle de 1965) qui a entraîné la retraite obligatoire de tous les sénateurs dès qu'ils atteignent l'âge de 75 ans.

Renseignements

  • Kate Davis
    Cabinet du ministre d'Etat (Réforme démocratique)
    613-995-3611