Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

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17 avr. 2013 11h12 HE

Le gouvernement Harper prend des mesures pour améliorer les droits des familles vivant dans les réserves

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 17 avril 2013) - L'honorable Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, et l'honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre d'État à la Condition féminine, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement Harper prend des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les familles vivant dans les réserves soient protégées par les mêmes droits que celles qui vivent à l'extérieur des réserves pour ce qui est des biens immobiliers matrimoniaux.

Pour faire en sorte que le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, présenté par le gouvernement, passe l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, le gouvernement forcera la tenue d'un vote à ce sujet, faisant ainsi un pas de plus dans la création d'une loi.

« Notre gouvernement prend des mesures pour que les résidants des réserves jouissent de droits et de protections similaires à ceux qui s'appliquent aux autres Canadiens, a déclaré le ministre Valcourt. Les familles qui vivent dans les réserves attendent l'adoption d'une loi comme celle que nous présentons depuis trop longtemps, et je suis certain que l'opposition montrera également son engagement envers ces familles en appuyant le projet de loi S-2 pour qu'il devienne rapidement une loi. »

« Il est inacceptable que les femmes qui vivent dans les réserves soient privées des droits et des protections dont jouissent les autres Canadiens uniquement en raison de leur lieu de résidence, a déclaré l'honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre d'État à la Condition féminine. Cette loi est essentielle pour enrayer la violence envers les femmes et les enfants qui vivent dans les réserves. Elle permettra notamment aux tribunaux de rendre des ordonnances de protection d'urgence pour qu'un partenaire violent soit retiré du foyer familial. »

À l'heure actuelle, le droit de la famille des provinces et des territoires ne s'applique pas dans les réserves en ce qui a trait au foyer familial et à d'autres droits et intérêts matrimoniaux. Le projet de loi est essentiel pour s'attaquer au problème de la violence commise contre les résidants des réserves, particulièrement les femmes autochtones et leurs enfants. Le projet de loi S-2 permettra aussi aux tribunaux d'appliquer les propres lois des Premières Nations en matière de biens immobiliers matrimoniaux, lois qui respectent la culture et les traditions des Premières Nations, lorsqu'elles entreront en vigueur. Si une Première Nation choisit de ne pas adopter de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, les règles fédérales provisoires prévues dans le projet de loi S-2, une fois en vigueur, permettront aux tribunaux de rendre des ordonnances de protection d'urgence et d'occupation exclusive du foyer familial.

Le projet de loi sera ensuite renvoyé au Comité permanent de la condition féminine, une autre étape nécessaire pour qu'il devienne une loi. La loi proposée accorde aux époux, à leurs enfants et aux familles qui vivent dans les réserves les mêmes protections que celles qui s'appliquent hors réserve en cas de rupture de la relation ou de décès d'un époux ou d'un conjoint de fait. Lorsque le Comité permanent de la condition féminine aura terminé d'étudier le projet de loi, ce dernier sera débattu à l'étape du rapport et de la troisième lecture à la Chambre des communes.

Le gouvernement Harper continue de mettre l'accent sur les quatre éléments prioritaires pour la population canadienne, tels que les a exposés le premier ministre : la famille, la sécurité dans les quartiers, la fierté d'être citoyen de ce pays et la sécurité financière personnelle.

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    Amber Irwin
    Attachée de presse
    Cabinet de l'honorable Rona Ambrose
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