Sécurité publique Canada

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03 juil. 2012 17h08 HE

Le gouvernement Harper jette la lumière sur les exigences en matière de conservation des dossiers pour les armes à feu sans restriction

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 3 juillet 2012) - L'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, et la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Candice Hoeppner, ont annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restriction).

« Notre gouvernement a promis aux Canadiens d'abolir le registre des armes d'épaule une fois pour toutes, et c'est ce que nous avons fait en adoptant la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule (projet de loi C-19), a dit le ministre Toews. Le Règlement fera en sorte que la volonté du Parlement soit respectée et qu'un registre des armes d'épaule ne soit pas créé par la porte arrière. »

« Notre gouvernement continue de défendre les intérêts des agriculteurs, des chasseurs et des tireurs sportifs respectueux des lois, a dit Candice Hoeppner, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. »

Dans le cadre du Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restriction), les entreprises ne sont pas tenues, comme condition d'obtention de permis, de recueillir et de conserver des données sur le transfert des armes à feu sans restriction.

Les entreprises peuvent tenir un registre à leurs propres fins, comme un répertoire ou une garantie, mais elles ne sont pas obligées, comme condition d'obtention de permis, de conserver des dossiers pouvant mener à l'identification du propriétaire d'une arme d'épaule.

Le gouvernement du Canada concentre ses efforts sur la lutte contre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, ainsi que le soutien des mesures de contrôle éprouvées :

  • exiger que tous les propriétaires d'armes à feu obtiennent un permis et que toutes les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte soient enregistrées;
  • resserrer les mesures de vérification de sécurité pour les nouveaux demandeurs de permis;
  • imposer une peine d'emprisonnement obligatoire à ceux qui commettent des crimes graves avec une arme à feu.

Pour de plus amples renseignements, visiter le site Web, à l'adresse : www.securitepublique.gc.ca.

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