Gouvernement du Canada

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19 juin 2015 12h02 HE

Le gouvernement Harper enregistre les meilleurs résultats en matière de législation depuis des décennies

Création d'emplois, croissance économique et sécurité des canadiens

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 19 juin 2015) - Aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable Peter Van Loan, et M. Gourde, secrétaire parlementaire du premier ministre pour les Langues officielles et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ont fait le survol des réalisations législatives du gouvernement au Parlement depuis sa réélection, en 2011. Ils ont mis l'accent sur la création d'emplois, la croissance économique, le maintien d'un faible taux d'imposition pour les familles canadiennes qui travaillent fort et la sécurité des Canadiens.

« Le Parlement a travaillé avec ardeur, de manière productive et ordonnée, ce qui a produit des résultats concrets pour les Canadiens, a déclaré M. Van Loan. Pendant la législature actuelle, 160 projets de loi ont reçu la sanction royale, et plusieurs autres devraient entrer en vigueur dans les prochains jours. Il s'agit du Parlement le plus productif des 20 dernières années. »

« Sous la direction rigoureuse du premier ministre Stephen Harper, nous avons respecté nos engagements et produit des résultats dans les dossiers qui importent le plus aux Canadiens. Nous avons créé des emplois, maintenu un faible taux d'imposition et assuré la sécurité des Canadiens et de leur famille dans un monde dangereux et incertain », a déclaré M. Gourde.

Ce printemps, la pierre angulaire du travail du gouvernement à la Chambre des communes est l'adoption du Plan d'action économique de 2015, qui prévoit des impôts bas pour créer des emplois, stimuler la croissance économique et assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens.

En plus de cinq budgets axés sur la création d'emplois et sur des impôts bas, le Parlement a adopté de nombreuses lois importantes visant à stimuler l'économie, y compris :

  • la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, pour soutenir l'économie du Canada en protégeant les consommateurs, les fabricants et les détaillants contre les menaces à la santé et à l'économie posées par les marchandises contrefaites entrant au Canada;
  • la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, pour donner aux Canadiens plus de choix quant à la gestion de leurs régimes de retraite - contrairement à Justin Trudeau, qui estime que le Régime de pensions du Canada doit être élargi;
  • la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, pour protéger les emplois de l'économie numérique du Canada et en créer;
  • la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, qui donne aux producteurs de grains de l'Ouest la liberté de vendre leur blé et leur orge au moment, à l'acheteur et au prix qui leur conviennent;
  • la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grains et la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire, pour que les marchandises canadiennes atteignent leurs marchés, et ce, en toute sécurité.

Au cours de la présente législature, le gouvernement a aussi promulgué des accords de libre échange avec la Jordanie, le Panama, le Honduras et la Corée du Sud - en incluant l'accord de libre échange avec l'Union européenne, le gouvernement a conclu des négociations d'accords commerciaux avec 38 pays.

En plus de ses importantes réalisations d'ordre économique, le gouvernement a tenu son engagement d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités ainsi que de protéger les Canadiens contre le mouvement terroriste jihadiste, une menace en constante évolution. La Loi antiterroriste de 2015 est entrée en vigueur pour protéger les Canadiens de la menace directe en constante évolution posée par les terroristes djihadistes.

« Le monde est de plus en plus dangereux et le Canada n'est pas à l'abri des actes terroristes, a déclaré M. Van Loan. La Loi antiterroriste de 2015 démontre la ferme volonté de notre gouvernement à participer à la lutte mondiale contre les terroristes djihadistes. »

Le gouvernement a aussi choisi de se joindre à nos alliés pour combattre les menaces terroristes de manière concrète et vigilante et pour cette raison, il a proposé une motion visant à prolonger et à élargir la mission canadienne de lutte contre la menace terroriste mondiale du groupe armé État islamique.

Le gouvernement a mis en œuvre 117 mesures législatives, et au moins 40 projets de loi d'initiative parlementaire seront adoptés avant que le Parlement n'ajourne ses travaux.

« Jamais auparavant un aussi grand nombre de députés n'avaient présenté et fait adopter des idées qui leur tiennent à cœur ainsi qu'à leurs électeurs, a ajouté M. Van Loan. Sous la direction du Premier ministre Harper, trois fois plus de projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés que jamais auparavant pendant le mandat d'un premier ministre. »

Veuillez trouver ci-joint un document d'information sur les réalisations du 41e Parlement en matière de législation.

Pour de plus amples renseignements sur les progrès réalisés par le gouvernement en matière de législation, veuillez consulter le site Web suivant : www.leaderalachambre.gc.ca.

Sanction royale et motions émanant des députés qui ont été adoptées : 41e législature (mise à jour le 18 juin 2015)

Projets de loi émanant du Gouvernement Projets de loi émanant des Députes Projet de loi d'intérêt privé Motions émanant des députés
Première session 61 19 3 10
Deuxième session 56 21 1 20
TOTAL 117 40 4 30

41e législature, 1re session

Projets de loi émanant du gouvernement (61)

  • C-2, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
  • C-3, Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne
  • C-6, Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens
  • C-8, Loi de crédits n° 1 pour 2011-2012
  • C-9, Loi de crédits n° 2 pour 2011-2012
  • C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés
  • C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur
  • C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
  • C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
  • C-16, Loi sur l'inamovibilité des juges militaires
  • C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
  • C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
  • C-20, Loi sur la représentation équitable
  • C-22, Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
  • C-23, Loi sur la croissance économique et la prospérité - Canada-Jordanie
  • C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité - Canada-Panama
  • C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
  • C-26, Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
  • C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations
  • C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière
  • C-29, Loi de crédits n° 3 pour 2011-2012
  • C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
  • C-32, Loi sur le mariage civil de non-résidents
  • C-33, Loi sur la protection des services aériens
  • C-34, Loi de crédits n°4 pour 2011-2012
  • C-35, Loi de crédits n° 1 pour 2012-2013
  • C-36, Loi sur la protection des personnes aînées
  • C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
  • C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
  • C-39, Loi sur la reprise des services ferroviaires
  • C-40, Loi de crédits n° 2 pour 2012-2013
  • C-41, Loi de crédits n° 3 pour 2012-2013
  • C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
  • C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
  • C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin
  • C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
  • C-46, Loi sur la réforme des pensions
  • C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord
  • C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
  • C-50, Loi de crédits n° 4 pour 2012-2013
  • C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins
  • C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises
  • C-53, Loi de 2013 sur la succession au trône
  • C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse
  • C-58, Loi de crédits n° 5 pour 2012-2013
  • C-59, Loi de crédits n° 1 pour 2013-2014
  • C-60, Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2013
  • C-62, Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
  • C-63, Loi de crédits n° 2 pour 2013-2014
  • C-64, Loi de crédits n°3 pour 2013-2014
  • S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
  • S-3, Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
  • S-4, Loi améliorant la sécurité ferroviaire
  • S-5, Loi sur la révision du système financier
  • S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme
  • S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
  • S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire
  • S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada
  • S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale
  • S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
  • S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

41e législature 2e session

Projets de loi émanant du gouvernement (56)

  • C-2, Loi sur le respect des collectivités
  • C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
  • C-4, Loi n° 2 sur le plan d'action économique de 2013
  • C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
  • C-6, Loi interdisant les armes à sous-munitions
  • C-7, Loi sur le Musée canadien de l'histoire
  • C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
  • C-9, Loi sur les élections au sein de premières nations
  • C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac
  • C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
  • C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
  • C-14, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
  • C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
  • C-16, Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
  • C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)
  • C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole
  • C-19, Loi de crédits n° 4 pour 2013-2014
  • C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité-Canada-Honduras
  • C-21, Loi sur la réduction de la paperasse
  • C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
  • C-23, Loi sur l'intégrité des élections
  • C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne
  • C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu
  • C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
  • C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants
  • C-28, Loi de crédits n° 5 pour 2013-2014
  • C-29, Loi de crédits n° 1 pour 2014-2015
  • C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
  • C-31, Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2014
  • C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes
  • C-34, Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins
  • C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
  • C-37, Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions
  • C-38, Loi de crédits n° 2 pour 2014-2015
  • C-39, Loi de crédits n° 3 pour 2014-2015
  • C-40, Loi sur le parc urbain national de la Rouge
  • C-41, Loi sur la croissance économique et la prospérité - Canada-Corée
  • C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
  • C-43, Loi n° 2 sur le plan d'action économique de 2014
  • C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
  • C-45, Loi de crédits n° 4 pour 2014-2015
  • C-46, Loi sur la sûreté des pipelines
  • C-47, Loi corrective de 2014
  • C-51, Loi antiterroriste de 2015
  • C-52, Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire
  • C-54, Loi de crédits n°5 pour 2014-2015
  • C-55, Loi de crédits n° 1 pour 2015-2016
  • C-63, Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline
  • C-66, Loi de crédits n° 2 pour 2015-2016
  • C-67, Loi de crédits n° 3 pour 2015-2016
  • S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements
  • S-3, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port
  • S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
  • S-5, Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh
  • S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
  • S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares

41e législature, 1re session

Projets de loi émanant d'un député (19)

  • C-278, Loi sur la Journée lavande (L'hon. Geoff Regan : Halifax-Ouest, Nouvelle-Écosse)
  • C-288, Loi sur le drapeau national du Canada (John Carmichael : Don Valley-Ouest, Ontario)
  • C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) (Roxanne James : Scarborough-Centre, Ontario)
  • C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne) (David Wilks : Kootenay-Columbia, Colombie-Britannique)
  • C-300, Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide (Harold Albrecht : Kitchener-Conestoga, Ontario)
  • C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) (Brian Storseth : Westlock-St. Paul, Alberta)
  • C-309, Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité (Blake Richards : Wild Rose, Alberta)
  • C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (Joy Smith : Kildonan-St. Paul, Manitoba)
  • C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) (Dan Albas : Okanagan-Coquihalla, Colombie-Britannique)
  • C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue) (Patricia Davidson : Sarnia-Lambton, Ontario)
  • C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération) (Richard Harris : Cariboo-Prince George, Colombie-Britannique)
  • C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque) (Merv Tweed : Brandon-Souris, Manitoba)
  • C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) (Gordon Brown : Leeds-Grenville, Ontario)
  • C-383, Loi sur la protection des eaux transfrontalières (Larry Miller : Bruce-Grey-Owen Sound, Ontario)
  • C-419, Loi sur les compétences linguistiques (Alexandrine Latendresse : Louis-Saint-Laurent, Québec)
  • S-201, Loi sur la Journée nationale de la philanthropie (L'hon Geoff Regan : Halifax-Ouest, Nouvelle-Écosse)
  • S-206, Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme (Harold Albrecht : Kitchener- Conestoga, Ontario)
  • S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) (Massimo Pacetti : Saint-Léonard---Saint-Michel, Québec)
  • S-213, Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée (Blaine Calkins : Wetaskiwin, Alberta)

41e législature 2e session

Projets de loi émanant d'un député (21)

  • C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre) (David Tilson : Dufferin-Caledon, Ontario)
  • C-247, Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès (Frank Valeriote : Guelph, Ontario)
  • C-266, Loi sur la Journée du pape Jean-Paul II (Wladyslaw Lizon : Mississauga-Est-Cooksville, Ontario)
  • C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles) (Parm Gill : Brampton-Springdale, Ontario)
  • C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens (Rob Clarke : (Desnethé-Missinippi-Rivière Churchill, Saskatchewan)
  • C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme (Elizabeth May : Saanich-Gulf Islands, Colombie-Britannique)
  • C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public) (Earl Dreeshen : Red Deer, Alberta)
  • C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) (Maria Mourani : Ahuntsic, Québec)
  • C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées (Cheryl Gallant : Renfrew-Nipissing-Pembroke, Ontario)
  • C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents (David Sweet : Ancaster-Dundas-Flamborough-Westdale, Ontario)
  • C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte) (Dave MacKenzie : Oxford, Ontario)
  • C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants) (Mark Warawa : Langley, Colombie-Britannique)
  • C-501, Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche (Rick Norlock : Northumberland-Quinte West, Ontario)
  • C-525, Loi sur le droit de vote des employés (Blaine Calkins : Wetaskiwin, Alberta)
  • C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque) (Greg Kerr : Nova-Ouest, Nouvelle-Écosse)
  • C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations) (Dave Van Kesteren : Chatham-Kent-Essex, Ontario)
  • S-211, Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique (John Weston : West Vancouver-Sunshine Coast-Sea to Sky Country, Colombie-Britannique)
  • S-213, Loi sur la Journée Lincoln Alexander (David Sweet : Ancaster-Dundas-Flamborough-Westdale, Ontario)
  • S-218, Loi sur la Journée nationale du violon traditionnel (Tilly O'Neill Gordon : Miramichi, Nouveau-Brunswick)
  • S-219, Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté (Mark Adler : York Centre, Ontario)
  • S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) (Corneliu Chisu : Pickering-Scarborough East, Ontario)

41e législature, 1re session

Motions émanant des députés (10)

  • M-230, Anaphylaxie (Dean Allison : Niagara-Ouest-Glanbrook, Ontario)
  • M-269, Littératie financière (James Rajotte : Edmonton-Leduc, Alberta)
  • M-274, Sclérose en plaques (Leon Benoit : Vegreville-Wainwright, Alberta)
  • M-315, Inégalité des revenus (L'hon Scott Brison : Kings-Hants, Nouvelle-Écosse)
  • M-319, Santé des enfants (Royal Galipeau : Ottawa-Orléans, Ontario)
  • M-331, Logement (Réjean Genest : Shefford, Québec)
  • M-382, Liberté de religion (Bev Shipley : Lambton-Kent-Middlesex, Ontario)
  • M-387, Politique Ciel bleu (L'hon. Rob Moore : Fundy Royal, Nouveau-Brunswick)
  • M-388, Pompiers (L'hon. Ralph Goodale : Wascana, Saskatchewan)
  • M-412, projets d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill (Jay Aspin : Nipissing-Timiskaming, Ontario)

41e législature 2e session

Motions émanant des députés (20)

  • M-425, Obésité (Mike Wallace : Burlington, Ontario)
  • M-428, Pétitions électroniques (Kennedy Stewart : Burnaby-Douglas, Colombie-Britannique)
  • M-430, renforcer l'emploi des personnes handicapées (Phil McColeman : Brant, Ontario)
  • M-431, Élection des présidents de comité (Brad Trost : Saskatoon-Humboldt, Saskatchewan)
  • M-448, Monument commémoratif aux anciens combattants de l'Afghanistan (Ray Boughen : Palliser, Saskatchewan)
  • M-455, Les sans-abri (Peter Goldring : Edmonton-Est, Alberta)
  • M-456, Stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie (Charlie Angus : Timmins- Baie James, Ontario)
  • M-489, Élection du Président (Scott Reid : Lanark-Frontenac-Lennox and Addington, Ontario)
  • M-496, Producteurs laitiers (Ruth Ellen Brosseau : Berthier-Maskinongé, Québec)
  • M-502, Écluse 45 de Port Severn, voie navigable de la baie Georgienne (Bruce Stanton : Simcoe-Nord, Ontario)
  • M-504, Violence contre les femmes (Bryan Hayes : Sault Ste. Marie, Ontario)
  • M-505, Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Stella Ambler : Mississauga-Sud, Ontario)
  • M-532, Soins des anciens combattants (L'hon. Laurie Hawn : Edmonton-Centre, Alberta)
  • M-534, Pauvreté chez les enfants (Rathika Sitsabaiesan : Scarborough-Rouge River, Ontario)
  • M-545, Festival de Stratford (Gary Schellenberger : Perth-Wellington, Ontario)
  • M-550, Service ferroviaire (L'hon. Mark Eyking : Sydney-Victoria, Nouvelle-Écosse)
  • M-553, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (Pierre-Luc Dusseault : Sherbrooke, Québec)
  • M-575, Maladie d'Alzheimer et autres démences (Ben Lobb : Huron-Bruce, Ontario)
  • M-587, Reconnaissance de génocides (Brad Butt : Missisauga-Streetsville, Ontario)
  • M-590, Votes libres (Ed Komarnicki : Souris-Moose Mountain, Saskatchewan)

41e législature, 1re session

Projets de loi d'intérêt privé (3)

  • S-1001, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston
  • S-1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
  • S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec

41e législature 2e session

Projet de loi d'intérêt privé (1)

  • S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada

Renseignements

  • Darlene Stone
    Directrice, Communications
    Bureau du leader du gouvernement à la Chambre
    (613) 995-7226