Le gouvernement Harper prend des mesures en faveur de choix accrus et de prix plus abordables pour les consommateurs dans le secteur canadien du sans-fil

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 18 déc. 2013) - Le ministre de l'Industrie James Moore a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada prendrait des mesures législatives au sujet des tarifs d'itinérance sur les réseaux nationaux afin de mieux protéger les intérêts des consommateurs au sein du marché canadien des télécommunications. Avec l'annonce d'aujourd'hui, le gouvernement donne suite à l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône relativement à la réduction des tarifs d'itinérance imposés sur les réseaux nationaux au Canada.

« Les grandes entreprises de télécommunications sans fil du Canada prélèvent auprès des autres fournisseurs nationaux des frais d'itinérance plus de 10 fois supérieurs à ceux qu'ils imposent à leurs propres clients. Les consommateurs canadiens sont victimes depuis trop longtemps des tarifs d'itinérance élevés dans le secteur du sans-fil, a déclaré le ministre Moore. Les Canadiens ont clairement indiqué qu'ils voulaient que leur gouvernement agisse dans le dossier du sans-fil pour qu'ils puissent avoir plus de choix, des prix plus bas et de meilleurs services. Un plafond sera maintenant imposé aux tarifs d'itinérance, ce qui permettra aux consommateurs canadiens de bénéficier d'une concurrence accrue dans le marché du sans-fil. »

Dans les prochaines semaines, le gouvernement présentera des modifications à la Loi sur les télécommunications visant à établir un plafond pour les tarifs d'itinérance sur les réseaux nationaux et à empêcher les fournisseurs d'imposer aux autres entreprises des tarifs plus élevés que ceux qu'ils offrent à leurs propres clients pour les services mobiles vocaux et les services de transmission de données et de messages texte. À l'heure actuelle, les tarifs élevés d'itinérance sur les réseaux nationaux empêchent plusieurs fournisseurs, spécialement les nouveaux venus sur le marché, d'offrir plus de choix, des prix plus bas et de meilleurs services aux Canadiens. Cette mesure s'appliquera jusqu'à ce que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) rende une décision au sujet des tarifs d'itinérance au Canada.

Le ministre Moore a également annoncé de nouvelles mesures d'application qui accroîtront la protection des consommateurs dans le secteur des télécommunications. Ces nouvelles mesures conféreront aux organismes de réglementation du Canada les outils nécessaires pour veiller à ce que les entreprises respectent ces règles. Le gouvernement apportera des modifications à la Loi sur les télécommunications et à la Loi sur la radiocommunication pour donner au CRTC et à Industrie Canada des options qui leur permettraient d'imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises qui enfreignent les règles, comme le Code sur les services sans fil et les exigences relatives au déploiement du spectre, aux services dans les régions rurales et au partage des pylônes. L'imposition de sanctions favorisera la conformité aux exigences et constituera un mécanisme plus efficace de solution en cas de non-respect. Des modifications seront aussi apportées à la Loi sur les télécommunications pour améliorer le partage de l'information entre le CRTC et le Bureau de la concurrence et rehausser leur collaboration, au profit des Canadiens.

« Notre gouvernement s'est engagé à veiller à ce que les entreprises se conforment aux règles, dans l'intérêt de tous les consommateurs. Les familles canadiennes ne méritent pas moins, a ajouté le ministre Moore. Ces nouvelles mesures d'application protégeront les intérêts des consommateurs dans le secteur du sans-fil. »

L'annonce d'aujourd'hui s'inscrit dans un vaste ensemble de mesures prises par le gouvernement pour appuyer et protéger les consommateurs canadiens. Les Canadiens travaillent fort pour boucler leur budget et s'attendent à ce que leur gouvernement ait leurs intérêts à cœur. Ces modifications, tout comme d'autres qui sont en cours d'élaboration relativement aux consommateurs, amélioreront les revenus nets des familles canadiennes et feront en sorte qu'ils obtiennent une valeur réelle pour les dollars qu'ils ont durement gagnés.

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Fiche d'information

Réduire les tarifs d'itinérance sur les réseaux au Canada

Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures afin de réduire les tarifs d'itinérance sur les réseaux au Canada. Cette problématique peut toucher les consommateurs qui voyagent à l'extérieur de la zone de service de leur fournisseur et peut nuire à la capacité de certains fournisseurs de services sans fil, particulièrement les nouveaux venus, d'offrir des services concurrentiels aux Canadiens.

Les entreprises de services sans fil doivent signer des ententes d'itinérance avec d'autres entreprises afin de permettre à leurs clients d'avoir accès aux services en dehors des zones desservies par leurs réseaux. Les entreprises exigent des frais pour cet accès. Dans certains cas, les tarifs d'itinérance imposés par les plus grandes entreprises de services sans fil pour les clients des nouveaux fournisseurs peuvent être plus de 10 fois plus élevés que ceux qu'ils exigent de leurs propres clients.

Le gouvernement modifiera la Loi sur les télécommunications pour interdire aux fournisseurs canadiens d'imposer à leurs concurrents canadiens des tarifs d'itinérance plus élevés que ceux qu'ils facturent à leurs propres clients.

Cette mesure s'appliquera jusqu'à ce que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) rende une décision au sujet des tarifs d'itinérance au Canada. Le CRTC appliquera les nouvelles dispositions.

Cette mesure s'ajoute aux règles adoptées par le gouvernement relativement à l'itinérance et au partage des pylônes, qui font partie des conditions des licences du spectre. En 2012, le gouvernement a bonifié ces règles pour exiger que tous les fournisseurs offrent aux autres fournisseurs des tarifs de gros pour l'accès aux services d'itinérance.

Sanctions administratives pécuniaires

Le CRTC rend des décisions qui définissent les règles et les règlements s'appliquant aux entreprises de télécommunications au Canada. Les modifications proposées à la Loi sur les télécommunications donneront au CRTC le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux entreprises qui ne respectent pas les décisions rendues.

Les SAP constitueront un outil d'application efficace et efficient pour le CRTC. Ce dernier pourra faire en sorte que les consommateurs profitent pleinement de ses décisions, comme le récent Code sur les services sans fil, établissant les règles que doivent suivre les fournisseurs de services sans fil dans leurs transactions avec les consommateurs. L'imposition de SAP favorisera la conformité aux règlements du CRTC et permettra d'appliquer des mesures correctives efficaces en cas de non-respect.

Les modifications à la Loi sur la radiocommunication permettront à Industrie Canada d'imposer des SAP en cas de non-respect des exigences de licence et de certification que le gouvernement a imposées afin de promouvoir un marché concurrentiel du sans-fil au profit des consommateurs canadiens. Il s'agit, notamment, d'exigences relatives au partage des pylônes et à l'itinérance sur les réseaux existants, à la prestation de services dans les régions rurales, et au respect des règles sur le transfert de licences du spectre et les enchères du spectre. Ces exigences, conjuguées à d'autres, contribueront à soutenir un marché du sans-fil concurrentiel. En outre, les consommateurs canadiens ont l'avantage de savoir que leurs appareils sans fil sont sécuritaires et conformes aux normes.

La mise en œuvre d'un régime de SAP dans le cadre de la Loi sur la radiocommunication permettra au gouvernement d'imposer des sanctions à ceux qui enfreignent les exigences liées aux licences et à la certification. Ces sanctions inciteront les entreprises à se conformer aux exigences et permettront aux autorités de prendre des mesures correctives efficaces en cas de non-respect des règles. Les consommateurs canadiens profiteront donc des politiques gouvernementales qui favorisent la concurrence dans le secteur du sans-fil.

Partage de l'information

Des modifications seront également apportées à la Loi sur les télécommunications pour permettre au CRTC de partager des renseignements avec le Bureau de la concurrence. Cette mesure fait suite à un accord conclu en septembre 2013 entre le Conseil et le Bureau, visant à favoriser la collaboration entre les deux organismes de réglementation.