Cabinet du ministre d'Etat (Réforme démocratique)



Cabinet du ministre d

01 févr. 2013 15h37 HE

Le gouvernement Harper fait progresser la réforme du Sénat

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 1 fév. 2013) - L'honorable Tim Uppal, ministre d'État (Réforme démocratique), et l'honorable Claude Carignan, sénateur et leader adjoint du gouvernement au Sénat, ont annoncé aujourd'hui un renvoi à la Cour suprême du Canada concernant la réforme du Sénat. Le gouvernement souhaite connaître l'avis de la Cour suprême sur la manière de procéder autant pour réformer le Sénat que pour l'abolir.

« Notre gouvernement croit que des changements s'imposent pour que le Sénat puisse s'acquitter pleinement de son rôle d'institution démocratique au service des Canadiens, a déclaré le ministre Uppal. Fort de son mandat, le gouvernement Harper poursuit la réforme du Sénat, et les mesures que nous prenons aujourd'hui ont pour objectif de rendre le Sénat plus démocratique, efficace et représentatif. »

Pour la première fois depuis une génération, la Cour suprême sera appelée à se prononcer sur le processus de modification constitutionnelle que nécessite une réforme du Sénat. Les six questions adressées à la Cour visent à clarifier en droit la procédure de modification constitutionnelle en ce qui a trait aux éléments suivants :

  • la limitation de la durée du mandat des sénateurs;
  • la sélection démocratique de candidats au Sénat;
  • la qualification des sénateurs en matière de propriété et de valeur nette;
  • l'abolition du Sénat.

« Le Sénat joue un rôle important au sein de notre système parlementaire, car les sénateurs créent et étudient des lois qui touchent la vie des Canadiens au quotidien, a ajouté le sénateur Carignan. Les Canadiens méritent un Sénat plus démocratique, et le renvoi à la Cour suprême contribuera à nous rapprocher de cet objectif. »

Advenant un avis favorable de la Cour suprême, le gouvernement compte poursuivre ses efforts en vue de faire adopter la Loi sur la réforme du Sénat. Le processus parlementaire habituel reprendrait à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes où est rendu le projet de loi.

EN CAS DE DIVERGENCE, LA VERSION ÉLECTRONIQUE DU PRÉSENT COMMUNIQUÉ PRÉVAUT SUR TOUTE VERSION IMPRIMÉE.

Ce communiqué se trouve à l'adresse www.reformedemocratique.gc.ca.

Suivez le ministre sur Twitter : @MinTimUppal.

Documents connexes

  • Note d'information - Loi sur la réforme du Sénat
  • Infofiche - Renvoi constitutionnel
  • Décret

NOTE D'INFORMATION

LOI SUR LA RÉFORME DU SÉNAT

Le discours du Trône de 2011 réaffirmait l'engagement du gouvernement envers la réforme du Sénat. Le gouvernement a donc présenté la Loi sur la réforme du Sénat à la Chambre des communes le 21 juin 2011. La Loi propose deux réformes : un cadre volontaire que les provinces pourraient utiliser pour édicter une loi visant la consultation des électeurs au sujet des candidats sénatoriaux, et la limitation du mandat des sénateurs.

Partie 1 : Sélection des candidats sénatoriaux

Cadre volontaire proposé

La partie 1 de la Loi sur la réforme du Sénat propose un cadre de consultation démocratique des électeurs en vue de la sélection des candidats sénatoriaux des provinces. À l'heure actuelle, les sénateurs sont nommés par le gouverneur général sur l'avis du Premier ministre, aux termes de l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867 : « Le gouverneur général mandera de temps à autre au Sénat, au nom de la Reine et par instrument sous le grand sceau du Canada, des personnes ayant les qualifications voulues. »

La Loi ne changerait pas la manière dont les sénateurs sont sélectionnés. Elle propose plutôt un moyen de permettre aux électeurs de faire connaître leurs préférences quant aux personnes qui devraient être choisies pour siéger au Sénat. La Loi n'imposerait pas aux provinces et territoires l'obligation de tenir de telles consultations. Elle comporte une annexe volontaire basée sur la Senatorial Selection Act de l'Alberta dont les provinces peuvent s'inspirer pour édicter des processus démocratiques. L'Alberta a tenu plusieurs consultations sénatoriales depuis que sa loi a été promulguée en 1987. Le sénateur Stan Waters a été le premier sénateur nommé à l'issue d'un processus de sélection de candidats sénatoriaux, et les sénateurs actuels Bert Brown, Betty Unger et Doug Black ont tous été nommés suivant ce processus.

La Loi obligerait le Premier ministre à prendre en compte, lors de la recommandation de nominations au Sénat, les noms figurant sur la liste des candidats sénatoriaux élus. Comme c'est le cas maintenant, les nominations seraient faites par le gouverneur général sur l'avis du Premier ministre, conformément à l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Partie 2 : Limitation de la durée du mandat des sénateurs

La partie 2 de la Loi sur la réforme du Sénat propose un mandat non renouvelable d'une durée de neuf ans pour les sénateurs.

À l'origine, les sénateurs étaient nommés au Sénat « à vie », mais le Parlement a modifié unilatéralement cette disposition en 1965 en adoptant une modification de l'article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 (au moyen de la Loi constitutionnelle de 1965). La modification en question limitait le mandat des sénateurs en fixant l'âge de la retraite obligatoire à 75 ans.

L'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère au Parlement le pouvoir exclusif d'adopter des lois modifiant les dispositions de la Constitution du Canada touchant le gouvernement exécutif du Canada, ou le Sénat et la Chambre des communes.

En vertu de l'article 44, la Loi sur la réforme du Sénat fixe à neuf ans le mandat d'une personne nommée au Sénat après l'entrée en vigueur de la Loi. Les personnes mandées au Sénat après le 14 octobre 2008 siégeront également pendant un mandat unique de neuf ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi. La Loi n'aurait aucune incidence sur le mandat des sénateurs nommés avant le 14 octobre 2008.

Tous les sénateurs, peu importe la date de leur nomination (c.-à-d. avant ou après l'entrée en vigueur de la Loi), resteraient assujettis à la disposition constitutionnelle qui fixe à 75 ans l'âge de la retraite obligatoire.

Selon la Loi sur la réforme du Sénat, si le mandat de neuf ans d'un sénateur est interrompu avant terme, ce dernier peut être mandé de nouveau, mais seulement pour la portion restante du mandat de neuf ans, mandat qui ne serait pas renouvelable.

INFOFICHE

RENVOI À LA COUR SUPRÊME DU CANADA CONCERNANT LA RÉFORME DU SÉNAT

QU'EST-CE QU'UN RENVOI À LA COUR SUPRÊME DU CANADA?

  • Aux termes de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, le gouverneur en conseil peut soumettre au jugement de la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant l'interprétation des Lois constitutionnelles et la constitutionnalité ou l'interprétation d'un texte législatif fédéral ou provincial.
  • La Cour permettra alors aux parties intéressées de présenter oralement et par écrit leurs observations. Après avoir étudié les questions et les observations des parties intéressées, la Cour fera connaître son avis et, dans la mesure du possible, répondra aux questions posées par le gouverneur en conseil.

QUELLES SONT LES QUESTIONS SOUMISES À LA COUR?

  • Le gouverneur en conseil a soumis les questions suivantes à la Cour suprême du Canada :

Limitation de la durée du mandat des sénateurs

  1. Pour chacune des limites ci-après proposées pour la durée du mandat des sénateurs, le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour apporter les modifications à l'article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir :
  1. un mandat d'une durée fixe de neuf ans, tel que le propose l'article 5 du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat;
  1. un mandat d'une durée fixe de dix ans ou plus;
  1. un mandat d'une durée fixe de huit ans ou moins;
  1. un mandat d'une durée fixe de deux ou trois législatures;
  1. le renouvellement du mandat des sénateurs, tel que le propose l'article 2 du projet de loi S-4, Loi constitutionnelle de 2006 (durée du mandat des sénateurs);
  1. une limite à la durée du mandat des sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, tel que le propose le paragraphe 4(1) du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat;
  1. une limite rétrospective à la durée du mandat des sénateurs nommés avant le 14 octobre 2008?

Consultations concernant la nomination des sénateurs : processus national

  1. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour édicter des lois qui permettraient de consulter, dans le cadre d'un processus national, la population de chaque province et territoire afin de faire connaître ses préférences quant à la nomination de candidats sénatoriaux, conformément au projet de loi C-20, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs?

Consultations concernant la nomination des sénateurs : processus provinciaux

  1. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour prévoir un cadre qui viserait l'édiction de lois par les législatures provinciales et territoriales - conformes à l'annexe du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat -, pour consulter leurs populations afin de faire connaître leurs préférences quant à la nomination de candidats sénatoriaux?

Qualification en matière de propriété

  1. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour abroger les paragraphes 23(3) et (4) de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété?

Abolition du Sénat

  1. Pourrait-on, par l'un des moyens ci-après, avoir recours à la procédure normale de modification prévue à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour abolir le Sénat :
  1. ajouter une disposition distincte prévoyant que le Sénat serait aboli à une date précise, à titre de modification de la Loi constitutionnelle de 1867, ou de disposition distincte des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 s'inscrivant néanmoins dans la Constitution du Canada;
  1. modifier ou abroger en tout ou en partie les renvois au Sénat dans la Constitution du Canada;
  1. abroger les pouvoirs du Sénat et éliminer la représentation des provinces en vertu des alinéas 42(1)b) et c) de la Loi constitutionnelle de 1982?
  1. Si la procédure normale de modification prévue à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne permet pas d'abolir le Sénat, faudrait-il recourir à la procédure de consentement unanime prévue à l'article 41 de cette loi?

POURQUOI LE GOUVERNEMENT DU CANADA ADRESSE-T-IL UN RENVOI À LA COUR SUPRÊME DU CANADA?

  • Les Canadiens ont confié au gouvernement Harper un mandat fort pour procéder à la réforme du Sénat.
  • Le Sénat joue un rôle important au sein du système parlementaire du Canada, car les sénateurs créent et étudient des lois qui touchent directement la vie des contribuables canadiens au quotidien.
  • Le gouvernement croit que des changements s'imposent pour que le Sénat puisse s'acquitter pleinement de son rôle d'institution démocratique au service des Canadiens.
  • Le but du renvoi à la Cour suprême est d'accélérer le rythme de la réforme engagée et de préparer le terrain en vue de futures réformes.

POURQUOI LE GOUVERNEMENT DÉFÈRE-T-IL À LA COUR DES QUESTIONS QUI DÉBORDENT LE CADRE DE LA LOI SUR LA RÉFORME DU SÉNAT?

  • Les questions tiennent compte de la position du gouvernement selon laquelle il est du ressort du Parlement d'apporter des changements concrets au Sénat.
  • Les questions additionnelles permettront de consulter la Cour sur les procédures de modification que nécessiteront une série plus vaste d'éléments dont on a souvent parlé dans le cadre des discussions sur la réforme du Sénat au cours des dernières années, et elles devraient préparer le terrain en vue de futures réformes.

COMBIEN DE TEMPS FAUDRA-T-IL ATTENDRE AVANT DE CONNAÎTRE LE RÉSULTAT DU RENVOI?

  • La Cour suprême du Canada déterminera le calendrier. Cela dit, elle pourrait faire connaître son opinion dans les 10 à 24 mois suivant le dépôt de l'avis de renvoi. Cette estimation est fondée sur des renvois antérieurs.

Le décret est disponible à l'adresse suivante : http://media3.marketwire.com/docs/OIC_2013_70.pdf

Renseignements

  • Kate Davis
    Directrice des communications
    Cabinet du ministre d'Etat (Réforme démocratique)
    613-943-1835