Santé Canada

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06 déc. 2013 13h16 HE

Le gouvernement Harper dépose un nouveau projet de loi pour protéger les patients

Il donne ainsi suite aux engagements pris dans le discours du Trône de 2013 sur la déclaration obligatoire des réactions indésirables aux médicaments, les rappels et l'exactitude des étiquettes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 6 déc. 2013) - Accompagnée du député fédéral Terence Young, l'honorable Rona Ambrose, ministre de la Santé, a annoncé aujourd'hui, du Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario (CHEO), que le gouvernement déposait un nouveau projet de loi sur la sécurité des patients, la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (la loi Vanessa), comme il s'y était engagé dans le discours du Trône de 2013.

« Les Canadiens méritent d'avoir confiance que les médicaments qu'ils prennent sont sûrs », a dit la ministre Ambrose. « Aujourd'hui, nous avons déposé le projet de loi Vanessa, une loi qui protégera les Canadiens et qui contribuera à assurer qu'aucun médicament qui présente des dangers n'est laissé sur les rayons des magasins. »

Cette mesure représente une importante étape dans la réalisation de l'engagement pris par notre gouvernement à l'égard de la sécurité des patients dans le discours du Trône de 2013.

La Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses est appelée « loi Vanessa » en mémoire de Vanessa Young, tragiquement décédée d'une crise cardiaque parce qu'elle prenait un médicament d'ordonnance qui s'est plus tard avéré dangereux et qui a été retiré du marché. La loi protégera les familles et les enfants canadiens des médicaments dangereux en donnant au gouvernement les pouvoirs suivants :

  • Exiger une surveillance étroite, notamment la déclaration des réactions indésirables aux médicaments;
  • Exiger le rappel des produits dangereux;
  • Imposer de nouvelles sanctions sévères pour les produits dangereux, y compris des peines d'emprisonnement et de nouvelles amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars par jour au lieu de 5 000 dollars comme actuellement;
  • Laisser aux tribunaux la latitude pour imposer des amendes encore plus fortes si les infractions sont intentionnelles;
  • Obliger les sociétés pharmaceutiques à réviser les étiquettes pour que les renseignements quant aux risques soient clairs, y compris à mettre à jour, s'il y a lieu, les mises en garde pour les enfants;
  • Obliger les sociétés pharmaceutiques à soumettre les produits à des essais plus poussés, notamment lorsque des problèmes sont constatés pour certaines populations à risque comme les enfants.

Le gouvernement du Canada a consulté à fond les patients, les prestataires de soins de santé et l'industrie sur les questions qui sont l'objet de la nouvelle loi. Les nouvelles mesures renforcent celles qui existent déjà pour garantir que les étiquettes des médicaments et les renseignements relatifs à la sécurité de ces produits sont plus faciles à lire et à comprendre.

« Cette nouvelle loi sera bien accueillie dans notre système de soins de santé », a dit Gail Attara, de la Best Medicines Coalition, un groupe de défense des patients. « Les soignants et les hôpitaux seront mieux informés et pourront faire les meilleurs choix lorsqu'ils prescrivent des médicaments. C'est une bonne nouvelle pour les patients. »

« Il est difficile d'exagérer l'impact qu'aura ce projet de loi sur les Canadiens qui prennent des médicaments d'ordonnance et de vente libre », a déclaré le député Terence Young. « Cela représente un progrès qui permettra de protéger les patients vulnérables et de réduire de sérieux cas d'effets indésirables aux médicaments. Il est absolument nécessaire de réduire les morts et les incidents causés par des réactions indésirables aux médicaments, dont 70% peuvent être évitées, ce qui ne peut qu'aider les Canadiens ».

Also available in English

Les communiqués de Santé Canada sont accessibles par Internet : www.santecanada.gc.ca/media.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (la loi Vanessa) Modifications à la Loi sur les aliments et drogues (projet de loi C 17), veuillez visiter la page Web d'informations de Santé Canada et la page questions et réponses.

Agir pour la sécurité des patients

Décembre 2013

Le 6 décembre 2013, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi visant à protéger les Canadiens contre les médicaments dangereux (la loi Vanessa) pour aider à repérer plus facilement les médicaments potentiellement dangereux et assurer le rappel rapide de ces produits.

La nouvelle loi mettra à jour celle qui s'applique aux médicaments et aux matériels médicaux pour accroître la sécurité des patients dans des domaines d'intérêt clés et permettra au gouvernement :

  • d'exiger une surveillance étroite, notamment la déclaration des réactions indésirables aux médicaments par les établissements de soins de santé;
  • d'exiger le rappel des produits dangereux;
  • d'imposer de nouvelles sanctions sévères pour les produits dangereux, y compris des peines d'emprisonnement et de nouvelles amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars par jour au lieu de 5 000 dollars comme actuellement;
  • de laisser aux tribunaux la latitude pour imposer des amendes encore plus fortes si les infractions sont intentionnelles;
  • d'obliger les sociétés pharmaceutiques à réviser les étiquettes pour que les renseignements quant aux risques soient clairs, y compris de mettre à jour, s'il y a lieu, les mises en garde pour les enfants;
  • d'obliger les sociétés pharmaceutiques à soumettre les produits à des essais plus poussés, notamment lorsque des problèmes sont constatés pour certaines populations à risque comme les enfants.

La loi sur la sécurité des patients s'inscrit dans le prolongement de nos efforts actuels pour s'assurer que l'étiquetage des drogues et les autres détails relatifs à leur sécurité soient faciles à lire et à comprendre.

La loi s'appliquera aux médicaments d'ordonnance et en vente libre, aux thérapies géniques et aux matériels médicaux.

Les familles, les patients, les prestataires de soins de santé et l'industrie ont été consultés dans l'élaboration de la nouvelle loi visant à protéger les patients afin de garantir qu'elle améliore la sécurité là où elle est la plus menacée. Lors de ces consultations, on a généralement convenu du besoin d'un cadre plus strict pour assurer la sécurité des médicaments et des matériels médicaux, y compris de mesures rendant obligatoires la déclaration des réactions indésirables et les rappels, et haussant les amendes et les peines pour tenir compte de la gravité des infractions.

Remplir ce dernier engagement pour leur sécurité permettra aux familles canadiennes d'avoir confiance dans les médicaments qu'elles prennent et donnent à leurs enfants.

Renseignements

  • Renseignements aux médias
    Michael Bolkenius
    Cabinet de l'honorable Rona Ambrose
    Ministre fédérale de la Santé
    613-957-0200

    Santé Canada
    Relations avec les médias
    613-957-2983

    Renseignements au public
    613-957-2991
    1-866-225-0709