Sécurité publique Canada

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13 juin 2012 16h35 HE

Le gouvernement Harper dépose le règlement en application de la Loi sur les armes à feu

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 juin 2012) - Aujourd'hui, l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, a déposé devant le Parlement le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restriction), lequel apporte des précisions quant à l'application de la Loi sur les armes à feu à l'intention des contrôleurs des armes à feu de tout le pays, afin que les entreprises ne soient pas tenues, comme condition de permis, d'obtenir et de conserver des données sur les armes d'épaule. La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule supprime l'obligation pour les chasseurs de canards et les agriculteurs respectueux des lois d'enregistrer les armes à feu sans restriction. Le Règlement a été proposé pour faire en sorte qu'un registre d'armes d'épaule ne soit pas créé par des moyens détournés et que la volonté du Parlement soit respectée.

« Notre gouvernement a réussi à faire adopter la loi visant à abolir le registre des armes d'épaule inefficace et coûteux une fois pour toutes, a dit le ministre Toews. Le Règlement proposé en application de la Loi sur les armes à feu fera en sorte qu'un nouveau registre d'armes d'épaule ne soit pas créé par des moyens détournés et que la volonté du Parlement soit respectée. »

« Notre gouvernement défend les intérêts des chasseurs de canards et des agriculteurs canadiens respectueux des lois, c'est pourquoi nous avons mis fin au registre des armes d'épaule inefficace et coûteux une fois pour toutes, a dit Candice Hoeppner, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. Le Règlement proposé, qui fournit des précisions aux contrôleurs des armes à feu de tout le Canada et assure le respect de la volonté du Parlement, n'exigera plus que les entreprises obtiennent et conservent des données sur les armes à feu sans restriction. »

Même si les entreprises continueront de tenir leurs propres dossiers, elles ne seront plus tenues de conserver des renseignements pouvant identifier l'acheteur d'une arme à feu sans restriction. Ainsi, écarte-t-on la possibilité de recréer un registre d'armes d'épaule fédéral.

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